Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Des conditions à remplir

Un délai. Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement d’une marque, vous devez former une opposition devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans un délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement.

Une atteinte à vos droits. Pour pouvoir former cette opposition, vous devez justifier d’une atteinte à vos droits antérieurs produisant leurs effets en France, concernant :

• une marque antérieure ;
• une marque antérieure jouissant d'une renommée ;
• une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique, sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
• le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
• le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• une marque protégée dans un État partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Qui peut s’opposer ? Bien évidemment, le titulaire d’une marque antérieure peut former cette opposition. Mais ce n’est pas le seul… Peuvent aussi engager cette procédure :

• le mandataire spécialement désigné par le titulaire de la marque ;
• le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ;
• le titulaire d’un nom de domaine ;
• etc.

Attention. Le recours à un mandataire pour former une opposition à l’enregistrement d’une marque est obligatoire dans les cas suivants :

• l’opposition est formée sur la base d’une marque appartenant à plusieurs propriétaires ;
• l’opposant n’est ni établi, ni domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen.

Une procédure à suivre

Comment. L’opposition à l’enregistrement d’une marque se fait par écrit, directement sur le site internet de l’INPI.

Des justificatifs. À l’appui de votre demande, vous devez fournir les justificatifs suivants :

• l'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
• les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
• l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
• la justification du paiement de la redevance ;
• le cas échéant, le pouvoir du mandataire, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Un coût. Le fait de former une opposition à l’enregistrement d’une marque n’est pas gratuit. Vous devrez vous acquitter de la somme de 400 € pour une opposition fondée sur un seul droit, auxquels s’ajoutent 150 € par droit antérieur supplémentaire. Le paiement s’effectue par voie électronique.

Une procédure en 2 temps. La procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque suit 2 étapes :

• une phase écrite, dite « phase d’instruction », pendant laquelle les parties vont pouvoir échanger leurs arguments ; cette phase peut durer de 6 mois à 1 an ;
• une décision : à l’issue de la phase d’instruction, en effet, le directeur de l’INPI dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.