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Gérer les contrats

Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : les précautions à prendre

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour vous aider dans le cadre de votre activité, vous décidez de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Un entrepreneur vous contacte pour vous offrir ses services, mais il s’avère être inscrit sous le régime auto-entrepreneur. Cela pose-t-il un problème en soi ? Non, à condition de prendre tout de même quelques précautions…


Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant

Un statut particulier. Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008, à l’origine dans l’objectif de favoriser la création d’entreprise et de développer l’entrepreneuriat en France. Ouvert à toute personne désireuse de démarrer une activité professionnelle indépendante (salarié en poste, fonctionnaire, chômeur désireux de créer son entreprise, etc.), ce statut peut constituer un tremplin utile dans la construction d’un projet d’entreprise.

Un statut indépendant...


Un auto-entrepreneur n’est pas un travailleur salarié

Qui dit travailleur indépendant… Qui dit travailleur indépendant dit indépendance dans le travail, et c’est à ce niveau que vous devez être vigilant. Force est de constater, en effet, que les services de l’URSSAF, à l’occasion de contrôles de plus en plus fréquents, reviennent sur la nature des relations qu’entretiennent les entreprises avec les auto-entrepreneurs avec lesquels elles sous-traitent des opérations.

… dit absence de lien de subordination !...

Sources

  • Article L. 8221-5 du Code du Travail (travail dissimulé)
  • Réponse ministérielle Estrosi Assemblée Nationale, du 6 août 2013, n° 7103
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 novembre 1996, n° 94-13187 (lien de subordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-19471 (relations entreprise et travailleur indépendant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2015, n° 13-27535 (critères caractérisant l’auto-entrepreneur et problématique du lien de subordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2015, n° 14-16478 (caractéristiques d’un contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2015, n° 14-85638 (critères caractérisant l’auto-entrepreneur et problématique du lien de subordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 7 juillet 2016, n° 15-16110 (recours aux auto-entrepreneurs et caractéristiques d’un contrat de travail)
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