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Pour les notaires

Notaires : comment devenir titulaire d’un office notarial ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour être notaire, il existe plusieurs conditions à respecter : l’une d’elles suppose que le notaire soit titulaire d’un office notarial. Que faut-il faire pour cela ? Existe-t-il une procédure à respecter ? Est-il possible de créer un office notarial librement ?


Devenir titulaire d’un office notarial : conditions générales

Plusieurs conditions. Pour devenir notaire, de nombreuses conditions sont à respecter (nationalité, qualifications professionnelles, âge, assurance, etc.). Mais au-delà de toutes ces conditions que nous ne développerons pas dans cette fiche, une autre condition est à remplir : laquelle ?

Notaire = office notarial…


Devenir titulaire d’un office notarial : condition spéciale

3 façons d’être titulaire d’un office. Un notaire peut être titulaire d’un office de 3 manières : par succession, par candidature dans un office vacant et par création d’office.

Par succession…

Sources

  • opm.justice.gouv.fr
  • www.autoritedelaconcurrence.fr
  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
  • Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  • Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »
  • Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer
  • Délibération n° 2016-237 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM » (demande d'avis n° AV 16011836)
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