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La petite histoire du jour

27 septembre 2016

C’est l’histoire d’un dirigeant qui fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel à la suite du contrôle fiscal de sa société…


A la suite de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration s’intéresse au dirigeant. Procédant au contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, et tirant toutes les conséquences du contrôle de la société, elle rectifie son impôt sur le revenu, en ajoutant une pénalité pour mauvaise foi.

Relisant attentivement sa notification de redressements, le dirigeant s’aperçoit que l’administration n’y précise pas le montant exact des pénalités, ce qui est pourtant une obligation, faute de quoi les impositions complémentaires sont irrégulières. C’est vrai, reconnaît l’administration, mais uniquement dans le cadre d’un « contrôle sur place ». Ce qui n’est pas le cas ici…

C’est vrai, valide le juge : parce que les pénalités ont été infligées dans le cadre d’un « contrôle sur pièces », l’indication financière de ces redressements n’est pas obligatoire pour l’administration. Même si ce contrôle sur pièces fait suite et reprend les motifs du contrôle sur place de la société…


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2010, n° 308189