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Contester une décision de l’assemblée générale des copropriétaires

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Mécontent d’une décision votée lors de la dernière assemblée générale (AG), un copropriétaire souhaite contester la résolution votée devant la justice. Mais pour qu’il puisse contester cette décision, encore faut-il qu’il respecte une réglementation (très) encadrée…


Contester une décision de l’AG : il faut une irrégularité

Si les règles ont été respectées. Si l’AG des copropriétaires s’est déroulée dans les règles, le copropriétaire mécontent ne peut que s’incliner. Même en faisant un recours devant la justice, il n’obtiendra pas gain de cause. Pour contester et faire annuler une décision de l’AG, il faut prouver qu’une irrégularité a été commise.

Quelles irrégularités ?...


Contester une décision de l’AG : il faut être copropriétaire

Qui peut agir en justice ? Seul un copropriétaire peut contester une résolution. Mais encore faut-il qu’il soit considéré comme « opposant » ou « défaillant »…

Opposant...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 42)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 17, 61-1 et 61-3)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-20860 (prise en compte du vote du mandataire-vote contraire au mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-23422 (pouvoir du mandataire-vote résolution non prévue)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 décembre 2011, n° 11-10036 (contestation-pas nécessaire qu’il y ait un préjudice pour le copropriétaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 janvier 2001, n° 99-14692 (contestation d’une résolution non adoptée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2005, n° 04-14602 (contestation durant le délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 décembre 2016, n° 15-25109 (erreur matérielle-pas la qualité d’opposant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er décembre 2016, n° 15-26559 (AG non annulable-défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-22185 (décision irrégulière devenue définitive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-17971 (toutes les AG convoquées par un syndic dont le mandat est nul sont annulables)
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