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Faire le point sur les formalités de création

Conclure des contrats avant la création de la société : attention aux formalités !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes engagé dans une démarche de création d’une société, et pour les besoins de votre nouvelle activité, vous allez devoir signer des contrats et prendre divers engagements : ouvrir un compte bancaire pour la société, signer un contrat de bail, etc. Problème : votre société n’est pas encore créée. Comment faire ?


Actes passés pour le compte de la société en formation : une nécessité

Le chat qui se mord la queue ? Pour les besoins de votre future activité, votre société va devoir détenir un compte bancaire. Pour ouvrir un compte bancaire, votre société doit avoir une existence légale, c’est-à-dire être effectivement créée et immatriculée. Mais pour finaliser l’immatriculation définitive de votre société, vous devez avoir déposé les fonds représentant l’apport des associés sur un compte bancaire… ouvert à son nom. Comment faire ?

Prendre des engagements avant d’avoir créé la société ? ...


Actes passés pour le compte de la société en formation : une reprise possible

Le problème. La règle est, en pratique, la suivante : une société ne sera dotée de la personnalité morale (c’est-à-dire qu’elle aura une existence propre la dotant d’une capacité à agir sur le plan juridique) que lorsqu’elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés : tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’est pas en capacité de contracter. Si elle conclut un acte avant cette date d’immatriculation, l’acte est nul. Pour qu’il soit valable, il va falloir remplir certaines conditions.

La solution...

Sources

  • Article L 210-6 du Code de Commerce
  • Articles R 210-5 à R 210-7 du Code de Commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 27 octobre 1980, n° 79-11232 (ouverture du compte bancaire en attente de la création d’une société)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 13 juillet 2010, n° 09-68142 (défaut de précision dans l’état annexé aux statuts)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 21 octobre 2014, n° 13-22428 (exemple nullité d’un acte conclu par une société en formation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 octobre 2015, n° 13-24355 (les 3 procédures légales sont les seules utilisables)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 15-26491 (contrat de location nul-absence de la mention « au nom et pour le compte de la société en formation »)
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