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Transfert du siège social : quelles sont les formalités à accomplir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au moment de créer votre entreprise, vous avez installé vos bureaux chez vous ou vous avez obtenu une place en hôtel d’entreprise. Mais vous avez enfin trouvé les locaux qui correspondent parfaitement à ce que vous cherchiez pour installer votre entreprise. Le rendez-vous est pris pour conclure le bail, et vous avez déjà prévu les modalités du futur déménagement. Reste un point à éclaircir : il va falloir enregistrer le siège social de votre entreprise à cette nouvelle adresse. Comment faire ?


Le siège social de l’entreprise : une obligation

Le lieu de la direction de l’entreprise. Votre société, quelle que soit sa forme, son activité, son régime d’imposition, etc. doit avoir un siège social : il s’agira du lieu où se trouve, en pratique, la direction de l’entreprise. Ce lieu pourra être différent du lieu d’exploitation de l’entreprise : c’est ainsi que vous pouvez, par exemple, domicilier le siège de votre entreprise à votre domicile et ouvrir ce que l’on appelle un établissement secondaire à une autre adresse où vous établirez le lieu de votre activité (bâtiment de stockage, bureaux, etc.).

Choisir une adresse, une étape importante...


Le siège social de l’entreprise : un transfert à envisager ?

Un déménagement en vue ? Croissance de l’entreprise, locaux devenus trop petits optimisation du coût des loyers, investissement dans l’immobilier d’entreprise, etc. Plusieurs raisons peuvent motiver un déménagement, souvent source de contraintes. Vous devrez, en effet, anticiper ce changement (résiliation du bail en cours, des contrats d’approvisionnement en électricité et en télécommunication, etc.) et prévoir l’installation dans les nouveaux locaux : faire appel à une société de déménagement pour le transport du matériel et du mobilier, prévoir le câblage réseau, souscrire aux différents contrats d’approvisionnement… Sans oublier, évidemment, de communiquer auprès de vos partenaires sur la nouvelle adresse de l’entreprise (contacter la Poste pour le suivi de courrier, modification des coordonnées de l’entreprise sur les Pages Jaunes si besoin, actualisation des documents commerciaux, du site web…).

Sur le plan strictement juridique…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible d’utiliser une simple boîte postale pour fixer le lieu du siège social d’une entreprise ?

Les juges se sont prononcés sur cette question et ont répondu par la négative en estimant qu’une une boîte postale ne peut pas être considérée comme un lieu où il est possible d'installer une société.

Sources

  • Article L 210-2 du Code de Commerce (mention dans les statuts)
  • Article 43 du Code Procédure Civile (compétence territoriale du tribunal)
  • Article L 223-18 du Code de Commerce (SARL)
  • Article L 227-9 du Code de Commerce (SAS)
  • Articles L 225-36 et l 225-65 du Code de Commerce (SA)
  • Articles R12-105, R 123-110, R 210-9 à R 210-11 du Code de Commerce (formalités)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 142)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 212 (transfert du siège social d’une SARL)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 décembre 2007, n° 06/19223 (boîte postale)
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