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Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer

Date de mise à jour : 04/08/2023 Date de vérification le : 04/08/2023 9 minutes

Dès lors que votre entreprise en est redevable, vous devez payer un montant minimum de cotisation foncière des entreprises. Comment est calculé ce montant minimum ? Qui en sera effectivement redevable ? Est-il possible d’y échapper ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer

Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf… Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum. Parce que le paiement de cette cotisation minimum suppose d’être concerné par la CFE, elle n’est effectivement pas due :

  • dès lors que votre entreprise bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE ;
  • l’année de création de l’entreprise ;
  • par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe ;
  • par les redevables réalisant un chiffre d’affaires (ou un montant de recettes) inférieur ou égal à 5 000 € ;
  • etc.

Pas d’activité ? Une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. En effet, elle est considérée comme n'ayant pas débuté son activité tant qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

Le saviez-vous ?

Bien entendu, les entreprises dont la CFE, calculée suivant les règles normales, excède la cotisation minimum, ne sont pas soumises à cette dernière.

Où ? Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement de l’entreprise. Dans la mesure où, en pratique, la majorité des entreprises n’ont qu’un établissement, elle sera due à cette adresse. Mais certaines entreprises peuvent avoir plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, la cotisation minimum de CFE sera due au lieu où :

  • le chiffre d’affaires est le plus important, en cas d’activité commerciale ;
  • la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
  • sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Notez que si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pas de local ? Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :

  • si vous êtes titulaire d’un contrat de domiciliation commerciale, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de votre domiciliation ;
  • si vous n’êtes pas sédentaire, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de votre habitation principale ;
  • si vous êtes domicilié fiscalement au lieu de votre habitation, vous êtes redevable de la cotisation minimum à ce lieu.

Notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Le saviez-vous ?

Les commerçants non sédentaires qui ne disposent d'aucun local ni terrain ne sont pas imposables au lieu de leur emplacement de marché.


Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème. Pour 2023, le barème est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

(en €)

Montant de la base minimum (en €) –

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 237 et 565

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 237 et 1 130

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 237 et 2 374

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 237 et 3 957

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 237 et 5 652

Supérieur à 500 000

Entre 237 et 7 349

Chiffre d’affaires ? Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte correspond à celui réalisé au cours de la « période de référence » (ramenée le cas échéant sur 12 mois) : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Le saviez-vous ?

La base minimum sert non seulement à calculer la CFE, mais aussi les impositions annexes ou additionnelles à cette CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, taxe spéciale d’équipement, etc.).

A retenir

La cotisation minimum est due, par principe, par toutes les entreprises dont le montant de la cotisation foncière est calculé sur des bases très faibles. Il s’agit souvent, en pratique, d’entreprises qui disposent de très petites surfaces commerciales ou professionnelles.

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