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Protection du secret des affaires : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Afin de protéger son entreprise, un dirigeant peut invoquer la protection du secret des affaires. Mais quelle information est protégée par ce secret ? Qui peut détenir cette information légitimement ? A partir de quand son obtention est-elle illicite ? Voici quelques éléments de réponse…


Protection du secret des affaires : focus sur l’information protégée

Secret des affaires = 3 critères. Pour qu’une information puisse bénéficier de la protection du secret des affaires, il faut que 3 critères cumulatifs soient remplis.

Critère 1...


Protection du secret des affaires : l’inopposabilité du secret des affaires

Inopposabilité du secret des affaires : prévue par un texte législatif. Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par la réglementation de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit français, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

Inopposabilité du secret des affaires : en justice (1)…

Source

  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires