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Généralités

Société pluri-professionnelle d’exercice : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

« L’union fait la force » dit l’adage et on pourrait se servir de ce slogan pour définir la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE). Mais de quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions requises pour créer une SPE ? Quel est l’intérêt d’y recourir ?


Société pluri-professionnelle d’exercice : pour qui ?

La société pluri-professionnelle. Allant au-delà de l’inter-professionnalité qui ne portait jusque-là que sur le capital des sociétés, la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) a pour objet de permettre aux professions libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Mais quelles sont les professions libérales concernées ?

Qui peut exercer sous la forme d’une SPE ?...


Société pluri-professionnelle d’exercice : les conditions à respecter

Principe. Il est nécessaire de respecter plusieurs critères pour pouvoir exercer une activité sous la forme d’une SPE. Lesquels ?

Quelle forme sociale ?...

Sources

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 65)
  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  • Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
  • Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
  • Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluri professionnelle d'exercice
  • Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
  • Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
  • Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
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