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Agent immobilier : le point sur vos honoraires de vente

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ce n’est pas parce que le compromis de vente a été signé que vous avez droit à votre rémunération. Il faut que l’opération de vente soit effectivement conclue par la signature de l’acte authentique auprès du notaire. Quelles sont les conditions à remplir pour que vous ayez droit à votre rémunération ?


Agent immobilier : les conditions préalables à votre rémunération

Un mandat. Votre rémunération, appelée « honoraires » doit être prévue dans le mandat conclu avec l’acquéreur (ou avec le vendeur dans le cadre d’un mandat de recherche). Mais l’indication de votre rémunération ne doit pas seulement être reprise dans le mandat.

L’acte de vente...


Droit aux honoraires : seulement quand le travail est terminé !

Une opération effectivement conclue. Vous ne pouvez prétendre à vos honoraires que si l’opération de vente est arrivée à terme, tout en ayant joué un rôle déterminant dans le rapprochement des parties. Mais qu’est-ce qu’une vente « arrivée à terme » ?

Concrètement…

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Réponse ministérielle Reynés, Assemblée Nationale, du 7 mars 2017, n° 98694 (honoraires et base de calcul des droits de mutation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 6 novembre 1996, n° 94-16786 (la rémunération est due même si la vente n’est pas exécutée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 28 octobre 2003, n° 01-00814 (refus de vente de la part du vendeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 21 février 2006, n° 04-14538 (perte rémunération-discordances dans les mentions)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2011, n° 08-12432 (dommages-intérêts si non-réalisation de la vente imputable à l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 8 mars 2012, n° 11-10871 (perte droit à rémunération-défaut de mention dans le mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 28 juin 2012, n° 10-20492 (le refus des acquéreurs ne constitue pas en soi une faute)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 3 juillet 2013, n° 12-19442 (pas de rémunération lorsque le locataire exerce son droit de préemption)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 4 février 2015, n° 13-27312 (pas de rémunération si la vente n’est pas définitivement conclue)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 9 avril 2015, n° 14-13501 (double rémunération de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
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