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Vente d’un logement situé en copropriété : le point sur le certificat « Loi Carrez »

Rédigé par l'équipe WebLex.
A l'occasion de l'achat d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, l'acheteur vérifie le certificat de mesurage "Loi Carrez". Il constate que la surface de la loggia est prise en compte. Ce qui l'étonne...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Votre client vend un appartement : il doit alors joindre à l’acte de vente différents diagnostics dont le certificat « Loi Carrez » qui informe l’acquéreur de la superficie privative du bien vendu. Mais vous savez qu’il existe des pièces à ne pas prendre en compte. Lesquelles ?


Mesurer la superficie privative : pour qui ?

1 obligation incombant au vendeur… Le principe est le suivant : le vendeur doit indiquer la surface du bien vendu. C’est donc à ce dernier, en qualité de vendeur, qu’il revient de procéder (ou de faire procéder), à ses frais, aux opérations de mesurage du bien qu’il met en vente. Mais cette obligation ne s’impose pas à toutes les ventes.

… d’1 lot de copropriété...


Mesurer la superficie privative : pour quoi ?

1 objectif = l’information de l’acquéreur. L’objectif du certificat « Loi Carrez » est d’informer l’acquéreur sur la superficie de la surface habitable du lot de copropriété qui est considéré comme un élément caractéristique et déterminant du bien vendu. A ce titre, cette information bénéficie d’une protection renforcée.

Quelle surface ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un acquéreur demande à votre client de produire un certificat « Loi Carrez » alors que le bien n’est pas situé en copropriété. Que doit-il faire ?

Un acquéreur peut tout à fait demander à connaître la superficie privative d’un bien qui n’est pas situé en copropriété...

Mais dans ce cas, il sera établi à ses frais. Sachez également que puisque cette information n’est pas obligatoire, parlez plutôt de surface au sol que de surface privative. La surface au sol correspond à la surface de plancher.

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A l'occasion de l'achat d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, l'acheteur vérifie le certificat de mesurage "Loi Carrez". Il constate que la surface de la loggia est prise en compte. Ce qui l'étonne...
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Sources

  • Article R112-2 du Code de l’Urbanisme (surface de plancher)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 43 et 46)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 15)
  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (Loi Carrez)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 4-1 et suivants)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2006, n° 05-14420 (pas de remboursement des frais d’acte notarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 25 mars 2010, n° 09-66282 (responsabilité du notaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 28 janvier 2015, n° 13-26035 (loggias closes prises en compte dans la superficie Carrez)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 septembre 2015, n° 14-20137 (véranda-pas de prise en compte de la surface d’une partie commune à jouissance privative)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 11 février 2003, n° 2001/12160 (remboursement des frais d’acte notarié-faute du vendeur)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 6 mars 2003, n° 02-5167 (responsabilité de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 8 octobre 2015, n° 14-17593 (prise en compte des pièces privatives en fonction de leur utilisation réelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 25 février 2016, n° 14-29705 (erreur de superficie, diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 mai 2016, n° 15-12940 (calcul de la diminution de prix)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 2 juin 2016, n° 15-16967 (délai d’un an pour agir et non prise en compte de la durée d’une expertise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 15-29384 (agent immobilier notaire-responsabilité engagée-erreur dans le métrage)
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