Voir toutes nos fiches conseils
Pour les professionnels de l'immobilier

Syndic immobilier : rappels utiles sur le règlement de copropriété et l’état descriptif de division

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous êtes copropriétaire, il existe 2 documents que vous devez impérativement connaître et analyser : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. 2 documents très proches, mais au contenu néanmoins très différent....


Règlement de copropriété : un contenu encadré !

Un document contractuel… Le règlement de copropriété est un document contractuel qui est obligatoire. Toutes les copropriétés en ont donc un. Il est généralement établi lors de la mise en copropriété de l’immeuble par un géomètre, puis remis à un notaire qui le publiera au fichier immobilier.

… qui s’impose à tous les copropriétaires…


Etat descriptif de division : un contenu encadré !

Un document obligatoire. Tout comme le règlement de copropriété, l’état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire que l’on retrouve dans les toutes les copropriétés. Il est généralement établi lors de la mise en copropriété de l’immeuble par un géomètre, puis remis à un notaire qui le publiera au fichier immobilier.

Un document contractuel ?…

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • Article 710 du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 avril 2011, n° 10-14298 (clause irrégulière applicable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juillet 2010, n° 09-13498 (mentions de l’acte de vente contraire au contenu réel du règlement de copropriété)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 1998, n° 96-20142 (EDD inclus dans le règlement de copropriété-document non contractuel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2008, n0 07-19313 (EDD-valeur contractuelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 16-16849 (EDD-valeur contractuelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 1999, n° 96-12963 (le règlement de copropriété prévaut sur l’EDD)
Lire la suite