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Gérer les conflits

Retard, pertes, avaries : quelle est la responsabilité du transporteur ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsque vous concluez un contrat de transport, celui-ci doit prévoir les modalités d’exécution de la prestation. Si elles ne sont pas respectées, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Mais pas toujours sans conditions…


Engager la responsabilité du transporteur

Un principe. Le contrat de transport doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il doit mentionner les conditions d'enlèvement et de livraison de la marchandise (les délais, notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.

A défaut de contrat écrit ?...


Responsabilité du transporteur en cas de retard

Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.

Une indemnisation limitée ?...

Sources

  • Article 1231-1 (nouveau) du Code Civil (indemnisation en cas d’inexécution du contrat)
  • Articles L133-1 et suivants du Code de Commerce (responsabilité des transporteurs)
  • Articles L1432-1 et suivants du Code des Transports
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juillet 2016, n° 14-20906 (une faute non intentionnelle n’est pas une faute inexcusable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2016, n° 14-23137 (pas de responsabilité du transporteur pour avarie si l’expéditeur a chargé les marchandises dans le véhicule)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 14-24018 et 15-17130 (responsabilité transporteur maritime-mission non terminée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 16-21227 (marchandises volées-constatations insuffisantes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 16-21284 (le voiturier est celui a effectué personnellement le transport)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 avril 2018, n° 17-12975 (absence de faute délibérée du transporteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 17-13030 (nullité de la clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2018, n° 17-15164 (chauffeur qui roule trop vite-client non responsable)
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