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Augmenter le capital de votre SARL

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Besoin de recapitaliser votre société, développement de l’activité, arrivée de nouveaux associés, etc. Différentes circonstances peuvent vous amener à envisager une augmentation du capital de votre SARL. Il s’agit là d’une procédure qui obéit à des règles de forme très précises. Comment organiser une telle augmentation de capital ? A quoi devez-vous faire attention lorsqu’il est envisagé de type d’opérations ?


Augmentation du capital : des conditions précises

Actualité récente. Le nouvel assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par un travailleur indépendant (son conjoint ou son partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs) et des intérêts de compte courant, pour leur part qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (détenus par ces mêmes personnes), ne vous a certainement pas échappé. Il n’est donc pas à exclure que la perspective d’une augmentation de capital de votre SARL, puisque c’est avant tout ce type de société qui est visé, soit envisagée…

Réunir l’assemblée des associés...


Augmentation du capital : des modalités précises

Différentes modalités. Il est possible de réaliser cette augmentation de capital en procédant par un apport en numéraire, un apport en nature ou par l’intermédiaire d’une incorporation au capital des réserves ou des bénéfices.

Un apport en numéraire...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Doit-on payer des droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital ?

Oui. Par principe, les apports donnent lieu au paiement d’un droit fixe de 375 € (porté à 500 € si la société dispose d’un capital après apport d’au moins 225 000 €)...

Toutefois, un apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, ou d’un droit au bail à une société soumise à l’impôt sur les sociétés sera soumis :
     - soit, pour les immeubles, à un droit de 5 % et, pour les fonds de commerce, clientèles ou droits au bail, à un droit de 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur celle excédant 200 000 € ;
     - soit à un droit fixe de 375 € (ou 500 €) si vous prenez l'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de votre apport pendant 3 ans.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, l’apport donnera lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital social est inférieur ou non à 225 000 €.

Que se passe-t-il si une augmentation de capital via un apport en nature est effectuée sans l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Dans cette hypothèse, l’augmentation de capital n’est pas pour autant annulée. Notez cependant que les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

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Sources

  • Articles L 223-30 à L 223-33 du Code de Commerce
  • Articles 809 et 810 du Code Général des Impôts (droits d’enregistrement)