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Gérer les relations commerciales

Paiement des factures : en cas de retard…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Comme vous le savez, les factures doivent, entre professionnels, être payées dans un délai qui ne doit pas être anormalement long. La réglementation fixe même des délais maximum. Si ces délais ne sont pas respectés, des pénalités peuvent être réclamées. Faisons le point à ce sujet…


Délais de paiement : un maximum à prévoir

Des délais stricts ? Par principe, un client ne peut pas vous imposer un délai de paiement anormalement long : cela signifie donc que vous devez pouvoir obtenir le règlement complet de votre prestation ou de votre livraison avant l’expiration d’un délai qui est strictement encadré par la règlementation.

2 hypothèses distinctes...


Retards de paiement = pénalités ?

Une obligation ? Vos conditions générales de vente et vos factures doivent préciser les conditions de règlement : vous devez donc préciser et porter à la connaissance de vos clients les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, qui seront applicables en cas de retard de paiement.

Oui, mais…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un client n’a pas accepté nos conditions générales de vente mais a tout de même conclu une transaction avec notre entreprise ? Est-ce que cela a une incidence sur nos obligations d’information au regard de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € ?

L’acceptation ou non des CGV est sans incidence, mais cela ne vous dédouane pas de l’obligation d’y faire figurer les mentions liées à cette indemnité. N’oubliez pas, en outre, que le mention de cette indemnité est aussi obligatoire sur les factures.

Sources

  • Articles L 441-3 à L 441-6-1 du Code de Commerce
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L 441-6 du Code de Commerce
  • Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013
  • Article 237 sexies du Code Général des Impôts (fiscalité appliquée aux pénalités de retard pour paiement tardif)
  • Communiqué de presse de la Banque Centrale Européenne, décisions de politique monétaire, du 2 mai 2013
  • Document de la DGCCRF – L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement – Questions / Réponses – Avril 2013
  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2015, n° 14-11414 (pénalités et cession de fonds de commerce)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 30 septembre 2015, n° 14-19249 (taux REFI applicable de plein droit)
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