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Pour les artisans du bâtiment

Artisans : ce qu’il faut savoir sur le permis de démolir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Votre client souhaite détruire une bâtisse en mauvais état qui se trouve sur le terrain qu’il a acheté. Pour cela, il sollicite vos conseils notamment pour l’obtention de son permis de démolir. Que doit-il faire ?


Permis de démolir : pour quoi faire ?

Principe. Il peut arriver que le projet de votre client nécessite l’obtention d’un permis de démolir. Mais dans quel cas ce permis est-il nécessaire ?

Quels travaux ?...


Permis de démolir : quelle est la procédure ?

Qui délivre le permis de démolir ? C’est la Mairie qui délivre les permis de démolir. Encore faut-il que son conseil municipal oblige à recourir au permis de démolir (ce qui est le cas dans la plupart des situations) et que la commune soit dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.

Comment déposer sa demande ?...

Sources

  • Articles L 421-3 du Code de l’urbanisme (permis de démolir)
  • Article L 422-1 du Code de l’urbanisme (autorité compétente pour délivrer le permis)
  • Article L 424-9 du Code de l’urbanisme (permis de démolir-attente de 15 jours)
  • Article L 451-1 du Code de l’urbanisme (permis d’aménager ou de construire valant permis de démolir)
  • Articles R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme (procédure de la demande de permis)
  • Article R 424-1 et suivants du Code de l’urbanisme (silence gardé par la Mairie-autorisation tacite)
  • Article R 424-5 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu de la décision)
  • Article R 424-10 et suivants du Code de l’urbanisme (notification de la décision)
  • Article R 424-15 du Code de l’urbanisme (affichage)
  • Articles R 451-1 et suivants du Code de l’urbanisme (permis de démolir-demande)
  • Article R 452-1 du Code de l’urbanisme (décision-permis de démolir)
  • Article R 600-2 du Code de l’urbanisme (délai-recours des tiers)
  • Article R 122-11-4 du Code de la construction et de l’habitation (exception-délai de 4 mois)
  • Article 131-13 du Code pénal (amende de 1 500 €)
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
  • Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2016, n° 387507 (intérêt à agir)
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