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Pour les commerçants

Modifier une vitrine : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez remettre au goût du jour votre vitrine, ce qui va vous obliger à réaliser des travaux. Ces travaux devront toutefois faire l’objet d’une autorisation administrative, dans certains cas. Lesquels ?


Modification de la vitrine : une autorisation préalable ?

Définition. Voici une hypothèse relativement fréquente : vous venez de racheter un commerce qui a besoin d’être rafraîchi, à commencer par la vitrine. La vitrine est un outil de communication essentiel du magasin puisqu’elle va attirer les clients et les inciter à franchir le seuil de votre magasin. Mais avant de réaliser les travaux visant à modifier votre vitrine, lisez ce qui suit...

Demander une autorisation ?...


Modification de la vitrine : comment faire ?

Auprès de qui ? Le dossier de déclaration préalable pour modifier une devanture commerciale doit être déposé auprès de la Mairie de la commune dans laquelle vous avez installé votre commerce.

Quel contenu ?...

Sources

  • Article R 421-17 du Code de l’Urbanisme (travaux soumis à déclaration préalable)
  • Articles R 431-35 et suivants du Code de l’Urbanisme (déclaration préalable)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 25)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 décembre 2000, n° 99-14502 (travaux à la charge du locataire au titre du contrat de bail commercial)