Voir toutes nos fiches conseils
Gérer les conflits

Responsabilité civile du dirigeant : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.
A la suite d'importants problèmes de trésorerie, une société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur considère que le dirigeant a commis une faute de gestion : il lui reproche de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de l'entreprise.

Ce que conteste le dirigeant car les apports de fonds sont le fait des associés et non des dirigeants. N'étant pas associé, il estime donc ne pas avoir commis de faute.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je m'abonne >

Tous les jours, un dirigeant d’entreprise est amené à prendre de décisions pour lui ou pour sa société qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur l’activité de l’entreprise. Et parce qu’il a un pouvoir de décision, il pourra être amené à engager sa responsabilité civile. Mais encore faut-il qu’une faute soit retenue contre lui, à l’origine d’un préjudice pour la société, les associés ou des tiers…


Responsabilité civile du dirigeant : une distinction à faire

Au préalable. Pour qu’un dirigeant engage sa responsabilité civile, il faut qu’il ait commis une faute source de préjudice pour la société ou pour un tiers. Et si ce lien de causalité est effectivement établi, il pourra être condamné à indemniser la personne qui se dit victime de cette faute.

Principe...


Responsabilité civile du dirigeant de SARL ou de SA

Principe. Le dirigeant d’une SARL ou d’une SA (gérants, administrateurs ou directeur général) est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions à la Loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Une responsabilité solidaire ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le liquidateur d’une société faisant l’objet d’une procédure collective considère que le dirigeant de cette société a commis une faute de gestion ayant aggravé son déficit en n’ayant pas tenté d’obtenir une augmentation de capital. A-t-il raison ?

Il a été jugé que le dirigeant d’une société commet une faute de gestion lorsqu’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital, alors même qu’il savait que la société serait en état de cessation des paiements si elle n’était pas rapidement recapitalisée.

A la suite d'importants problèmes de trésorerie, une société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur considère que le dirigeant a commis une faute de gestion : il lui reproche de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de l'entreprise.

Ce que conteste le dirigeant car les apports de fonds sont le fait des associés et non des dirigeants. N'étant pas associé, il estime donc ne pas avoir commis de faute.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je m'abonne >

Sources

  • Article 1843-5 du Code civil (responsabilité des dirigeants de SNC et de SCS)
  • Article 2224 du Code civil (prescription quinquennale)
  • Article L 210-8 du Code de commerce (constitution de la société-défaut de respect de la Loi)
  • Article L 235-1 du Code de commerce (nullité d’une société ou de ses actes de délibérations)
  • Article L 235-13 du Code de commerce (prescription de 3 ans-nullités)
  • Articles L 223-22 et L 225-251 du Code de commerce (responsabilité civile des dirigeants de SARL et de SA)
  • Articles L 223-23 et L 225-254 du Code de commerce (prescription de 10 ans pour les crimes)
  • Article R 223-31 du Code de commerce (action menée par des associés possédant 10 % du capital)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 146)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juillet 2016, n° 14-23310 (faute de gestion)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 mars 2010, n° 08-17841 (exonération responsabilité du dirigeant-hostilité à la décision fautive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mars 2010, n° 08-21793 (action individuelle par un associé-préjudice distinct)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 mai 2003, n° 99-17092 (fournisseur trompé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 juillet 2006, n° 05-13930 non-paiement des primes de l’assurance d’un véhicule professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 septembre 2010, n° 09-66255 (faute pénale intentionnelle-séparation des fonctions de dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 mars 2016, n° 14-15326 (absence d’assurance construction obligatoire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juillet 2016, n° 14-23310 (absence de tentative d’augmentation du capital-faute de gestion)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 14-29936 (faute de gestion-augmentation de la rémunération)
Lire la suite