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Faire le point sur les formalités de création

Choisir votre convention collective

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous envisagez de créer une entreprise dans un secteur d’activité déterminé. Comme de nombreuses entreprises, la vôtre sera vraisemblablement soumise à une convention collective. Avez-vous le choix ?


Déterminer votre secteur d’activité

Quelle est votre activité ? La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. C’est donc en déterminant votre activité principale que vous saurez quelle convention collective appliquer.

En cas de pluralité d’activités…


Déterminer votre convention collective

A qui s’impose une convention collective déterminée ? Une convention collective ou un accord de branche peut s’imposer à un nombre restreint d’entreprises ou bien à l’ensemble des entreprises du territoire. Les conventions collectives (de branche) sont négociées entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations patronales. Elles définissent non seulement le secteur d’activité, mais aussi la zone géographique dans lesquels l’accord s’imposera.

Les conventions ou accords « non étendus »…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

En raison d’une fusion d’entreprises, mon code APE ne correspond plus réellement à mon activité principale. Quelle convention collective dois-je appliquer ?

A la suite d’une fusion, d'une vente, d'une scission ou d'un changement d'activité, vous devez dénoncer les accords collectifs alors applicables et inviter les partenaires sociaux à négocier un nouvel accord dans les 3 mois suivant la dénonciation...



Les accords ainsi dénoncés continueront, malgré tout, à s’appliquer pendant un délai d’un an (à moins que ne leur soit substitué, dans ce laps de temps, un nouveau texte). Si aucun accord n’est conclu après ce délai d’un an, seule la rémunération garantie aux salariés, conformément à l’accord dénoncé, est maintenue. Les autres avantages ne perdurent donc pas au-delà de ce délai d’un an (nombre de jours de congés, par exemple).

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Sources

  • Article L 2231-1 du Code du travail (capacité à négocier les conventions collectives)
  • Article L 2261-2 du Code du travail (détermination)
  • Articles L 2261-3 à L 2261-6 du Code du travail (adhésion)
  • Articles L 2261-11 et suivants du Code du travail (dénonciation)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 2
  • Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-12586 (exemple d’application volontaire)
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