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Syndic immobilier : les limites aux droits des copropriétaires

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Un copropriétaire n’est pas libre de faire tout ce qu’il veut : ses droits et ses devoirs sont limités par la destination de l’immeuble (indiquée dans le règlement de copropriété) et par le respect de la tranquillité des autres copropriétaires…


Des limitées liées à la destination de l’immeuble

Une destination de l’immeuble… Seules peuvent être imposées aux copropriétaires les restrictions fondées sur le respect de la destination de l’immeuble (à usage d’habitation, commercial, mixte). Comment la connaître ?

…définie par le règlement de copropriété...


Des limites liées au respect de la tranquillité des autres copropriétaires

Copropriété = copropriétaires. Qui dit copropriété dit copropriétaires, ce qui signifie voisinage très rapproché. Le voisinage n’étant pas toujours heureux, il existe de nombreux litiges en copropriété (bruit, encombrement des parties communes, etc.).

Une liberté encadrée...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 janvier 2003, n° 01-10473 (action d’un copropriétaire pour le respect du règlement de la copropriété-absence de préjudice)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 1999, n° 97-13814 (installation d’un restaurant conforme à la destination de l’immeuble)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 23 mai 2012, n° 10/07710 (clause interdiction la colocation dans un immeuble haussmannien valable)