C’est l’histoire d’une société qui conclut avec un salarié une rupture conventionnelle…

Pour sécuriser cette rupture conventionnelle, conclue avec un salarié, délégué syndical, elle a mis en place une transaction, une fois la rupture conventionnelle dûment autorisée par l’inspecteur du travail : aux termes de cette transaction, le salarié renonçait, contre une indemnité, à toutes actions et prétentions dont il pourrait bénéficier au titre de cette rupture du contrat de travail.

Contestant les conditions de la rupture de son contrat, le salarié réclame la nullité de la transaction et le juge lui a donné raison : pour qu’elle soit valable, la transaction doit intervenir après l’homologation de la rupture conventionnelle (ou son autorisation par l’inspecteur du travail pour les salariés protégés) et ne doit pas porter sur un différend lié à la rupture du contrat (ce qui pourrait notamment laisser alors supposer que la rupture conventionnelle ne résulte pas d’un commun accord…).