Voir toutes nos fiches conseils
Pour les artisans du bâtiment

Marchés publics et sous-traitance : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une entreprise qui construit un immeuble dans le cadre d’un marché public souhaite profiter de votre savoir-faire en vous sous-traitant une partie de la mission qui lui a été confiée. Il vous faut conclure un contrat de sous-traitance qui doit respecter certaines conditions. Lesquelles ?


Sous-traitance d’un marché public : une définition stricte

Une définition encadrée par la Loi. La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre de réaliser une partie du travail qui lui a été confié dans le cadre d’une opération de construction.

Plus exactement…


Sous-traitance d’un marché public : mode d’emploi

Un cadre à respecter. Parce qu’elle met en relation plusieurs intervenants participant à une même opération, la réglementation encadre strictement la sous-traitance, spécialement lorsque cette sous-traitance s’inscrit dans le cadre d’un marché public.

Des critères à respecter...

Sources

  • Article 1 du Code des Marchés Publics
  • Articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2000, n° 98-20875 (absence de présentation-négligence du sous-traitant)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 24 juin 2002, n° 240271 (montant du paiement majoré)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 janvier 2006, n° 04-13943 (paiement direct-défaut des pièces justificatives)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 13 janvier 2009, n° 07-21543 (pas de nullité de la sous-traitance si absence de garanties)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 21 février 2011, n° 318364 (paiement direct-refus postérieur au délai de l’entrepreneur principal)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 15 novembre 2012, n° 354255 (pas de faute du maître d’ouvrage si absence de connaissance de la sous-traitance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-23658 (sous-traitant-pas d’action directe en paiement si les conditions de paiement n’ont pas été agréées)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 décembre 2015, n° 380419 (maître d’ouvrage public-responsabilité du sous-traitant)
Lire la suite