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Déclarer votre patrimoine immobilier "insaisissable"

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au-delà de la résidence principale qui est de droit insaisissable, les entrepreneurs individuels peuvent mettre à l’abri des créanciers professionnels leurs autres biens immobiliers : pour cela, vous devez faire une « déclaration d’insaisissabilité ». Tout le monde est-il concerné ? Est-elle vraiment nécessaire ? Comment procéder ?


Faire une déclaration d’insaisissabilité : pourquoi ?

Un patrimoine commun. Sont visés, par principe, les entrepreneurs individuels : sur le plan patrimonial, un entrepreneur dispose d’un patrimoine unique, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Il s’ensuit donc une conséquence qui peut être fâcheuse dans l’hypothèse où l’entreprise connaîtrait des difficultés financières ou des défaillances : un créancier professionnel pourra saisir vos biens, qu’il s’agisse de biens privés ou de biens professionnels.

Concrètement...


Faire une déclaration d’insaisissabilité : comment ?

Quelle protection ? La déclaration d’insaisissabilité aura pour objectif de rendre, comme son nom l'indique, insaisissables, les biens immobiliers qu’elle vise. Lesquels ?

Pour quels biens immobiliers ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si on vend un bien immobilier qui a été déclaré insaisissable ?

Dans ce cas, l’insaisissabilité s’étend au produit de la vente : le prix perçu demeure insaisissable à la condition que vous utilisez ces fonds à l’achat d’un nouveau bien dans lequel vous fixerez votre résidence principale, et ce, dans le délai d’1 an (l’acte d’achat doit contenir une déclaration de réemploi des fonds établie selon les mêmes modalités que la déclaration initiale d’insaisissabilité).

Sources

  • Articles L 526-1 et suivants, R 526-1 et R 526-2 du Code de Commerce
  • Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 42 (exception à l’insaisissabilité des biens immobiliers)
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 28 juin 2012, n° 11-18078 (inopposabilité de la déclaration aux créances antérieures à la publication)
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, article 56 (nullité des déclarations d’insaisissabilité)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 206 (insaisissabilité de droit de la résidence principale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2016, n° 14-26287 (déclaration d’insaisissabilité contestée par un liquidateur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 décembre 2016, n° 15-21876 (déclaration d’insaisissabilité frauduleuse)
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