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Ouvrir une auto-école : obtenir un agrément préfectoral

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parmi les nombreuses conditions à respecter pour pouvoir gérer un établissement d’auto-école, il est demandé à un exploitant de posséder un agrément qui est délivré par la Préfecture : quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ?


Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, la Loi indique que « l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée […] est subordonné à un agrément délivré par l'autorité administrative ».

Des démarches strictes…


Agrément préfectoral : définitif ?

2 cas de figure. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1ère, l’agrément est retiré, dans la 2ème, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré...

Sources

  • Articles L 213-1 et suivants du Code de la route (règles d’exploitation d’une auto-école)
  • Articles R 212-1 et suivants du Code de la route (réglementation exploitation d’une auto-école)
  • Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
  • Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
  • Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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