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Financer les investissements

Aidez au financement de votre entreprise : apport en capital ou apport en compte courant ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Laurent Pétard, Directeur administratif et financier, Groupe GRAM.

Parmi les différentes solutions qui s’offrent à vous pour financer les besoins de trésorerie de votre société, en vue d’investir par exemple, il y a celles qui vous concernent directement : vous pouvez faire un apport en capital ou, solution alternative, réaliser un apport en compte courant. Quelle voie choisir ?


Apport en capital : les critères à prendre en compte

Des fonds bloqués. Que ce soit lors de la création de la société ou pendant la vie de la société, vous pouvez faire un apport en capital qui consistera, dans la plupart des cas, à apporter une somme d’argent à la société en échange de parts sociales ou d’actions, selon la forme de la société (vous bénéficiez de la qualité d’associé). En général, les sommes d’argent apportées en capital resteront bloquées pendant toute la durée de vie de la société.

En pratique…


Apport en compte courant : les critères à prendre en compte

Des fonds mis à la disposition de votre société. Réaliser un apport en compte courant est plus simple et beaucoup moins formaliste qu’un apport en capital : il suffit de déposer les fonds sur le compte bancaire de la société et ouvrir un compte courant à votre nom dans les comptes de la société. Le compte courant s’apparente, ici, à un prêt que vous octroyez à votre société. Une autre manière d’alimenter un compte courant peut être de renoncer à percevoir des sommes qui vous sont due par la société (des remboursements de frais, des perceptions de dividendes, etc.) : plutôt que de vous les verser, vous les porter sur votre compte courant.

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis gérant associé de SARL et je me demande si, inversement, ma société peut prêter des fonds à un associé ?

La réponse est négative, et il s’agit d’une interdiction formelle : une société (SARL, SA, SAS) ne peut pas consentir un prêt à ses associés, ce qui signifie également que vous ne pouvez pas être détenteur d’un compte courant débiteur (c’est-à-dire détenir un compte courant sur lequel vous avez prélevé plus que ce que vous êtes en droit de récupérer).

Sources

  • Article 1843-2 du Code Civil (apport en industrie)
  • Articles L 312-2 et L 511-5 du Code Monétaire et Financier (apport en compte courant)
  • Article 212 du Code Général des Impôts (rémunération des comptes courant)
  • Articles L 225-43, L 225-91, L 227-12, L 223-21 du Code de Commerce (interdiction des prêts aux associés)
  • Article 885-0 V bis du Code Général des Impôts (réduction d’ISF)
  • Article 199 terdecies0 A du Code Général des Impôts (réduction d’IR)
  • Articles 117 et 158 du Code Général des Impôts (imposition des dividendes)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes et intérêts de compte courant aux cotisations sociales)
  • Article 125-A du Code Général des Impôts (imposition des intérêts de comptes courant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 novembre 2013, n° 12-83653 (abus de bien social)
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