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Gérer les travaux immobiliers

Bâtiments à usage tertiaire et performance énergétique : des obligations à connaître

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de votre activité tertiaire, le bâtiment dans lequel vous travaillez va consommer de l’énergie. Afin d’améliorer ses performances énergétiques, la Loi vous impose de prendre certaines mesures. Mais cette obligation ne concerne que les bâtiments existants à usage tertiaire…


Amélioration de la performance énergétique : pour qui, pour quoi ?

Un objectif global… Le Gouvernement a fixé un cap devant permettre d’atteindre un objectif : l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

… à atteindre au 1er janvier 2020 !…


Amélioration de la performance énergétique : comment ?

2 mesures. Afin de respecter l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire, 2 mesures doivent être prises. Lesquelles ?

Informez vos salariés !…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si un bâtiment existant soumis à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique est vendu, y a-t-il une obligation spécifique à respecter dans le cadre de cette vente ?

Oui, il est impératif de joindre à l’acte de vente les documents suivant : le rapport d'études énergétiques, le plan d'actions, le cas échéant, le nouveau plan d'actions et le nouvel objectif de consommation énergétique, les consommations énergétiques de l'année civile précédente par type d'énergie exprimées en kWh et en kWh/ m² et, le cas échéant, le bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie réalisées. Ces documents sont également à annexer à un contrat de location, le cas échéant.

Sources

  • Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  • Articles R 131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Ordonnance du Conseil d’Etat, du 28 juin 2017, n° 411578 (suspension de la réglementation relative à l’obligation de remise de certains documents à compter du 1er juillet 2017)
  • Ordonnance du Conseil d’Etat du 11 juillet 2017, n° 411578 (suspension de la totalité de la réglementation)