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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Vendre au déballage : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Recourir à la vente au déballage est une bonne idée pour écouler vos stocks. Mais il s’agit d’une activité réglementée qui n’est pas ouverte à tous les professionnels. Pouvez-vous vendre au déballage ? Combien de temps une vente au déballage peut-elle durer ?


Vendre au déballage : qui est concerné ?

Définition. La vente au déballage est la possibilité de vendre des marchandises (neuves ou d’occasions) en dehors de votre local commercial destiné à la vente. Il s’agit d’un dispositif de vente qui ne profite pas à tout le monde.

Pour qui ?...


Vendre au déballage : dans quel lieu ?

Où ? La vente au déballage se déroule obligatoirement dans un emplacement ou un local non destiné à la vente au public.

Illustrations...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de vendre des produits alimentaires conditionnés ou préparés sur place dans une vente au déballage ?

Non, la vente au déballage n’est pas possible pour les produits alimentaires conditionnés ou préparés sur place (pour être emportés ou consommés sur place) car c’est une activité commerciale classique.

Sources

  • Article L 310-2 du Code de commerce (réglementation vente au déballage)
  • Article L 320-2 du Code de commerce (exclusion des enchères publique de la vente au déballage)
  • Articles R 310-8 et suivant du Code de commerce (déclaration préalable de vente au déballage)
  • Articles R 310-19 du Code de commerce (sanctions en cas de non-respect de la durée de vente légale)
  • Article L 611-4 du Code rural (délai non applicable à la vente au déballage de fruits et légumes frais en période de crise)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 99)
  • Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 10 mars 2015, n° 14-83350 (vente au déballage sans autorisation dans une galerie commerciale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 16 juin 2004, n° 03-84058 (vente au déballage sans autorisation dans un chapiteau)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 22 février 1993, n° 92-83065 (vente au déballage sans autorisation sur un parking)
  • Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 27 août 2015, n° 16711
  • www.economie.gouv.fr
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