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Pour les professionnels de l'immobilier

Déclaration TRACFIN : une obligation pour les agents immobiliers ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Et les agents immobiliers ne sont pas nécessairement à l’abri de ce type d’opérations…


TRACFIN : l’agent immobilier potentiellement concerné

Un objectif. L’objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d’argent provenant d’opérations douteuses et illicites. Et le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d’argent. Lesquelles ?

Des activités sensibles ?...


TRACFIN : ce que doit faire l’agent immobilier

Une obligation... Dans le cadre du dispositif TRACFIN, de nombreuses obligations s’imposent aux agents immobiliers. Lesquelles ?

… de vigilance...

Sources

  • Articles L 561-1 et suivants et R 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier
  • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 56 (interdiction des espèces)
  • Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
  • Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
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