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Pour les professionnels de l'immobilier

Promoteur : ce qu’il faut savoir sur le « contrat de réservation »

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Parce qu’une personne est intéressée par l’un de vos programmes immobiliers, vous lui proposez, avant de signer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de conclure un « contrat de réservation ». A quoi engage ce contrat ?


Contrat de réservation : un formalisme obligatoire ?

Un contrat préliminaire… Le contrat de réservation, également appelé « contrat préliminaire », est conclu dans le cadre d’une vente d’un logement situé dans un programme immobilier soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

… facultatif ou obligatoire ?…


Contrat de réservation : un contenu précis

Un écrit obligatoire. Le contrat de réservation doit obligatoirement résulter d’un écrit dont le contenu est strictement encadré par la Loi.

Des mentions relatives aux parties…

Sources

  • Articles L 261-1 et suivants du Code de la construction
  • Articles R 261-25 et suivants du Code de la construction
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064 (irrégularité de la notification du droit de rétractation-nullité du contrat préliminaire n’emporte pas la nullité du contrat de vente)
  • www.service-public.fr