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Choisir le type d'entreprise

Choisir de constituer une SARL ou une EURL

Rédigé par l'équipe WebLex.

Beaucoup de sociétés se constituent sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL). Mais ce choix est-il vraiment adapté à votre projet ? Voici les différents éléments distinctifs de cette forme de société pour valider, confirmer ou infirmer votre choix.


SARL ou EURL : aspects juridiques

C’est une société… ! Et qui dit société, dit capital social, rédaction de statuts, associés, etc. En créant une SARL, vous créez une « personne morale » qui sera clairement distinguée de la personne de ses associés.

Au moins 2 associés...


SARL ou EURL : s’agissant du fonctionnement

Rédiger des statuts. Il s’agit là d’une étape essentielle dans la création de la société, pour laquelle il est, d’ailleurs, conseillé de se faire assister par des professionnels qui auront pour mission de sécuriser la rédaction de vos statuts, en adéquation avec votre situation. Au-delà des précisions telles que la dénomination de la société, le lieu de son siège, l’identité des associés, le montant (et la nature) des apports réalisés, les statuts contiendront l’ensemble des règles qui gouverneront le fonctionnement de la société : modalités d’organisation et de convocation aux assemblées générales des associés (ordinaire et extraordinaire), règle de quorum pour admission des votes, modalités des cessions et transmissions des parts sociales (procédure d’agrément, de retrait, etc.), nomination du ou des premiers gérants, etc.

Se réunir au moins une fois par an…

Sources

  • Articles L 223-1 à L 223-43, L 241-2 à L 241-9 et R 223-1 à R 223-36 du Code de Commerce (régime juridique)
  • Article 206 du Code Général des Impôts (régime fiscal)
  • Article 239 bis AA du Code Général des Impôts (option des SARL de famille)
  • Article 239 bis AB du Code Général des Impôts (option pour l’impôt sur le revenu)
  • Article L 131-6 du Code la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes et intérêts de compte courant aux cotisations sociales)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 août 2008, n° 283238 (SARL de famille et activité civile accessoire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2014, n° 345436 (conditions option SARL de famille)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2014, n° 358356 (option SARL de famille et accord de tous les associés)
  • Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Réponse ministérielle Frassa, Sénat, du 22 septembre 2016, n° 17500 (SARL de famille et activité civile accessoire)
  • Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
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