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Pour les professionnels de l'immobilier

Syndic immobilier : modifier l’usage d’un lot de copropriété

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

C’est le règlement de copropriété qui détermine la destination de l’immeuble, les rapports de voisinage, ce qu’un copropriétaire a le droit de faire ou non. Mais à l’intérieur de ces limites, un copropriétaire dispose de marges de manœuvre. Lesquelles ?


Lot de copropriété : modifier l’affectation du lot

Transformer son lot. Un copropriétaire peut avoir envie de faire évoluer l’usage de son lot et transformer, par exemple, un local commercial ou un grenier en local d’habitation, changer d’activité commerciale, etc. Que doit-il faire pour cela ?

Distinction...


Lot de copropriété : changer d’activité commerciale

Activité commerciale autorisée. Le règlement de copropriété, très souvent, va autoriser ou non l’exercice d’une activité commerciale précise. Une activité commerciale pourra également être pratiquée, dès lors que le règlement ne l’interdit pas expressément.

Activité commerciale interdite...

Sources

  • Articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 septembre 2012, n° 11-21631 (changement d’affectation-autorisation d’urbanisme nécessaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 décembre 2016, n° 15-22342 (l’AG ne peut pas imposer une modification de la destination de parties privatives)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 juin 2017, n° 16-16566 (AG refuse un changement d’affectation-autorisation préalable de l’AG non nécessaire)
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