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Pour les commerçants

Les soldes : une réglementation précise

Rédigé par l'équipe WebLex.

En prévision du prochain renouvellement de vos stocks, pour clore la saison, en vue de la nouvelle collection, etc., vous envisagez d’écouler vos stocks de marchandises. Pour cela, vous pensez solder vos invendus. Attention toutefois : la pratique est (de plus en plus) strictement encadrée. Vous n’êtes pas libre de faire ce que vous voulez…


Les soldes : qu’est-ce que c’est ?

Une définition précise. Les soldes sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement de marchandises en stock, qui ont lieu durant les périodes définies par la Loi ». Une définition qui confirme qu’il s’agit là d’une pratique strictement réglementée…

Une vente « soldée »…


Les soldes : quels produits ?

Certaines marchandises. Tous vos produits ou marchandises ne peuvent pas nécessairement être proposés en soldes. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir proposer des produits soldés ?

Sous conditions ? ...

Sources

  • Articles L 310-1 et suivants du Code de Commerce
  • Article L 442-4 du Code de Commerce (vente à perte)
  • Articles R 310-15 et suivants du Code de Commerce
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (articles 60 et 62)
  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 janvier 2004, n° 213 (stock prédéterminé et non renouvelable)
  • Direction de l'information légale et administrative (publication du 28 septembre 2017)
  • Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2015, n° C-13/15 (interdiction des prix de référence)
  • www.economie.gouv.fr
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