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Choisir le régime d'imposition

Choisir une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou opter pour une structure soumise à l’impôt sur les sociétés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parmi les différents critères qui gouvernent votre choix de la structure juridique dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle, figure en bonne place la question fiscale : comment seront imposés vos bénéfices professionnels et les revenus que vous pourrez en retirer ? En quelques lignes, voici les principaux mécanismes à connaître.


Choisir une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Le résultat est calculé au niveau de l’entreprise. Le résultat de votre activité est dans un premier temps calculé au niveau de l’entreprise, en application des règles qui gouvernent les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux, selon l’activité exercée (il faut noter une particularité qui concerne l’entreprise individuelle relevant du régime micro : dans ce cas, le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé).

Le résultat est imposé à votre niveau...


Choisir une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le résultat est déterminé au niveau de la société. Comme pour l’entreprise relevant de l’IR, le résultat imposable de l’entreprise est déterminé au niveau de la société. Si la société réalise un déficit au titre de l’exercice, celui-ci « reste » dans la société qui pourra l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants ou, éventuellement, sur option, sur le bénéfice du dernier exercice (il s‘agit de l’option « carry-back » qui fait naître au profit de la société une créance fiscale).

L’impôt est payé par la société...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de modifier la structure juridique d’une société ? Par exemple, peut-on transformer une SARL en SA ou une SNC en SAS ?

Modifier la structure juridique d’une société est toujours possible, pour autant que l’ensemble des procédures requises à cet effet soit respectées et que les conditions de validité de la nouvelle structure soient réunies. Il faut noter que certains changements peuvent s’accompagner d’un changement de régime fiscal : par exemple, la transformation d’une SNC en SARL emportera son assujettissement à l’IS...



Quel peut être l’intérêt pour une société à l’IS d’opter pour l’impôt sur le revenu ?

 Parmi les différentes motivations, l’intérêt principal sera de permettre aux associés d’appréhender directement les déficits dégagés par la société plutôt que d’attendre que cette dernière engrange des bénéfices pour apurer les déficits antérieurs. En phase de démarrage, ou les dépenses sont souvent importantes, il peut ainsi être intéressant d’opter pour ce régime fiscal afin d’appréhender directement les déficits et optimiser la fiscalité personnelle des associés.

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Sources

  • Articles 8 et suivants du Code Général des Impôts (régime fiscal des sociétés de personnes de l’IR)
  • Articles 206 et suivants du Code Général des Impôts (champ d’application de l’IS)
  • Article 239 du Code Général des Impôts (option pour l’IS)
  • Article 239 bis AA du Code Général des Impôts (option des SARL de famille)
  • Article 239 bis AB (option des SA, SAS et SARL)
  • Articles 202 ter, 221 et 221 bis du Code Général des Impôts (conséquences changement de régime fiscal)
  • Articles 151 septies et 151 nonies du Code Général des Impôts (conséquence associé passage de l’IR à l’IS)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes aux cotisations sociales)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2014, n° 345436 (conditions option SARL de famille)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2014, n° 358356 (option SARL de famille et accord de tous les associés)
  • Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
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