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Que faire des pertes subies par votre société ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous allez clôturer votre exercice et vous savez que vous allez constater une perte. De la même manière que vous devez « affecter » le bénéfice de la société, vous allez devoir « affecter » cette perte. Comment l'affecter ? Au-delà de cette formalité, vous devez aussi savoir qu’une réglementation spéciale s’applique, pour certaines sociétés, en cas de « perte de la moitié du capital social ». Lesquelles et que devez-vous faire ?


Votre société subit une perte : quelle décision prendre ?

Déterminer le résultat de l’exercice. A l’occasion de la clôture de votre exercice comptable, vous devez, en collaboration avec votre expert-comptable, déterminer le résultat de la société et compléter la liasse (laquelle comprend le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables et fiscales). Une fois le résultat de l’exercice déterminé et validé, vous devrez l’affecter : un bénéfice pourra (et devra dans certains cas) être affecté en réserves ou être distribué aux associés, au prorata de leurs droits dans le capital de la société. Et si vous constatez une perte, vous devrez également décider de son affectation.

Affecter la perte...

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Votre société subit une perte importante : une décision à prendre !

Une situation qui n’est pas si rare… Vous venez de démarrer vote activité et, nécessairement, vous avez réalisé de grosses dépenses et de lourds investissements, qui ne sont aujourd’hui pas nécessairement rentabilisés, faute de chiffre d’affaires suffisant. Une telle situation peut suffire à constater une perte de la moitié du capital social. Cette même situation peut se retrouver si, faute d’une conjoncture économique suffisante, la société a constaté des pertes récurrentes sur plusieurs exercices.

« Perte de la moitié du capital » ? ...

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J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je dois procéder à la reconstitution des capitaux propres de ma SARL et j’envisage d’abandonner le montant de mes comptes courants. Quelle sera l’impact fiscal pour la société ?

L’abandon de vos comptes courants fera naître un profit, normalement imposable, pour votre société, constaté en résultat exceptionnel (il s’agit d’un « produit exceptionnel sur opération de gestion »)...

Ce produit participe donc à la formation du résultat imposable de la société. Cela étant, la société, compte tenu de sa situation, a dû constater, par le passé, des déficits (reportables sur les bénéfices des exercices suivants, jusqu’à épuisement). L’abandon de vos comptes courant aura donc pour effet de diminuer le montant de vos déficits reportables. Seule la partie du résultat qui va excéder le montant des déficits ainsi imputés sera donc effectivement soumise à l’impôt.

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Sources

  • Article L 223-42 du Code de Commerce (SARL)
  • Article L 225-248 du Code de Commerce (SA)
  • Article L 227-1 du Code de Commerce (SAS)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 octobre 2015, n° 14-15755 (pas de faute de gestion du dirigeant en l’absence de régularisation effective)