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Pour les professionnels de l'immobilier

Ouvrir un compte séparé pour la copropriété : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Le syndic d’une copropriété doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété. Sur ce compte, il versera l’ensemble des sommes reçues au profit du syndicat des copropriétaires. Cette obligation est-elle valable pour tous les syndics ?


Ouvrir un compte bancaire séparé : pour qui ?

Toutes les copropriétés sont-elles concernées ? Par principe, tous les syndics immobiliers doivent ouvrir un compte séparé pour la copropriété qu’ils gèrent. Toutefois, il existe une exception pour les immeubles de moins de 16 lots.

Une exception pour les petites copropriétés...


Ouvrir un compte bancaire séparé : pour quoi ?

Principe. Le syndic doit verser sur le compte bancaire séparé toutes les sommes reçues au profit du syndicat des copropriétaires. L’objectif de ce compte est de faciliter le contrôle de la gestion du syndic par les copropriétaires.

Attention !...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 18, 24 et 25)
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 55)