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Pour les notaires

Notaires : ce qu’il faut savoir sur la « promesse unilatérale de vente »

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en droit des affaires5693.

Vous proposez à un vendeur et un acquéreur de conclure une « promesse unilatérale de vente » (PUV). Ces derniers vous demandent alors d’expliquer en quoi consiste cette « promesse ». Voici quelques éléments de réponse que vous pouvez leur apporter…


Promesse unilatérale de vente : c’est quoi ?

La promesse unilatérale de vente : un « avant-contrat ». La vente d’un bien immobilier nécessite que soit signé un contrat de vente. En pratique, il est généralement signé un pré-contrat, appelé « avant-contrat » qui formalise les conditions de la vente. Cet avant-contrat peut prendre la forme d’un « compromis », d’une « promesse de vente » ou d’une « promesse d’achat ». Dans cette fiche, il ne sera évoqué que « la promesse de vente ».

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?...


Promesse unilatérale de vente : quels effets ?

Pour le vendeur. Le vendeur doit s’abstenir de porter atteinte aux droits de l’acquéreur : en clair, il ne doit mettre aucun obstacle à la réalisation de la vente (interdiction de vendre son bien à tiers, de le mettre en location, de le transformer, etc.).

Pour l’acquéreur…

Sources

  • Articles 1124 et 1589-2 du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-14627 (avenant à la promesse de vente)