Voir toutes nos fiches conseils
Monter mon projet de création d'entreprise

Créer une entreprise : obtenir une autorisation d’exploitation commerciale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre projet de création d’un commerce de grande surface peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Dans quel but ? Votre projet peut-il être exempté d’autorisation ? Quelle est la procédure à suivre ?


Autorisation d’exploitation commerciale : pour quoi, pour qui ?

Une autorisation d’exploitation commerciale. Les projets de création de commerce de grande surface peuvent être soumis à autorisation d’exploitation commerciale afin de protéger les petits commerces.

Pour quels commerces ?…


Autorisation d’exploitation commerciale : la « surface de vente »

Un critère. Sont soumis à autorisation commerciale les commerces de grande surface. Par « surface », il faut entendre « surface de vente ».

La surface de vente…

Sources

  • Articles L 750-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles R 751-1 et suivants du Code de commerce
  • Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
  • Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 30 septembre 1987, n° 76268 (commerces à autorisation d’exploitation commerciale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 novembre 1994, n° 132905 (commerces à autorisation d’exploitation commerciale)
  • Circulaire du 18 février 2009 sur les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
Lire la suite