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Choisir le régime d'imposition

TVA : bénéficier de la franchise en base

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, vous exonère de la TVA. Devez-vous l’appliquer ? Ce n’est pas si évident que cela… Voyons pourquoi.


Franchise en base de TVA : qui peut en bénéficier ?

Pouvez-vous en bénéficier ? Sont ici visées les entreprises ou les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les seuils suivants :


Comment apprécier ce chiffre d’affaires ? ...


Franchise en base de TVA : une application qui mérite réflexion

L’intérêt de régime : pas de TVA ! Le principe de la franchise en base de TVA est relativement simple. Comme nous vous l’indiquions en préambule, ce régime vous exonère purement et simplement de la TVA. Mais, entendons-nous bien : cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par voie de conséquence, vous n'êtes pas redevable de la TVA et vous n'avez donc aucune déclaration à remplir, tous les mois ou tous les trimestres. Attention : si vous facturez à tort de la TVA, sachez qu'elle vous sera malgré tout réclamée.

La contrepartie à connaître…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que si mon chiffre d'affaires excède le seuil maximum, je peux, malgré tout, toujours bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Pouvez-vous m'expliquer à quelles conditions ?

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils requis, la franchise en base de TVA est maintenue à certaines conditions...

Ainsi, par exemple:
  • l’année du dépassement, la franchise sera maintenue si le chiffre d'affaires n'excède pas 91 000 € ou 35 200 € (selon l'activité exercée) ;
  • l’année suivant celle du dépassement (N+1), la franchise sera maintenue si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est compris entre 82 800 € et 91 000 € ou entre 33 200 € et 35 200 € (selon l'activité exercée), si le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'excède pas 82 800 € ou 33 200 € (selon l'activité exercée) et si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 91 000 € ou 35 200 € (selon l'activité exercée).

Le régime de la franchise en base de TVA cesse, en tout état de cause, de s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 91 000 € ou 35 200 €, selon l’activité exercée, l’entreprise devenant alors redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.

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Sources

  • Articles 293 B et suivants du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base TVA)
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2013, n° 342197
  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000036
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 octobre 2017, n°15 PA03274 (encaissement relatif à une prestation de service exécutée avant la perte de la franchise en base)
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