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Pour les professionnels de l'immobilier

Syndics immobiliers : la gestion d’une copropriété en difficulté

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Une copropriété peut se retrouver en difficulté. Si cette situation devait survenir, 3 procédures prévues par la Loi sont là pour vous aider : la procédure d'alerte pour les copropriétés fragiles, la procédure applicable aux copropriétés en difficulté et la procédure d'état de carence…


Copropriété en difficulté : les critères de définition

2 types de difficultés. Une copropriété peut souffrir de 2 atteintes : le défaut d’entretien et le manque de trésorerie.

Le défaut d’entretien…


Copropriété en difficulté : la procédure classique

Objectif. La procédure dite « classique » a pour finalité est de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. La procédure est marquée par la nomination, dans un premier temps, d'un mandataire, puis dans un second temps, par celle d'un administrateur provisoire.

Nomination d’un mandataire…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Existe-il des aides pour les copropriétés en difficultés ?

Oui, il existe diverses aides spécifiques pour aider les copropriétés en difficultés. Notez que 2 nouvelles aides sont disponibles, depuis le 1er janvier 2017, pour venir en aide aux copropriétés en difficulté...

La 1ère aide s’appelle « Habiter Mieux ». Elle vise à accélérer l’engagement de travaux de rénovation énergétique : son montant maximum par logement est de 3 930 €. La 2nde aide vise à accompagner le portage ciblé dans les copropriétés en difficulté : le portage ciblé permet de faciliter le traitement de la dette de la copropriété en offrant un soutien aux propriétaires les plus endettés, le plus souvent par le rachat de leur bien par un opérateur missionné à cet effet (un organisme HLM le plus souvent). D’un montant maximum de 21 000 € par logement sur 6 ans, cette aide permet de couvrir la maîtrise d’ouvrage et la conduite de projets, l’accompagnement social et le relogement, les frais de gestion.

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Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 29-1)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 62-15 et suivants)
  • Articles L 615-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (procédure d’urgence)
  • Articles L 741-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (requalification de copropriétés dégradées)
  • Communiqué de presse de l’ANAH du 5 octobre 2016
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 janvier 2017, n° 15-25971 (état de carence non démontré)
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