LES INDICATEURS

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2026

2026-04-29

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 4	0
De 5 à 45	1
De 46 à 53	2
De 54 à 85	3
De 86 à 105	4
De 106 à 125	10
De 126 à 145	50
De 146 à 165	60
À partir de 166	65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3	0
De 4 à 37	1
De 38 à 44	2
De 45 à 70	3
De 71 à 87	4
De 88 à 103	10
De 104 à 120	50
De 121 à 136	60
À partir de 137	65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3	2 000
De 4 à 6	3 000
De 7 à 10	4 500
De 11 à 15	5 250
À partir de 16	6 500

Source :

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - 2026

2026-04-28

Période	Indice
Janvier 2026	93
Février 2026	93
Mars 2026	94
Avril 2026	95
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Avril 2026

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2026

2026-04-28

Pour les vols à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, les tarifs sont les suivants :

Destination finale	Tarifs (en euros)
*Européenne ou assimilée ()**	5,14
Intermédiaire ou lointaine	9,25

(*) depuis le 1er mars 2025, sont également concernés les vols au départ des territoires ultramarins à destination d’un État situé à moins de 1 000 km de l’aérodrome de référence.

Pour les vols à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 inclus, les tarifs sont les suivants :

Destination finale	Tarif (en euros)
Européenne ou assimilée	5,21
Intermédiaire ou lointaine	9,37

Concernant le tarif de solidarité, il est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, selon les modalités suivantes depuis le 1er mars 2025 :

Destination finale	Catégorie de service	Tarif (en euros)
Destination européenne ou assimilée	Normale	7,4
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	210
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	420
Destination intermédiaire	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	675
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	1 015
Destination lointaine	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	1 025
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	2 100

Source :

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - 2026

2026-04-28

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2026	97
Février 2026	95
Mars 2026	93
Avril 2026	87
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – Avril 2026

Indice du climat des affaires dans l’information-communication - 2026

2026-04-28

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2026	99
Février 2026	97
Mars 2026	95
Avril 2026	98
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Avril 2026

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - 2026

2026-04-28

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2026	98
Février 2026	94
Mars 2026	94
Avril 2026	94
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Avril 2026

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2026

2026-04-28

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2026	96
Février 2026	95
Mars 2026	98
Avril 2026	96
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Avril 2026

Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2026

2026-04-28

Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des matières premières importées ». En plus du cours du pétrole (Brent) précédemment suivi, les prix du gaz sur le marché européen (TTF) et de l’uranium (octaoxyde de triuranium, U3O8) le sont également. Les prix du supercarburant, du gazole, du fioul lourd et du naphta ne sont plus affichés dans cette publication, mais sont toujours disponibles dans la Banque de données macroéconomiques.

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2026	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	98,9	+ 42,6 %	+ 60,6 %	+ 36,0 %
Prix du Brent en €/baril	85,6	+ 45,9 %	+ 62,6 %	+ 27,2 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	52,9	+ 63,1 %	+ 91,4 %	+ 26,5 %
Uranium en €/livre	73,7	- 1,3 %	+ 10,2 %	+ 24,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2026	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	69,4	+ 7,3 %	+ 9,1 %	- 7,9 %
Prix du Brent en €/baril	58,7	+ 6,6 %	+ 6,6 %	- 18,9 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	32,4	- 5,1 %	+ 5,4 %	- 35,5 %
Uranium en €/livre	74,7	+ 1,8 %	+ 11,9 %	+ 15,4 %

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2026	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	64,7	+ 5,0 %	+ 1,1 %	- 18,4 %
Prix du Brent en €/baril	55,1	+ 4,6 %	+ 0,2 %	- 28,1 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	34,2	+ 23,7 %	+ 7,0 %	- 29,3 %
Uranium en €/livre	73,4	+ 9,7 %	+ 7,8 %	+ 3,9 %

Source :

Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Mars 2026

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - 2026

2026-04-28

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2026	101
Février 2026	96
Mars 2026	98
Avril 2026	91
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Avril 2026

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - 2026

2026-04-28

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Période	Indice
Janvier 2026	99
Février 2026	95
Mars 2026	97
Avril 2026	94
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Avril 2026

Indice de la production dans les activités vétérinaires - 2026

2026-04-27

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	104,0	0,0 %
Février 2026	104,4	0,3 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice de la production dans l’édition - 2026

2026-04-27

Indice de la production dans les activités dans l'édition (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	109,3	- 0,9 %
Février 2026	111,3	+ 1,9 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - 2026

2026-04-27

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	175,7	- 1,3 %
Février 2026	180,8	+ 2,2 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - 2026

2026-04-27

Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	115,9	- 4,6 %
Février 2026	114,2	- 1,4 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - 2026

2026-04-27

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	99,8	- 0,1 %
Février 2026	99,7	- 0,3 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Février 2026

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2026

2026-04-27

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)

Période	Indice
Janvier 2026	97
Février 2026	97
Mars 2026	97
Avril 2026	96
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans le BTP – Avril 2026

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - 2026

2026-04-27

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	108,3	+ 0,7 %
Février 2026	107,0	- 1,1 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Février 2026

Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026

2026-04-27

Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbuda	En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Vietnam	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines

Source :

Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Indice de la production dans les activités immobilières - 2026

2026-04-27

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	102,5	+ 1,5 %
Février 2026	102,0	- 0,7 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice de la production dans l’hébergement - 2026

2026-04-27

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	181,1	- 2,2 %
Février 2026	178,6	- 0,9 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - 2026

2026-04-27

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	118,9	+ 0,4 %
Février 2026	119,1	- 0,8 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2026

2026-04-27

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l'aviation civile fixé :
- pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 1,53 € par tonne ;
- pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 1,55 € par tonne.
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu'à 5 000 inclus

Source :

Indice de la production dans la restauration - 2026

2026-04-27

Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	155,8	- 0,1 %
Février 2026	154,1	- 0,9 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026 (insee.fr)

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - 2026

2026-04-27

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	103,3	- 1,2 %
Février 2026	106,0	+ 2,2 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Février 2026

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2026

2026-04-27

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles
(référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2026	99
Février 2026	98
Mars 2026	99
Avril 2026	94
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Avril 2026

Taux des prélèvements sociaux - 2026

2026-04-23

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)
CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	10,6 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et de placement pour la porter à 10,6 %, pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.

Par exception, restent assujettis au taux de 9,2 % :

les revenus fonciers ;
les plus-values immobilières des particuliers ;
les produits attachés aux contrats de capitalisation ou d’assurance vie ;
les produits, rentes viagères et rentes d’épargne des PEP (ancien produit d’épargne retraite) ;
les intérêts et primes exonérés d’impôt sur le revenu des CEL, PEL ainsi que des primes d’épargne des PEL lors de leur versement.

Source :

Indice de la production des agences de voyage - 2026

2026-04-23

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	251,3	+ 4,3 %
Février 2026	242,9	- 0,1 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - 2026

2026-04-23

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	116,3	+ 0,4 %
Février 2026	114,8	- 1,3 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026

Indice de la production des transports aériens - 2026

2026-04-23

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	179,3	+ 0,6 %
Février 2026	185,8	+ 2,7 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026

Indice de la production des transports terrestres - 2026

2026-04-23

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	111,8	- 1,3 %
Février 2026	111,1	- 0,9 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - 2026

2026-04-23

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	Non disponible	Non disponible
Février 2026	Non disponible	Non disponible
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026

Indice de la production des services aux ménages - 2026

2026-04-23

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	155,2	- 1,1 %
Février 2026	158,5	= 1,6 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de production dans les services – Février 2026

Indice des prix à la consommation - Année 2026

2026-04-21

Ensemble des ménages

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Hausse des prix sur 1 an (en %)
Janvier 2026	99,62	- 0,3	+ 0,3
Février 2026	100,24	+ 0,6	+ 0,9
Mars 2026	101,21	+ 1,0	+ 1,7
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Hausse des prix sur 1 an (en %)
Janvier 2026	99,57	- 0,4	+ 0,3
Février 2026	100,20	+ 0,6	+ 0,9
Mars 2026	101,18	+ 1,0	+ 1,7
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025

Source :

Indice des prix à la consommation – Mars 2026

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan - 2026

2026-04-21

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	884,93 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 769,84 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 539,67 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 079,34 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	8 849,17 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 079,34 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 8 849,17 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,771
De 150 001 à 750 000	0,886
De 750 001 à 3 000 000	0,531
De 3 000 001 à 7 000 000	0,355
De 7 000 001 à 20 000 000	0,266

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 327,38 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 769,84 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 309,50 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	8 849,17 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 273,76 €

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 8 849,17 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 273,76 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :

lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 911,80 € ;
lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,183 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,426
De 15 001 à 50 000	3,540
De 50 001 à 150 000	2,655
De 150 001 à 300 000	1,328
Au-delà de 300 000	0,886

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 88,50 €.

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2026

2026-04-21

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Vos taux de cotisation

Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam

Assiette

Taux

Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	0 %
Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 0 % et 8,50 %
Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	6,50 %
Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 8,40 %

Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié

Assiette

Taux

Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	3,25 %
Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 %
Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	9,75 %

Allocations familiales

Assiette

Taux

Pour les revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
Pour les revenus supérieurs à 67 284 €	3,10 %

Contributions sociales

Contribution

Taux / montant

CSG-CRDS	9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)	0,10 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026
Contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 120 €

(1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 %.

Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical

Élément

Valeur

Taux de cotisation	0,3 %
Assiette minimale	40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)
Assiette maximale	3 Pass

Indemnités journalières du conjoint collaborateur

Élément

Valeur

Taux de cotisation	0,3 %
Assiette forfaitaire	40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

Source :

Fiche de l'urssaf.fr : Taux de cotisations 2026 - Praticien ou auxiliaire médical - Mise à jour le 20 mars 2026

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - 2026

2026-04-21

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2026	121,2	+ 1,1 %	- 1,9 %
Février 202	119,8	- 1,2 %	- 3,1 %
Mars 202
Avril 202
Mai 202
Juin 202
Juillet 202
Août 202
Septembre 202
Octobre 202
Novembre 202
Décembre 202

Source :

Indices de prix de production et d’importation de l’industrie (IPPI) – Février 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2026

2026-04-21

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2026

Cotisations	Base de calcul	Taux montants
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)	Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 0 % et 8,50 %
	Pour les revenus supérieurs à 144 180€	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 8,40 %
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié	Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 9 612 et 144 180 €	Taux progressif entre 3,25 % et 11,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	9,75 %
Indemnités journalières	Entre 40 % du PASS et 3 Pass	De 0,3 %
Allocations familiales	Pour les revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	Taux progressif : entre 0% et 3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Pour les revenus supérieurs à 67 284€	3,10 % du revenu d’activité non salarié
Retraite de base des libéraux	Tranche 1 : revenus compris jusqu’à 40 060 €	8,73 %
Retraite de base des libéraux	Tranche 2 : revenus compris jusqu’à 240 300 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Cotisation forfaitaire	3 210,60 €
Retraite complémentaire	Cotisation proportionnelle de 11,35 % des revenus 2025 compris 31 239 € et 240 300 €	11,35 %
Prestation complémentaire de vieillesse	Cotisation forfaitaire	1 663,60 €
Prestation complémentaire de vieillesse	Cotisation proportionnelle des revenus 2025 dans la limite des revenus 240 300€	0,725 %
CSG CRDS	Revenu d’activité non salarié (déduction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
CURPS (Contribution aux unions régionales des professionnels de santé)	Revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 €	0,30 %
CFP (Contribution à la formation professionnelle)	0,25 % du PASS (ou 0,34 en présence d’un conjoint collaborateur)	120 €

2/. Régime invalidité-décès

Cotisation	Montant
Cotisation invalidité permanente et décès	394 €
Cotisation indemnité journalière	841 €
TOTAL	1 235 €

3/. Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Base de calcul	Taux / Montant
Régime de base des libéraux (RBL) – option 1	Revenu forfaitaire = 50 % du PASS (2026 : 24 030 €)	Cotisation maximale : 2 547 € ; cotisation minimale (toutes options) : 573 €
Régime de base des libéraux (RBL) – option 2	25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste	Cotisation calculée selon l’option retenue ; minimum : 573 €
Régime de base des libéraux (RBL) – option 3 (avec accord du conjoint)	Partage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint	Cotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l’option) ; minimum : 573 €
Régime complémentaire (RC) – option 1	Cotisations dues par le praticien	25 % des cotisations dues par le praticien
Régime complémentaire (RC) – option 2	Cotisations dues par le praticien	50 % des cotisations dues par le praticien
Régime invalidité-décès (RID) –option 1	Cotisations dues par le praticien	25 % des cotisations dues par le praticien
Régime invalidité-décès (RID) –option 2	Cotisations dues par le praticien	50 % des cotisations dues par le praticien

Source :

Fiche de l'urssaf.fr : Taux de cotisations 2026 - Praticien ou auxiliaire médical - Mise à jour le 20 mars 2026

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026

2026-04-20

Applicables à partir du 1er mars 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Privilège du Trésor en matière fiscale	1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée	1,52 €
	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation	2,03 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,03 €
	Mention d'une contestation en marge d'une inscription	1,03 €
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	31,20 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	31,21 €
	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	16,11 €
	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions	1,03 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,03 €
	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription	1,03 €
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,09 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €	62,38 €
	c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €	93,57 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	31,21 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	16,11 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	3,04 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,03 €
	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration	2,03 €
	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels	1,03 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	1,03 €
	Copie certifiée conforme	2,03 €
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce
Actes de nantissement judiciaire	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire
Actes de gage des stocks	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel
Actes de gage sur meubles corporels	Gages sur meubles corporels :
	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	7,05 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	15,10 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	45,28 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,03 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,07 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	23,16 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,03 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,07 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	23,16 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	1,03 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,03 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	3,04 €
	Copie certifiée conforme	2,03 €
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles	Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,09 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	62,38 €
	Radiation partielle :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,09 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	62,38 €
	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	31,21 €
	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire	0,26 €
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Source :

Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026

2026-04-20

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,31 €
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
Signification de mémoire	25,79 €
Procès-verbal d'offres réelles	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,31 €
Signification d'une proposition de redressement	33,31 €

Source :

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2026

2026-04-20

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.	65.1AB	0,70 TC
Assurances et auxiliaires d'assurances.	66.0AB	0,79 TC
Travaux informatiques à façon.	72.3ZA	0,82
Etablissements de recherche scientifique et technique.	73.1ZE	0,91
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs.	74.1GB	0,70
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.	74.1GD	0,70 TC
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.	74.1JB	0,70
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).	74.2CB	0,82 TC
Bureaux d'essais, bancs d'essais.	74.3BA	1,12
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.	75.1AG	0,88 TC
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.	75.1BA	1,66
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée.	75.2EE	0,90 TC
Activités générales de sécurité sociale.	75.3AA	0,96 TC
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.	75.3BB	0,79 TC
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.	80.1ZA	1,25 TC
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.	80.2AA	0,0010 TC
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.	80.2CA	0,0093 TC
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs.	91.3EJ	1,20 TC

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

II - Activités de services I des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
GROUPE 1
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.	651AB	0,82
Assurances et auxiliaires d'assurances.	660AB
Travaux informatiques à façon.	723ZA
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs.	741GB
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.	741GD
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.	741JB
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).	742CB
Bureaux d'essais, bancs d'essais.	743BA
Activités générales de sécurité sociale.	753AA
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.	753BB
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs.	913EJ
GROUPE 2
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.	751BA	1,31
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.	801ZA	1,31
GROUPE 3
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.	751AG	Taux net national
Groupe 4
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.	802AA	Taux net national
Groupe 5
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.	802CA	Taux net national
Groupe 6
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée.	752EE	Taux net national
Groupe 7
Etablissements de recherche scientifique et technique.	731ZE	Taux net national

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Contingent annuel d’exportation de rhum - 2026

2026-04-20

Département	Nom ou raison sociale de la distillerie	Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)
		Rhum traditionnel agricole		Rhum traditionnel de sucrerie
Martinique		57 666,5040	10 975,0914
	Distillerie Dillon SAS	13 948,8590
	Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs	12 185,9517
	Rhums martiniquais Saint-James	14 696,8085
	Distillerie du Simon	10 717,2254
	Distillerie SAS Héritiers Crassous de Médeuil	4 898,9843
	Domaines Thieubert	498,5321
	Distillerie La Favorite	612,6617
	Rex	107,4813
	SAEM de production sucrière et rhumière de Martinique		10 975,0914
Guadeloupe		19 653,9676	35 339,0110
	SEDB-Distillerie Bielle	849,3717
	Société Agricole de Bologne SA	3 166,9338
	Rhum Damoiseau SAS	8 426,3504
	Distillerie Longueteau	815,1696
	Montebello-Distillerie Carrère	1 078,1303
	Domaine de Poisson-Distillerie Père Labat	358,6285
	Distillerie Reimonenq	957,6436
	RABMG-Distillerie Bellevue de Marie-Galante	4 001,7397
	SA des Sucreries et rhumeries de Marie-Galante		7 253,0523
	SA Gardel-Sucrerie		7 648,0372
	SIS-Distillerie Bonne-Mère		20 437,9215
La Réunion		0	29 115,7208
	Distillerie Isautier		3 097,0738
	Distillerie de Savanna SA		9 084,6015
	Distillerie Rivière du Mât		16 934,0455
Guyane		249,7051	0
	Rhumerie Saint Maurice	249,7051

Source :

Indices divers de la construction - Année 2026

2026-04-20

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index
Janvier 2026	131,6
Février 2026	132,4
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index
Janvier 2026	125,7
Février 2026	125,7
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index
Janvier 2026	138,0
Février 2026	136,7
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index
Janvier 2026	126,0
Février 2026	126,2
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index
Janvier 2026	127,6
Février 2026	125,9
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice FD – Frais divers

Période	Index
Janvier 2026	118,0
Février 2026	119,2
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index
Janvier 2026	151,0
Février 2026	125,6
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index
Janvier 2026	124,9
Février 2026	125,1
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index
Janvier 2026	143,4
Février 2026	135,1
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index
Janvier 2026	121,7
Février 2026	122,9
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2026	134,7
Février 2026	134,3
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2026	139,0
Février 2026	140,0
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index
Janvier 2026	185,0
Février 2026	185,9
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index
Janvier 2026	161,0
Février 2026	162,0
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2026	136,4
Février 2026	138,6
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2026	135,3
Février 2026	137,0
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice ING - Ingénierie

Période	Index
Janvier 2026	135,9
Février 2026	136,3
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index
Janvier 2026	1,4483
Février 2026	1,4451
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Février 2026

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - 2026

2026-04-20

Période	Index
Janvier 2026	134,7
Février 2026	135,1
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Février 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2026

2026-04-20

A - Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS

Catégorie

Situation / assiette

Taux / règle

Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam - Taux pour une sage-femme

Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié - Taux pour une sage-femme

Allocations familiales - Taux pour une sage-femme

Contributions sociales - Taux pour une sage-femme

Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour une sage-femme

Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour une sage-femme

Assurance maladie Cpam	Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	0 %
Assurance maladie Cpam	Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 0 % et 8,50 %
Assurance maladie Cpam	Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	6,50 %
Assurance maladie Cpam	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 8,40 %
Assurance maladie hors Cpam	Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	3,25 %
Assurance maladie hors Cpam	Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 %
Assurance maladie hors Cpam	Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	9,75 %
	Pour les revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
	Pour les revenus supérieurs à 67 284 €	3,10 %
	CSG-CRDS	9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires
	Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)	0,10 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026
	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 120 €
	Contribution à la formation professionnelle en cas de conjoint collaborateur	Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux de CFP est de 0,34 %
	Taux de cotisation	0,3 %
	Assiette minimale	40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)
	Assiette maximale	3 Pass
Indemnités journalières du conjoint collaborateur	Taux de cotisation	0,3 %
Indemnités journalières du conjoint collaborateur	Assiette forfaitaire	40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

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B- Retraite et Invalidité / Décès

Public

Régime

Données

Pour la sage-femme

Pour le conjoint collaborateur

	Régime de base des libéraux (RBL)	À partir de la 2e année L’appel de cotisations 2026 vous est adressé après votre déclaration de revenus 2025. Entre-temps, vous aurez à régler un douzième des cotisations 2025 (si vous avez choisi le prélèvement automatique mensuel) ou un quart des cotisations 2025 (si vous avez choisi le prélèvement trimestriel, par virement ou par télépaiement). La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non-salariés de 2025. Ces revenus sont : - rapportés à l’année entière en cas de période d’affiliation inférieure à 4 trimestres en 2025 ; - réduits au prorata de la durée d’affiliation en cas de période d’affiliation inférieure à 4 trimestres en 2025. La cotisation est assise sur deux tranches distinctes plafonnées : - Tranche 1 : 8,73 % des revenus dans la limite d’un PASS, soit 40 060 € pour 2026. - Tranche 2 : 1,87 % des revenus compris entre 0 et 5 PASS, soit 240 300 € pour 2026.
	Régime complémentaire (RC)	Composition de la cotisation : - une cotisation forfaitaire de 3 210,60 € en 2026 ; - une cotisation proportionnelle de 11,35 % des revenus de 2025 compris entre 0,65 fois et 5 fois le PASS, soit entre 31 239 € et 240 300 € pour 2026.
	Régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV)	Pour les sages-femmes : Pour 2026, le montant est fixé à 780 €, dont un tiers, soit 260 €, à votre charge et 520 € à la charge des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
	Régime invalidité-décès (RID)	Le montant est fixé à 384 € en 2026. Ce régime ouvre l’accès à la prévoyance de la CARCDSF.
	Régime de base des libéraux (RBL)	3 options possibles de cotisations : - sur un revenu forfaitaire fixé à 50 % du PASS, soit 24 030 € en 2026 (cotisation maximale de 2 547 €) ; - ou sur 25 % ou 50 % du revenu du praticien ; - ou, avec l’accord du conjoint, sur un partage de 25 % ou 50 % du revenu de ce dernier. Dans cette option, la cotisation du praticien sera de 50 % ou 75 %. Quelle que soit l’option choisie, la cotisation du RBL ne peut être inférieure au montant de la cotisation minimale, soit 573 € en 2026.
	Régime complémentaire (RC)	2 options possibles : - soit 25 % des cotisations dues par le praticien ; - soit 50 % de ces mêmes cotisations.
	Régime invalidité-décès (RID)	Pour les sages-femmes : soit 50 % des cotisations dues par le praticien.

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C - Assiettes et cotisations forfaitaires en début d'activité (1re et 2e année d'activité)

Public

Régime

Données

Pour la sage-femme en première ou deuxième année d’activité

	Régime de base des libéraux (RBL)	En première année d’activité Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 968 € en 2026. Elle est calculée sur une assiette forfaitaire correspondant à 0,19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. Tout revenu 2026 supérieur à 9 131 € entraînera un supplément de cotisations en 2027. La cotisation minimale est de 573 €. Elle s'applique même en cas d'activité libérale accessoire et permet de valider 3 trimestres de durée d’assurance.
	Régime complémentaire en première et deuxième année d’activité (RC)	Cotisation forfaitaire Elle s’élève à 3 210,60 € en 2026. Vous avez la possibilité de demander la dispense de cette cotisation les deux premières années civiles de votre activité libérale. Attention : cela entraîne la perte des points de retraite correspondants. Vous aurez la possibilité de les racheter entre la 6e et la 15e année qui suit votre affiliation.
	Régime des prestations complémentaires de vieillesse en première et deuxième année d’activité (PCV)	Cotisation forfaitaire pour les sages-femmes Le montant est fixé à 780 € en 2026, dont 260 € à la charge de l’affilié et 520 € à la charge des organismes sociaux qui participent à son financement à hauteur des deux tiers. Vous avez la possibilité de demander la dispense de cette cotisation si vous n’avez pas exercé en 2024 ou si votre revenu réel de 2024 est inférieur à 3 120 €. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A et C) de l’année 2024. Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sont pas rachetables.
	Régime invalidité-décès en première et deuxième année d’activité (RID)	Pour les sages-femmes, la cotisation forfaitaire s’élève à 384,00 € en 2026.

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Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026

2026-04-20

Applicables à compter du 1er mars 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	36,23 €
	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	44,27 €
	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	18,12 €
	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	22,14 €
	Inscription modificative pour les personnes physiques	32,20 €
	Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office	42,26 €
	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	15,10 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques	18,12 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales	25,17 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques	6,05 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales	8,07 €
	Dépôt des comptes annuels	5,05 €
	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,05 €
	Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe	5,04 €
	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	6,05 €
	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées	1,03 €
	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics	1,03 €
	Extrait du registre du commerce et des sociétés	2,03 €
	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés	5,05 €
	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)	6,05 €
	Copie certifiée conforme (par page)	0,36 €
	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)	6,05 €
	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels	1,03 €
Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	6,05 €
	Inscription modificative	2,03 €
	Extrait d'inscription de la déclaration	2,03 €
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	32,20 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	32,20 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,05 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,05 €
	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	6,05 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	18,12 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,05 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,05 €
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	32,20 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	32,20 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,05 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre	5,05 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,05 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,05 €
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation	36,23 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	14,08 €

	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,05 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,05 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,05 €
	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	2,03 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise	16,11 €
	Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée	28,17 €

Source :

Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2026

2026-04-20

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations	21,50 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles	21,50 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	30,09 €
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	25,79 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)	21,50 €
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution	21,50 €
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	15,05 €
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution	21,50 €
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience	21,50 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet	30,09 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre	15,05 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	21,50 €
Information des lieux, jour et heure de la vente	15,05 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien	10,75 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers	21,50 €
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication	21,50 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	15,05 €
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule	21,50 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	21,50 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation	21,50 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	64,48 €
Notification à la société d'une copie du cahier des charges	15,05 €
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation	30,09 €
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux	30,09 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	10,75 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle	10,75 €
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur	21,50 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	53,74 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	53,74 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	21,50 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord	10,75 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord	34,40 €
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire	21,50 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	42,99 €
Mention en marge au bureau des hypothèques	42,99 €
Levée d'extraits de la matrice cadastrale	15,05 €
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques	15,05 €
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce	10,75 €
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules	17,20 €
Réquisitions d'état civil	10,75 €
Appels de cause	1,08 €
Actes du palais	1,08 €
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »	15,05 €
Demande de paiement direct	34,40 €
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties	15,05 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	15,05 €
Inventaire en cas de succession vacante	53,74 €
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante	21,50 €

Source :

Article A 444-43 du Code de commerce

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2026

2026-04-20

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).	74.5BC	1,00
Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1).	74.5BD	2,78
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1).	74.5BE	1,00
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	74.6ZA	2,67
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	74.7ZF	3,92
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	74.8DA	3,83
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.	74.8KC	1,09
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.	75.1CC	1,30
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.	75.1CD	1,64
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.	75.1CE	1,30
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85.1AC	2,25
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	85.1AD	2,25
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	85.1CB	1,06
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	85.1CD	1,19
Cabinets d'auxiliaires médicaux.	85.1GA	2,25
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.	85.1KA	1,19
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	85.2ZB	2,25
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	85.3AB	3,71 TC
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	85.3AC	3,71 TC
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85.3AD	3,71 TC
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2).	85.3AE	3,71 TC
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA	3,71 TC
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	85.3HA	2,08 TC
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.	85.3HB	1,61 TC
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).	85.3KL	3,56 TC
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	93.0DB	1,96
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (3).	93.0HB	3,74
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	93.0NC	3,56
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.

II - Activités de services II des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.	74.8KC	1,16
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.	75.1CD
Administration hospitalière (y compris ses établissements publics).	75.1CE
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	85.1CB
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	85.1CD
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.	85.1KA
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	93.0DB
Groupe 2
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	74.6ZA	2,35
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales	75.1CC
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	85.1AD
Cabinets d'auxiliaires médicaux.	85.1GA
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	85.2ZB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85.3AD
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2).	85.3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires.	93.0HB
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	93.0NC
Groupe 3
Toutes catégories de personnel de travail temporaire.	74.5BD	3,01
Groupe 4
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	74.7ZF	4,99
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	74.8DA
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85.1AC
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	85.3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	85.3AC
Groupe 5
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1).	74.5BE	Taux net national
Groupe 6
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.	74.5BC	Taux net national
Groupe 7
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	85.3HA	Taux net national
Groupe 8
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.	85.3HB	Taux net national
Groupe 9
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).	85.3KL	Taux net national
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2026

2026-04-20

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2025

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,529 x km	(0,316 x km) + 1 065	0,370 x km
4	0,606 x km	(0,340 x km) + 1 330	0,407 x km
5	0,636 x km	(0,357 x km) + 1 395	0,427 x km
6	0,665 x km	(0,374 x km) + 1 457	0,447 x km
7 et plus	0,697 x km	(0,394 x km) + 1 515	0,470 x km

Barème kilométrique applicable aux voitures 100 % électriques pour l’imposition des revenus 2025

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,635 x km	(0,379 x km) + 1 278	0,444 x km
4	0,727x km	(0,408 x km) + 1 596	0,488 x km
5	0,763 x km	(0,428 x km) + 1 674	0,512 x km
6	0,798 x km	(0,449 x km) + 1 748	0,536 x km
7 et plus	0,836 x km	(0,473 x km) + 1 818	0,564 x km

Barème kilométrique applicable aux motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2025

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,474 x km	(0,119 x km) + 1 069	0,298 x km
3,4 ou 5	0,562x km	(0,098 x km) + 1 390	0,330 x km
Plus de 5	0,727 x km	(0,095 x km) + 1 900	0,412 x km

Barème kilométrique applicable aux autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2025

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,395 x km	(0,099 x km) + 891	0,248 x km
3,4 ou 5	0,468x km	(0,082 x km) + 1 158	0,275 x km
Plus de 5	0,606 x km	(0,079 x km) + 1 583	0,343 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2025

De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
0,315 x km	(0,079 x km) + 711	0,198 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues 100 % électriques (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2025

De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
0,378 x km	(0,095 x km) + 853	0,238 x km

Source :

Service public

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - 2026

2026-04-20

Période	Index
Janvier 2026	131,4
Février 2026	132,2
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Février 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2026

2026-04-20

1/. Cotisations sociales

Catégorie

Situation / assiette

Taux / règle

Assurance maladie sur l'assiette de participation de la Cpam - Taux pour un médecin de secteur 1

Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié - Taux pour un médecin de secteur 1

Allocations familiales sur l'assiette de la participation Cpam - Taux pour un médecin de secteur 1

Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié - Taux pour un médecin de secteur 1

Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 1

Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 1

Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 1

Assurance maladie sur l'assiette de participation de la Cpam	Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 0 % et 8,50 %
	Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 8,40 %
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié	Pour les revenus inférieurs à 9 612 €	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 €	Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 144 180 €	9,75 %
Allocations familiales sur l'assiette de la participation Cpam	Pour les revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
	Pour les revenus supérieurs à 67 284 €	3,10 %
	Prise en charge assurance maladie	100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus tirés de l’activité conventionnée hors dépassements d’honoraires
Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié	Pour les revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
	Pour les revenus supérieurs à 67 284 €	3,10 %
Contributions sociales	CSG-CRDS	9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires
	Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)	0,50 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026
	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 120 €
	Précision	Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 %
Indemnités journalières du médecin de secteur 1	Taux de cotisation	0,3 %
	Assiette minimale	40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)
	Assiette maximale	3 Pass
Indemnités journalières du conjoint collaborateur	Taux de cotisation	0,3 %
	Assiette forfaitaire	40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

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2/. Retraite et Invalidité décès

A. En début d'activité (1re et 2e année d'affiliation en 2026)

Régime

Montant

1re année d’affiliation en 2026 (médecin de moins de 40 ans) et 2e année d’affiliation en 2026 - Secteur 1

Notes

Base (provisionnel)(1)	772 € (2)
Complémentaire	0 €
ASV - Part forfaitaire	1 917 €
ASV - Part ajustement	122 €
Invalidité-décès	626 €
Total	3 437 €
(1) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2025 lorsque ceux-ci sont connus.
(2) Montant tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CS).

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B. En cours d'activité

Régime

Assiette / situation

Médecin secteur 1

Caisses maladie

Vos cotisations en cours d’activité - Médecin secteur 1

Base de calcul des cotisations

Notes

Les cotisations sont appelées en deux fois, en janvier pour l’acompte, puis en mai, juin ou juillet selon la réception de la déclaration de revenus, pour le solde. Elles doivent être réglées dans les trente jours.
Base(1) provisionnel	Revenus nets d'activité indépendante 2025(2) : - tranche 1 : jusqu’à 48 060 € (1 PASS(3)) - tranche 2 : jusqu’à 240 300 € (5 PASS(3))	8,73 % 1,87 %	-
Complémentaire vieillesse	Revenus nets d'activité indépendante 2025 dans la limite de 168 210 € (3,5 PASS) (3)	11,80 %	-
ASV - forfaitaire	Secteur 1	1 917 €	3 834 €
ASV - ajustement	Revenu conventionnel net de 2025 plafonné à 240 300 € (5 PASS) (3) - secteur 1	1,3333 %	2,5333 %
Invalidité-décès	Revenus nets d'activité indépendante 2025 inférieurs à 48 060 € (1 PASS) (3)	626 €	-
Invalidité-décès	Revenus nets d'activité indépendante 2025 de 48 060 € (1 PASS(3)) à 144 179 € (3 PASS) (3)	Variable	-
Invalidité-décès	Revenus nets d'activité indépendante 2025 supérieurs à 144 179 € (3 PASS) (3)	1 010 €	-
(1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG).
(2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2025 lorsque ceux-ci sont connus.
(3) PASS : plafond annuel de Sécurité sociale fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026.

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Thème

Situation / assiette

Taux / montant / règle

Participation des caisses maladie (secteur 1)

Cotisation du régime de base

Régularisation de la cotisation du régime de base

Régime complémentaire vieillesse (RCV)

Participation assurance maladie	Revenus inférieurs à 67 284 € (1,4 PASS)	2,15 % des revenus, dans la limite de la cotisation due
Participation assurance maladie	Revenus de 67 284 € à 120 150 € (de 1,4 PASS à 2,5 PASS)	1,51 % des revenus, dans la limite de la cotisation due
Participation assurance maladie	Revenus supérieurs à 120 150 €	1,12 % des revenus, dans la limite de la cotisation due
Référence PASS	Plafond annuel de la Sécurité sociale	48 060 € au 1er janvier 2026
Cotisation minimale	Revenus inférieurs ou égaux à 5 409 €	573 € (compte non tenu de la participation des caisses maladie) ; permet de valider 3 trimestres d’assurance
Cotisation maximale	Plafond de cotisation	8 690 € (compte non tenu de la participation des caisses maladie)
Principe	Lorsque les revenus sont définitivement connus	Une régularisation est calculée sur les revenus de l’année
Appel 2026	Revenus 2025	Le recalcul des cotisations provisionnelles 2026 et la régularisation 2025 interviennent lors de l’appel du solde des cotisations 2026
Régularisation 2025 - tranche 1	De 0 € à 48 060 €	8,73 %
Régularisation 2025 - tranche 2	De 0 € à 240 300 €	1,87 %
Absence de revenus communiqués	Revenus non déclarés	La cotisation est calculée sur les revenus plafonds
Assiette	Revenus nets d'activité indépendante de 2024 plafonnés	Plafond fixé à 164 850 €, sans régularisation ultérieure
Cotisation maximale	Plafond de cotisation	19 849 €

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Thème

Situation / assiette

Taux / montant / règle

Régime invalidité-décès (ID)

Cotisations du régime invalidité-décès pour l’année 2026

Précision

Composition de la cotisation	Part forfaitaire	434 €
Composition de la cotisation	Part proportionnelle	0,4 % des revenus nets d'activité indépendante de l’avant-dernière année, dans la limite de 144 179 €
Cotisation 2026	Revenus nets d'activité indépendante de 2024 inférieurs ou égaux à 48 060 €	626 €
	Revenus nets d'activité indépendante de 2024 de 48 060 € à 144 179 €	434 € + 0,40 % des revenus
	Revenus nets d'activité indépendante de 2024 supérieurs ou égaux à 144 179 €	1 010 €
Détail du taux variable	Pour la part proportionnelle de 0,40 %	0,32 % (part variable maladie) + 0,08 % (part variable invalidité)

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3/. Cotisations du conjoint collaborateur

Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour 3 ans et reconduit pour une durée de 3 ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

Ici exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2026, pour le conjoint d’un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.

Régime retraite de base - Secteur 1

Choix

Personne concernée

Assiette des cotisations

Montant

Points

1	Conjoint	Revenu forfaitaire (1)	2 547 €	281
	Médecin	Intégralité des revenus	4 484 €	565,32
	Total (médecin + conjoint)	-	7 031 €	-
2 Sans partage d’assiette	Conjoint	25 % des revenus du médecin	2 120 €	233,90
	Conjoint	50 % des revenus du médecin	4 240 €	467,80
	Médecin	Intégralité des revenus	4 484 €	565,32
	Total (médecin + conjoint)	25 % / 50 %	6 604 € / 8 724 €	-
3 Avec partage d’assiette	Conjoint	25 % des revenus du médecin (3)	1 423 €	141,40
	Conjoint	50 % des revenus du médecin (4)	2 846 €	282,70
	Médecin	75 % des revenus (5)	3 061 €	424,20
	Médecin	50 % des revenus (4)	1 638 €	282,70
	Total (médecin + conjoint)	25 % / 50 %	4 484 € / 4 484 €	-
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire du choix 1.

Régime retraite complémentaire - Secteur 1

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montant

Points

1	Conjoint	Le quart de la cotisation du médecin	2 360 €	1,37
	Médecin	Cotisation sur l'intégralité des revenus	9 440 €	5,48
	Total (médecin + conjoint)	-	11 800 €	-
2	Conjoint	La moitié de la cotisation du médecin	4 720 €	2,74
	Médecin	Cotisation sur l'intégralité des revenus	9 440 €	5,48
	Total (médecin + conjoint)	-	14 160 €	-
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).

Régime invalidité-décès - Secteur 1

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montant

1	Conjoint	Le quart de la cotisation du médecin	189 €
	Médecin	-	754 €
	Total (médecin + conjoint)	-	943 €
2	Conjoint	La moitié de la cotisation du médecin	377 €
	Médecin	-	754 €
	Total (médecin + conjoint)	-	1 131 €
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).

Notes

(1)	Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
(2)	Tranche 1 : 8,73 % jusqu’à 48 060 € ; tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 240 300 €.
(3)	Si 25 % : tranche 1 jusqu’à 12 015 € ; tranche 2 jusqu’à 60 075 €.
(4)	Si 50 % : tranche 1 jusqu’à 24 030 € ; tranche 2 jusqu’à 120 150 €.
(5)	Si 75 % : tranche 1 jusqu’à 36 045 € ; tranche 2 jusqu’à 180 225 €.

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Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026

2026-04-20

Applicables à partir du 1er mars 2026

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d'un émolument principal de 301,80 € ;
de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :

Nombre de salariés	Chiffre d'affaires	Émolument principal
Aucun salarié	-	60,37 €
De 1 à 5 salariés	-	65,40 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	120,72 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	231,38 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 M €	301,80 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 M €	382,27 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 M €	599,54 €
Plus de 150 salariés	Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M €	686,06 €
Plus de 150 salariés	Supérieur ou égal à 50 M €	764,51 €

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.

Source :

Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026

2026-04-20

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de saisie-attribution	44,05 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,49 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,61 €
Acte de saisie-vente transformée en carence	20,42 €
Acte d'opposition-jonction	36,54 €
Acte de saisie de récoltes sur pied	78,14 €
Acte de déclaration à la préfecture	41,91 €
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,13 €
Acte de saisie conservatoire de créances	39,76 €
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,56 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,56 €
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,79 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,61 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,74 €
Acte d'appréhension	46,21 €
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,21 €
Acte de saisie de navire ou aéronef	78,44 €
Acte de saisie-contrefaçon	78,44 €
Commandement de payer valant saisie immobilière	64,47 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,13 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,76 €
Saisie des fruits	39,76 €
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,76 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,76 €
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,76 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,65 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,65 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
acte de saisie de récoltes sur pied ;
signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
acte d'appréhension ;
acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
acte de saisie de navire ou aéronef ;
acte de saisie-contrefaçon ;
commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
saisie des fruits ;
signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Source :

Articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2026

2026-04-20

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.	50.3AD	1,87
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.	50.5ZB	2,46
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.	51.1RB	0,86
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.	51.5CC	2,34
Commerce de gros de matériaux de construction.	51.5FA	1,99
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.	51.6GC	0,94
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.	51.6KC	1,39
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.	51.6LC	1,55
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.	51.6NC	2,41
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.	52.3AC	0,93
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie.	52.4CD	1,41
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.	52.4HC	2,08
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.	52.4LA	1,65
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).	52.4PB	2,56
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.	52.4WA	1,15
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.	52.4XB	1,94
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.	52.4ZD	1,75
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.	70.3AD	1,25
Concierges et employés d'immeubles.	70.3CB	3,47 TC
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements (1).	71.4AB	1,99
(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC).

II - Commerces non-alimentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.	51.6GC	0,92
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.	52.3AC
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.	52.4WA
Groupe 2
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.	50.3AD	1,47
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.	51.1RB
Commerce de gros de matériaux de construction.	51.5FA
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.	51.6KC
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.	51.6LC
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie.	52.4CD
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.	52.4XB
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements.	71.4AB
Groupe 3
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.	50.5ZB	1,64
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.	51.5CC
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.	51.6NC
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.	52.4HC
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.	52.4LA
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).	52.4PB
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.	52.4ZD
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.	70.3AD
Concierges et employés d'immeubles.	70.3CB

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026

2026-04-17

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2026	143,78	+ 0,78 %
2e trimestre 2026
3e trimestre 2026
4e trimestre 2026

Source :

Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2026

Indice de référence des loyers - 2026

2026-04-17

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2026	146,60	+ 0,78 %
2e trimestre 2026
3e trimestre 2026
4e trimestre 2026

Source :

Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2026

Indice de référence des loyers – Corse – 2026

2026-04-17

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2026	142,38	+ 0,78 %
2e trimestre 2026
3e trimestre 2026
4e trimestre 2026

Source :

Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2026

Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2026

2026-04-17

Période	Taux moyen général	Taux moyen sur 15 ans	Taux moyen sur 20 ans	Taux moyen sur 25 ans	Durée moyenne (en mois)
Janvier 2026	3,20 %	3,11 %	3,24 %	3,31 %	254
Février 2026	3,25 %	3,11 %	3,25 %	3,32 %	252
Mars 2026	3,23 %	3,04 %	3,21 %	3,27 %	252
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

L’observatoire Crédit Logement / CSA

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2026

2026-04-17

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.	22.2CD	2,02
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.	37.1ZF	4,40
Agents statutaires des industries électriques et gazières (1).	40.1ZE	0,16
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1).	40.1ZF	2,05
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.	40.3ZE	2,05
Captage, traitement et distribution de l'eau.	41.0ZA	1,88
Transport ferroviaire.	60.1ZA	1,14
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.	60.2BD	3,96
Téléphériques, remontées mécaniques.	60.2CA	3,96
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.	60.2MG	5,40
Déménagement et garde-meubles.	60.2NA	6,56
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.	62.1ZC	1,65
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB.	63.1AZ	35,0
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.	63.1BE	8,06
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.	63.1EE	3,27
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.	63.2CF	1,99
Agences de voyage. Offices de tourisme.	63.3ZC	0,85
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.	63.4AA	4,11
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage.	63.4CI	1,71
Services postaux et financiers.	64.1AA	2,50
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.	64.1CA	4,21
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).	64.2BB	0,88
Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.	74.4BB	1,14
Transports de fonds et services sécurisés.	74.6ZB	3,28
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.	74.7ZE	3,99
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.	74.8GB	2,02
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	75.3CC	0,49
Ambulances.	85.1JA	4,11
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.	90.0AA	3,84
Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage.	90.0BF	4,62
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	91.1AE	0,49
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.	913EA	1,20
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives	921CC	1,07
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).	923AD	1,50
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).	926AA	1,69
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.	92.6CG	1,15
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.	92.6CH	6,07
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4), arbitres et juges.	92.6CI	1,22
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).	92.7AB	1,27
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6).	92.7CC	1,78
(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. (2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE). (3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique). (4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé. (5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique. (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.

II - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication des départements Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque		Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1			1,23
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.	621ZC
Agences de voyage. Offices de tourisme.	633ZC
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.	933EA
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.	921CC
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.	926CG
Groupe 2			2,09
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.	222CD
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.	403ZE
Captage, traitement et distribution de l'eau.	410ZA
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage.	634CI
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.	744BB
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.	748GB
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).	926AA
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).	927AB
Groupe 3			3,34
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.	602BD
Téléphériques, remontées mécaniques.	602CA
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.	631EE
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.	634AA
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.	641CA
Transports de fonds et services sécurisés.	746ZB
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.	747ZE
Ambulances.	851JA
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.	900AA
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).	92.3AD
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs.	927CC
Groupe 4			5,04
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.		371ZF
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.		602MG
Déménagement et garde-meubles.		602NA
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.		631BE
Collecte des déchets ménagers ou d’activité, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie – balayage, lavage.		900BF
Groupe 5			Taux net national
Agents statutaires des industries électriques et gazières.	401ZE
Groupe 6			Taux net national
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.	401ZF
Groupe 7			Taux net national
Transport ferroviaire.	601ZA
Groupe 8			Taux net national
Services postaux et financiers	641AA
Groupe 9			Taux net national
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).		642BB
Groupe 10			Taux net national
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.		926CH
Groupe 11			Taux net national
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges.		926CI
Groupe 12			Taux net national
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.		632CF
GROUPE 99			Taux net national
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).		911AE

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Indices des prix des produits agricoles - Année 2026

2026-04-17

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2026	130,3	///	+ 0,0 %
Février 2026	129,8	///	- 1,4 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

/// : Non pertinent en raison de la nature saisonnière des produits.

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2026	124,1	+ 0,6 %	- 1,3 %
Février 2026	125,0	+ 0,6 %	- 0,6 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Source :

Indices des prix des produits agricoles – Février 2026

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2026

2026-04-17

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 €	28,22 €
Supérieur ou égal à 150 €	47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,292 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,351 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,411 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,470 %
Au-delà de 300 000 €	0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 à 750 000 €	1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 €	0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,703 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,762 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,426 %
De 15 001 à 50 000 €	3,540 %
De 50 001 à 150 000 €	2,655 %
De 150 001 à 300 000 €	1,328 %
Au-delà de 300 000 €	0,886 %

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,232 %
De 15 001 à 50 000 €	3,292 %
De 50 001 à 150 000 €	2,351 %
De 150 001 à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,705 %

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Source :

Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

2026-04-17

Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen.

Instruction de la demande

redevance de demande : 140 €
dénomination proposée après dépôt de dossier : 40 €
changement de dénomination : 40 €
revendication de priorité : 60 €
rectification d'erreur matérielle (par page) : 15 €

Délivrance du titre

redevance de la délivrance du certificat : 60 €

Maintien de la validité des certificats

1re annuité : 70 €
2e annuité : 100 €
3e annuité : 135 €
4e annuité : 180 €
5e annuité : 225 €
6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant : 270 €
Surtaxe en cas de paiement en retard : 50 €

Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale

relèvement de la déchéance des droits : 150 €
toute autre mention au registre : 20 €
délivrance d'une copie d'inscription au registre : 15 €
délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat : 50 €
délivrance de toute autre copie officielle par page : 15 €
enregistrement de cession (changement de titularité) - redevance par dossier : 40 €
enregistrement de cession (changement de titularité) - forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 : 400 €
objection : 200 €

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.

Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 € correspondant aux frais de dossier.

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.

La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.

Source :

Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026

2026-04-17

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :

Nombre de salariés	Chiffre d'affaires	Emolument principal
Aucun salarié	-	482,84 €
De 1 à 5 salariés	-	528,13 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 106,53 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	1 247,35 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 M €	2 102,37 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 M €	2 595,27 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 M €	5 325,32 €
Plus de 150 salariés	Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M €	7 512,19 €
Plus de 150 salariés	Supérieur ou égal à 50 M €	12 594,07 €

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

d'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
d'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Source :

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2026

2026-04-13

I. Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.	00.00A	0,71
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).	45.1AA	4,59
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.	45.2BE	7,39
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).	45.2CD	4,36
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.	45.2ED	4,73
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.	45.2JD	8,73
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).	45.2PB	4,06
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.	45.3AF	3,77
Travaux de menuiserie extérieure.	45.4CE	5,49
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).	45.4LE	6,16
Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant du CTN B et rattachées aux numéros de risque 45.2BE, 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE et 45.4LE.	45.4MC	2,08
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.	45.5ZB	4,67
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…).	74.2CE	0,86
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1).	75.3CA	5,99
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.	75.3CB	3,67
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	91.1AA	0,49
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB

II. Industries du bâtiment et des travaux publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque		Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1			0,60
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans les entreprises du BTP	0000A
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.).	742CE
Groupe 2			3,96
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.	453AF
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.	455ZB
Groupe 3			6,26
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).	451AA
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisées (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).	452CD
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.	452ED
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).	452PB
Travaux de menuiserie extérieure.	454CE
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).	454LE
Groupe 4			8,90
Autres travaux de gros-œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.		452BE
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. 45.2JD		452JD
Groupe 5			Taux net national
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	911AA
Groupe 6			2,08
Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant du CTN B et rattachées aux numéros de risque 45.2BE, 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE et 45.4LE	454MC

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026

2026-04-13

Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
pour 2026

ASSIETTES

Assiettes calculées

Assiettes retenues pour le calcul des cotisations ou des contributions à compter du 1er janvier 2026

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : 600 SMIC en AMEXA (CE à titre exclusif/principal ou CE secondaire) retraite de base, PFA et CSG/CRDS, 800 SMIC en FPC, 1820 SMIC en RCO et 11,5% du PASS en invalidité.

Cotisations

AMEXA*

Assiette de cotisation

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France	Montant de l’assiette de cotisations inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 612 euros pour 2026	0		A noter : les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent cumuler le bénéfice du taux réduit AMEXA et l’exonération jeune agriculteur.
	Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 9 612 et 19 224 euros pour 2026	Taux = {T1 × [a-(0,2 × PASS)]/(0,2 × PASS)} où T1 = 1,5% PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026	Taux = {(T2-T1) × [a-(0,4 × PASS)]/(0,2 × PASS)} + T1 où : T1 = 1,5% T2 = 4% PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 52 866 euros pour 2026	Taux = {(T3-T2) × [a-(0,6 × PASS)]/(0,5 × PASS)} + T2 où : T2 = 4 % T3 = 6,5 % PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 52 866 et 96 120 euros pour 2026	Taux = {(T4-T3) × [a-(1,1 × PASS)]/(0,9 × PASS)} + T3 où : T3 = 6,5 % T4 = 7,7 % PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 96 120 et 144 180 euros pour 2026	Taux = {(T5-T4) × [a-(2 × PASS)]/(1 × PASS)} + T4 où : T4 = 7,7 % T5 = 8,5 % PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France	Pour la partie des revenus de l’assiette supérieure ou égale à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 144 180 euros pour 2026	6,50 %
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement à l'étranger		14,50%
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA		2/3	56 SMIC	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA		1/3	56 SMIC	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA		3,20%

INVALIDITE*

Assiette

Taux ou montant

Assiette minimum

Autres

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal	1,1%	11,5% du PASS	Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal1
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA	2/3	15 SMIC	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA	1/3	15 SMIC	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA	2/3	15 SMIC	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA	1/3	15 SMIC	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

PENSION D'INVALIDITE

Montant

Spécificités

du collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA

41 €

Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

IJ AMEXA

Montant

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

250 €

Retraite de base plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Spécificités

- Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principale	17,15 %	600 SMIC	Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 €	Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
Chef d’exploitation à titre secondaire	14,15%	600 SMIC	Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 €

Retraite de base déplafonnée

Taux

Assiette minimum

Spécificités

- Chef d'exploitation ou d'entreprise

0,72 %

600 SMIC

Retraite de base totale

Taux

Assiette

-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre principal ou exclusif	14,15 +0,72 % 14,87%	Assiette forfaitaire de 600 SMIC soit 7 212 euros
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre secondaire	12,33 + 0,72 % 13,05%	Assiette forfaitaire de 600 SMIC soit 7 212 euros

PFA

Assiette de cotisation

Taux applicable

Autres

Chef d'exploitation ou d’entreprise	Montant de l’assiette de cotisations inférieur ou égal à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 866 euros pour 2026	0 %	A noter, l’abattement de l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles qui exercent une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entrainant une incapacité de travail d'au moins 66 % est supprimée. Cet abattement était en vigueur avant l'introduction de la réduction du taux des cotisations de prestations familiales applicable au calcul des cotisations à compter de 1er janvier 2015. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables rendant le premier dispositif obsolète.
	Montant de l’assiette de cotisations compris entre 110% soit 52 866 euros pour 2026 et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 67 284 euros pour 2026	Entre 0 % et 3,10 % et obtenu grâce à la formule suivante : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où : T1 est égal à 3,10% ; PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; r correspond aux revenus professionnels issues de l’article L. 731-14 du CRPM, c’est-à-le montant de l’assiette de cotisations.
	Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 67 284 euros pour 2026	3,10 %

*Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique

COTISATION ATEXA
(Montant modulé en fonction de la catégorie de risques)

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal	527,73 €	550,95 €	515,55 €	560,38 €	560,38 €
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire	263,86 €	275,47 €	257,77 €	280,19 €	280,19 €
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation	203,07* €	212,01* €	198,38* €	215,63 €	215,63 €	Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un CE à titre secondaire
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre secondaire	101,54** €	106,01** €	99,19** €	107,82 €	107,82 €	Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre secondaire

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72,95 €, quelle que soit la catégorie de risques. Cf. Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 21/12/2025)

COTISATION RCO

TAUX

SPECIFICITES

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)	4 %	Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC.
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial	4 %	Assiette forfaitaire de 1200 SMIC

COTISATION RCO COMPLEMENTAIRE

ASSIETTE DE COTISATION

TAUX

Chef d’exploitation à titre exclusif ou principal ou secondaire	Montant de l’assiette inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 19 224 euros	Taux = T1/ (0,4 x PASS) x A où : T1 = 1% PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026	Taux = (T2-T1)/ (0,2 x PASS) x (A-0,4 x PASS) + T1 où : T1 = 1 % T2 = 1,3 % PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 48 060 euros pour 2026	Taux = (T3-T2)/ (0,4 x PASS) x (A-0,6 x PASS) + T2 où : T2 = 1,3 % T3 = 1,8 % PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette supérieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 48 060 et 96 120 euros pour 2026	Taux = (T4-T3)/ PASS x (A-PASS) + T3 où : T3 = 1,8 % T4 = 3 % PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations.
	Montant de l’assiette supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 96 120 euros pour 2026	3%

Contributions

CONTRIBUTIONS

TAUX OU MONTANT

SPECIFICITES

CSG	9,2 %
Dont non déductible	2,4 %
Dont déductible	6,8 %
CRDS	0,5 %
VALHOR	126 € TTC - 468 € TTC
INTERAPI	160€ (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60€ (cotisant de solidarité)
FMSE	20€	+ cotisation complémentaire pour les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) + cotisation complémentaire pour : Les producteurs de légumes frais (montant entre 10 € et 22 €) ; Les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) Les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ; Les éleveurs de volailles (48 €) ; Les viticulteurs (5 €) ; Les oléiculteurs (montant entre 10 € et 80 €)

VIVEA / AGEFOS PME (ex FAF PCM)

TAUX

TAUX MINIMUM

TAUX MAXIMUM

Chef d'exploitation	0,61 %	0,17% du PASS	0,89% du PASS
Membres de la famille et cotisant de solidarité	0,17% du PASS

COTISATION DE SOLIDARITE

Référence

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Art. L.731-23 CRPM

14 %

100 SMIC (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS (cf. taux ci-dessus)

PLAFOND, ASSIETTES FORFAITAIRES, ASSIETTES MINIMUMS, VALEURS CALCULEES PAR RAPPORT AU SMIC HORAIRE AU 01/01/26

Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060€	200 SMIC (invalidité des bénéficiaires du RSA) = 2 404 €	600 SMIC = 7 212 €	1200 SMIC = 14 424 €
SMIC horaire au 01/01/2026 : 12,02€ 100 SMIC = 1202€	400 SMIC = 4 808 €	800 SMIC = 9 616 €	1820 SMIC = 21 876 €

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

% d'exonération

Plafond de l'exonération

1re année	65 %	4 089 €
2e année	55 %	3 460 €
3e année	35 %	2 202 €
4e année	25 %	1 573 €
5e année	15 %	944 €

DEDUCTION RENTE DU SOL

4 % (M x RCd/ RCt-RCd)

RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
M = montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale

Cette formule a été modifiée par le nouvel article D.731-24 du CRPM issu de la réforme

Source :

Arrêté du 24 décembre 2024 portant fixation pour 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2026

2026-04-13

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.	11.1ZC	1,74
Production et transformation de matières nucléaires.	23.3ZA	1,41
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol.	24.1GN	3,74
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.	24.3ZC	2,15
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.	24.4CC	1,43
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.	25.1AC	2,55
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.	25.2HK	3,15
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.	73.1ZB	1,41

II - Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1		1,39
Production et transformation de matières nucléaires.	233ZA
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.	243ZC
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.	244CC
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.	731ZB
Groupe 2		2,89
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.	111ZC
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol.	241GN
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.	251AC
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.	252HK

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2026

2026-04-13

Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières

Du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026

	Taux de la part salariale	Taux de la part patronale	Taux global	CTP à déclarer
Cotisation complémentaire d’assurance maladie	0,68 %	1,28 %	1,96 %	710
Cotisation de solidarité	1,15 %	Non concerné	1,15 %	720
Cotisation d’équilibre sur les pensions	2,25 %	Non concerné	2,25 %	750
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun	12,78 %	26,73 %	39,51 %	912
Cotisation spécifique vieillesse	Non concerné	0,90 %	0,90 %	913
Cotisation spécifique autres risques	Non concerné	2,60 %	2,60 %	215
Cotisation spécifique vieillesse Cas particulier	12,78 %	27,63 %	40,41 %	210
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité	Non concerné	0,34 %	0,34 %	936
Cotisation petit pool	Non concerné	6,50 %	6,50 %	955

Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.

Source :

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026

2026-04-13

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer.	01.1AA	5,40
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.	15.1AE	6,44
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.	15.1EC	4,59
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.	15.5CC	2,54
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.	15.8AC	3,60
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.	15.8CD	2,12
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.	15.9SC	1,76
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.	51.1NB	0,87
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.	51.3TC	2,54
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.	52.1BC	2,07
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.	52.1FB	3,58
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception.	52.2CB	2,95
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.	55.2EC	2,06
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.	55.3AC	1,78
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.	55.3BC	1,55
Restauration collective.	55.5AA	4,13
Entreposage frigorifique.	63.1DA	3,90

II - Services, commerces et industries de l’alimentation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
GROUPE 1		1,94
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.	155CC
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.	158CD
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.	159SC
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.	511NB
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.	513TC
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.	521BC
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.	553AC
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.	553BC
GROUPE 2		3,75
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.	151AE
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.	151EC
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.	158AC
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.	521FB
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception.	522CB
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.	552EC
Restauration collective.	555AA
Entreposage frigorifique.	631DA

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2026

2026-04-13

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires. Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

Les salariés des HCR rémunérés au pourboire — montants au 1er janvier 2026

Catégorie

Intitulé

Durée

Nombre de jours

Montant au 01/01/2026

1re catégorie	Employés de lavabos et vestiaires, sommelier verseur, commis débarrasseur, commis de suite, commis de bar, homme et femme toutes mains	½ journée (durée de travail ≤ 5 heures)	22 jours	49 €
			24 jours	45 €
			26 jours	41 €
		Journée (durée de travail > 5 heures)	22 jours	97 €
			24 jours	89 €
			26 jours	82 €
		Mois	22 jours	2 125 €
			24 jours	2 133 €
			26 jours	2 142 €
2e catégorie	Groom, chasseur, portier, fille de salle, garçon de restaurant, de comptoir, limonadier, de café, sommelier de salle, chef de rang	½ journée (jusqu’à 5 heures)	—	58 €
		Journée	—	116 €
		Mois	—	3 004 €
3e catégorie	Chef sommelier, maître d'hôtel et chef, trancheur, barman et chef, chef de rang et garçon de restaurant des restaurants de tourisme 4 étoiles	½ journée (jusqu’à 5 heures)	—	77 €
		Journée	—	154 €
		Mois	—	4 005 €

Source :

Fiche Urssaf.fr : Bases forfaitaires et franchises de cotisations, mise à jour le 1er janvier 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2026

2026-04-13

Artistes-auteurs : taux de cotisations - Année 2026

Revenus déclarés en BNC

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC.

Cotisations ou contributions

Revenus déclarés en BNC

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée	Bénéfice + 15 %	0,40 % prise en charge par l'État. Soit un taux final de 0 %
Assurance vieillesse plafonnée (dans la limite des revenus inférieurs au Pass 2026 : 48 060 €)	Bénéfice + 15 %	6,90 %, dont 0,75 % prise en charge par l'État. Soit un total final de 6,15 %
CSG (contribution sociale généralisée)	Bénéfice + 15 %	9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)	Bénéfice + 15 %	0,50 %
CFP (contribution à la formation professionnelle)	Bénéfice + 15 %	0,35 %

Revenus déclarés en traitements et salaires

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en traitements et salaires.

Cotisations ou contributions

Revenus déclarés en traitements et salaires

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée	100 % des revenus	0,40 % prise en charge par l'État. Soit un taux final de 0 %
Assurance vieillesse plafonnée (dans la limite des revenus inférieurs au Pass 2026 : 48 060 €)	100 % des revenus	6,90 %, dont 0,75 % prise en charge par l'État. Soit un total final de 6,15 %
CSG (contribution sociale généralisée)	98,25 % des revenus	9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)	98,25 % des revenus	0,50 %
CFP (contribution à la formation professionnelle)	100 % des revenus	0,35 %

Source :

Urssaf . fr : « Taux de cotisations - artistes auteurs, année 2026 » mise à jour le 1er janvier 2026

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2026

2026-04-13

I. Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.	27.1ZF	6,34
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.	27.4CH	4,95
Fonderie des métaux légers ou non ferreux.	27.5EB	6,23
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.	28.1AD	4,08
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.	28.1CB	3,05
Chaudronnerie et soudure.	28.3CG	5,13
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.	28.3CH	3,76
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.	28.4AD	3,25
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.	28.4BI	2,91
Traitement et revêtement des métaux.	28.5AA	3,65
Mécanique industrielle.	28.5DA	3,25
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.	28.5DF	2,32
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.	28.5DG	4,53
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.	28.6DF	2,19
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.	28.6FB	2,06
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.	29.1AF	2,30
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.	29.1FB	2,07
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.	29.2FI	3,13
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.	29.3DC	2,69
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.	31.2AG	2,18
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.	32.1BC	1,09
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).	33.1BC	1,58
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.	33.2BK	1,19
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.	34.1ZE	2,70
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.	34.2AB	4,17
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.	34.3ZE	2,70
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).	35.1BF	6,34
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.	35.3BC	0,93
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.	45.3AA	2,85
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	50.1ZF	2,50
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.	50.2ZH	3,17
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

II. Industries de la métallurgie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque		Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1			1,57
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.	285DF
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.	291AF
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.	291FB
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.	293DC
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.	321BC
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).	331BC
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.	332BK
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.	341ZE
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.	353BC
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.	453AA
Groupe 2			2,05
Fonderie des métaux légers ou non ferreux.	275EB
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.	286DF
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.	292FI
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.	312AG
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	501ZF
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.
Groupe 3			3,37
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.	284BI
Traitement et revêtement des métaux.	285AA
Mécanique industrielle.	285DA
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.	286FB

Groupe 4				4,05
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.	274CH
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.	281AD
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.	281CB
Chaudronnerie et soudure.	283CG
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.	283CH
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.	284AD
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.	285DG
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.	342AB
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.	343ZE
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).	351BF
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.	502ZH
GROUPE 5			6,46
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine		271ZF

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026

2026-04-13

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Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026

Base de calcul et taux des cotisations obligatoires

En métropole

Cotisations maladie maternité 1 en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	0 %
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (entre 20 % et 40 % du Pass)	Taux progressif de 0 % à 1,50 %
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (entre 40 % et 60 % du Pass)	Taux progressif de 1,50 % à 4 %
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (entre 60 % et 110 % du Pass)	Taux progressif de 4 % à 6,50 %
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (entre 110 % et 200 % du Pass)	Taux progressif de 6,50 % à 7,70 %
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (entre 200 % et 300 % du Pass)	Taux progressif de 7,70 % à 8,50 %
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du Pass)	6,50 %

Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie)

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 240 300 € (5 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass)

0,50 %

Retraite de base en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	17,87 %
Part des revenus supérieure à 48 060 € (1 Pass)	0,72 %

Retraite complémentaire en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	8,10 %
Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (entre 1 et 4 Pass)	9,10 %

Invalidité - décès en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)

1,30 %

Allocations familiales en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	0 %
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (entre 110 % et 140 % du Pass)	Taux progressif de 0 % à 3,10 %
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du Pass)	3,10 %

CSG-CRDS en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus d'activité	9,70 %
Revenus de remplacement	6,70 %

CFP due au titre de 2026 payable en novembre 2026 - Artisan en métropole

Base de calcul

Taux

Sur la base de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)

0,29 %

En Outre-mer (hors Mayotte)

Cotisations maladie maternité 1 en Outre-mer

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 144 180 € inclus	8,50 %
Part des revenus supérieure à 144 180 € (3 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass)	6,50 %

Cotisations maladie 2 en Outre-mer (indemnités journalières maladie)

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 240 300 € (5 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass)

0,50 %

Invalidité - décès en Outre-mer

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)

1,30 %

Retraite de base en Outre-mer

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	17,87 %
Part des revenus supérieure à 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	0,72 %

Retraite complémentaire en Outre-mer

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	8,10 %
Part du revenu comprise entre 48 060 € et 192 240 € (entre 1 et 4 Pass)	9,10 %

Allocations familiales en Outre-mer

Base de calcul

Taux

Revenu d'activité

3,10 %

CSG-CRDS en Outre-mer

Base de calcul

Taux

Revenus d'activité

9,70 %

Vos cotisations minimales

En métropole

Cotisations minimales en métropole

Cotisations

Base de calcul

Taux

Montant minimal annuel

Maladie 2 (indemnités journalières maladie)	19 244 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass)	0,50 %	96 €
Retraite de base	5 409 € (450 × Smic horaire)	17,87 %	967 €
Invalidité - décès	5 527 € (11,5 % du Pass)	1,30 %	72 €
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)	48 060 € (1 Pass)	0,25 % - 0,29 % - 0,34 %	120 € - 139 € - 163 €

(1) 120 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 139 € pour les artisans et 163 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.

Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales.

En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part.

Vos cotisations maximales

Cotisations maximales en métropole et en Outre-mer (hors Mayotte)

Cotisations

Base de calcul

Taux

Cotisation maximale

Maladie 2 (indemnités journalières)	240 300 € (5 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass)	0,50 %	1 202 €
Régime vieillesse complémentaire	192 240 € (4 Pass)	8,10 % dans la limite de 48 060 € (1 Pass) + 9,10 % pour la part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (1 et 4 Pass)	17 494 €
Invalidité - décès	48 060 € (1 Pass)	1,30 %	625 €

Début d’activité : cotisations et assiettes 2026

En métropole

Première ou deuxième année d'activité en 2026

En cas de création d’entreprise en 2026, l’exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.

Exonération Acre selon les revenus

Montant du revenu

Nature de l’exonération

Revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du Pass)	Exonération égale au quart du montant des cotisations maladie/maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès
Revenu supérieur à 36 045 € et inférieur à 48 060 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass)	Exonération dégressive
Revenu supérieur à 48 060 € (1 Pass)	Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2026, sauf la CFP qui est forfaitaire).

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

Cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux

Montant annuel

Retraite complémentaire	9 131 € (19 % du Pass)	8,10 %	740 €
CSG-CRDS	9 131 € (19 % du Pass)	9,70 %	886 €
Formation professionnelle (CFP) pour les artisans	48 060 € (1 Pass)	0,29 %	139 €
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls	48 060 € (1 Pass)	0,25 %	120 €
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur	48 060 € (1 Pass)	0,34 %	163 €

Un complément de cotisations vous sera éventuellement réclamé en 2027 lors de la régularisation effectuée sur la base de la déclaration de vos revenus définitifs 2026.

Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2026 sans exonération Acre

Cotisations

Base de calcul

Taux

Montant de la cotisation

Retraite de base	9 131 € (19 % du Pass)	17,87 %	1 632 €
Retraite complémentaire	9 131 € (19 % du Pass)	8,10 %	740 €
Invalidité - décès	9 131 € (19 % du Pass)	1,30 %	119 €
Indemnités journalières	19 224 € (40 % du Pass)	0,50 %	96 €
Maladie 1	9 131 € (19 % du Pass)	0 %	0 €
Allocations familiales	9 131 € (19 % du Pass)	0 %	0 €
CSG-CRDS	9 131 € (19 % du Pass)	9,70 %	886 €
Montant total des cotisations (hors cotisation formation)	—	—	3 473 €

Au titre de 2026, la CFP pour les artisans est assise sur 48 060 €. Son taux est de 0,29 %, pour un montant annuel de 139 €, payable en novembre 2026.

Source :

Fiche urssaf.fr : "Taux de cotisations sociales dues par les artisans - année 2026", mise à jour le 27 février 2026

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2026

2026-04-13

I- Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.	14.1AH	3,98
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.	14.5ZM	2,61
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).	17.1KB	4,50
Fabrication de tissu et articles textiles.	17.2AC	3,40
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.	17.7AB	3,30
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.	18.2CB	2,36
Maroquinerie.	19.2ZH	2,25
Chaussure. Cuirs et peaux.	19.3ZL	4,06
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.	20.1AF	7,00
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.	20.1BB	4,55
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.	20.3ZF	4,23
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.	20.4ZI	4,70
Production et transformation des pâtes à papier et carton.	21.2BD	3,12
Fabrication, façonnage et travail technique du verre.	26.1EE	4,03
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.	26.2AG	4,85
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.	26.2AH	3,88
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.	26.2CA	6,54
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.	26.5AB	2,60
Fabrication de produits en béton.	26.6AA	5,40
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre) (1).	26.6EB	3,38
Fabrication de produits en fibre-ciment.	26.6JB	99,00
Fabrication et pose de produits de marbrerie.	26.7ZD	5,88
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.	35.1EB	4,04
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.	36.1GC	4,04
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.	36.1MD	4,13
Commerce du bois.	51.5EG	2,77
Autres industries du cuir.	52.7AC	2,66
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (2).	71.4AC	4,12
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.	93.0BA	2,36
(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics. (2) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

II - Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1		2,81
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.	177AB
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.	182CB
Maroquinerie.	192ZH
Production et transformation des pâtes à papier et carton.	212BD
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.	361GC
Autres industries du cuir.	527AC
Groupe 2		2,84
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.	145ZM
Fabrication de tissu et articles textiles.	172AC
Chaussure. Cuirs et peaux.	193ZL
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.	201BB
Fabrication, façonnage et travail technique du verre.	261EE
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.	262AG
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.	265AB
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.	351EB
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.	361MD
Commerce du bois.	515EG
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.	930BA
Groupe 3		4,36
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.	141AH
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).	171KB
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.	201AF
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.	203ZF
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.	204ZI
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.	262AH
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.	262CA
Fabrication de produits en béton.	266AA
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre).	266EB
Fabrication de produits en fibre-ciment.	266JB
Fabrication et pose de produits de marbrerie.	267ZD
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (1).	714AC
(1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Immatriculation de voitures particulières - Année 2026

2026-04-07

Période	Variation mensuelle	Nombre d’immatriculation
Janvier 2026	- 0,4 %	139 000 véhicules
Février 2026	- 4,0 %	132 400 véhicules
Mars 2026	+ 4,7 %	140 600 véhicules
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Immatriculations de voitures particulières neuves en Mars 2026

Indice de la production manufacturière - 2026

2026-04-07

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2026	104,2	+ 0,6 %
Février 2026	103,7	+ 0,0 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice de la production industrielle (IPI) – Février 2026 (insee.fr)

Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026

2026-04-03

Actes divers

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte complémentaire ou interprétatif	75,46 €
Acte rectificatif	3,78 €
Autorisations (en général)	26,41 €

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

(Prestations couvertes par l'émolument : ensemble, l'établissement de tous les actes (contrats de fiducie et actes subséquents)

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier d'une durée de plus de 18 mois, lorsqu'elle est consentie par une personne physique, donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,399 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,266 %
Plus de 60 000 €	0,199 %

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,233 %
Plus de 60 000 €	0,905 %

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,581 %
Plus de 60 000 €	0,426 %

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,581 %
Plus de 60 000 €	0,426 %

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage	188,66 €
Procès-verbal de carence	75,46 €
Procuration	26,41 €

La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Source :

Articles A 444-163 et suivants du Code commerce

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - 2026

2026-04-03

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2026	105
Février 2026	102
Mars 2026	99
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière – Mars 2026

Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) - 2026

2026-04-03

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources.

Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d'une durée ne pouvant excéder 25 ans.

La condition de ressource tient compte :

des ressources du ménage ;
du nombre de personnes composant le ménage ;
de la localisation du logement.

NOMBRE DE PERSONNES	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	49 000 €	34 500 €	31 500 €	28 500 €
2	73 500 €	51 750 €	47 250 €	42 750 €
3	88 200 €	62 100 €	56 700 €	51 300 €
4	102 900 €	72 450 €	66 150 €	59 850 €
5	117 600 €	82 800 €	75 600 €	68 400 €
6	132 300 €	93 150 €	85 050 €	76 950 €
7	147 000 €	103 500 €	94 500 €	85 500 €
8 et plus	161 700 €	113 850 €	103 950 €	94 050 €

Source :

Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - 2026

2026-04-03

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période	Indice
Janvier 2026	100
Mars 2026	95
Mai 2026
Juillet 2026
Septembre 2026
Novembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Mars 2026

Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026

2026-04-03

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Le compromis donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452%

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes, donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certificat de légalité pour les fusions	377,31 €
Certificat de légalité pour les transferts de siège	264,12 €

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,899 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,613 %
Plus de 30 000 €	0,450 %

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,058 %
Plus de 60 000 €	0,793 %

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatifs aux contrats de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatif aux contrats d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

2° Après expropriation prononcée :

Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

Articles A 444-150 et suivants du Code de commerce

Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2026

2026-04-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2026	99,91	+ 0,0 %	+ 0,0 %
Février 2026	99,44	- 0,5 %	+ 0,1 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation à La Réunion – Février 2026

Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2024

2026-04-02

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	127,0	- 1,4 %	- 4,8 %
2e trimestre 2024	126,3	- 0,5 %	- 4,6 %
3e trimestre 2024	126,3	+ 0,0 %	- 3,5 %
4e trimestre 2024	126,4	+ 0,1 %	- 1,9 %

Base 100 : en 2015

Source :

Indice des prix des logements neufs et anciens – 4e trimestre 2024

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2026

2026-04-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2026	100,00	- 0,5 %	+ 0,2 %
Février 2026	100,38	+ 0,8 %	+ 1,0 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Février 2026

Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025

2026-04-02

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	127,7	+ 1,0 %	+ 0,6 %
2e trimestre 2025	127,1	- 0,5 %	+ 0,5 %
3e trimestre 2025	127,2	- 0,1 %	+ 0,7 %
4e trimestre 2025	127,5	+ 0,4 %	+ 1,0 %

Base 100 : en 2015

Source :

Indice des prix des logements neufs et anciens – 4e trimestre 2025

Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2026

2026-04-02

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.

Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement	Valeur du coefficient de dépassement
De 20 %	0,27
De 21 % à 59 %	0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %	0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %	0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Les plafonds pour 2026 sont fixés par m² de surface habitable à :

27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
18,72 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ;
17,26 € pour les logements situés en zone 1 ;
12,70 € pour les logements situés en zone 2 ;
11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.

La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.

Source :

Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2026

2026-04-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2026	100,09	- 0,4 %	+ 0,5 %
Février 2026	100,32	+ 0,2 %	+ 0,4 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation en Martinique – Février 2026

Indice des prix à la consommation à Mayotte - 2026

2026-04-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2026	100,12	- 0,9 %	ND
Février 2026	100,31	+ 0,2 %	ND
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.

ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation des ménages à Mayotte – Février 2026

Indice des prix à la consommation en Guyane - 2026

2026-04-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2026	99,95	- 1,0 %	+ 1,0 %
Février 2026	100,32	+ 0,4 %	+ 1,2 %
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation des ménages en Guyane – Février 2026

Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2023

2026-04-02

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2023	133,3	- 0,2 %	+ 2,9 %
2e trimestre 2023	132,4	- 0,7 %	+ 0,7 %
3e trimestre 2023	131,1	- 1,0 %	- 1,5 %
4e trimestre 2023	128,9	- 1,7 %	- 3,6 %

Base 100 : en 2015

Source :

Indice des prix des logements neufs et anciens – 4e trimestre 2023

Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite - 2026

2026-04-02

L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.

Source :

Indice Syntec - Année 2026

2026-04-01

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période	Indice
Janvier 2026	323,1
Février 2026	322,9
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice Syntec révisé (syntec.fr)

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2026

2026-04-01

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
- 203 100 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 83 600 € pour les prestataires de services ;
le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 945 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 286 000 € pour les prestataires de services ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 000 €) ;
- 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 945 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 286 000 € pour les prestataires de services ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 83 600 € ;
le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
- il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
- il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Source :

Accise sur les énergies – Transport – 2026

2026-03-31

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
Transport de personnes par taxi	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	5,5

Source :

Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2026

2026-03-31

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,96 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau de la Roche-sur-Yon ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d'Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

Taux d’usure - Année 2026

2026-03-31

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;
de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise, etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1re catégorie comprend les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :
- des crédits immobiliers ;
- des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.
les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er avril 2026	Taux d'usure applicable au 1er avril 2026
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	17,64 %	23,52 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	11,80 %	15,73 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	6,46 %	8,61 %

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er avril 2026	Taux d'usure applicable au 1er avril 2026
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	3 %	4 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,36 %	4,48 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	3,89 %	5,19 %
Prêts à taux variable	3,75 %	5 %
Prêts-relais	4,65 %	6,2 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er avril 2026	Taux d'usure applicable à compter du 1er avril 2026
Découverts en compte	14,29 %	19,05 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er avril 2026	Taux d'usure applicable à compter au 1er avril 2026
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans	4,31 %	5,75 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	4,22 %	5,63 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,22 %	5,63 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus	4,23 %	5,64 %
Découverts en compte	14,29 %	19,05 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	4,53%	6,04 %

Source :

Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2026

2026-03-31

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d'autoroutes.

Cette taxe est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur une autoroute concédée située en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Son montant est égal au tarif unitaire multiplié par la distance parcourue par les usagers d’une autoroute concédée.

Le tarif unitaire pour 2026 est fixé à 8,13 € pour une distance parcourue de 1 000 km sur le réseau autoroutier concédé.

Source :

Article A421-53 du Code des impositions sur les biens et services

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - 2026

2026-03-27

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2026	99
Février 2026	98
Mars 2026	99
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Mars 2026

Malus automobile - 2026

2026-03-27

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2026 :

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l'année 2026

Emissions de dioxyde de carbone

(en g/ km)

Tarif

(en €)

Inférieures à 108	0
108	50
109	75
110	100
111	125
112	150
113	170
114	190
115	210
116	230
117	240
118	260
119	280
120	310
121	330
122	360
123	400
124	450
125	540
126	650
127	740
128	818
129	898
130	983
131	1 074
132	1 172
133	1 276
134	1 386
135	1 504
136	1 629
137	1 761
138	1 901
139	2 049
140	2 205
141	2 370
142	2 544
143	2 726
144	2 918
145	3 119
146	3 331
147	3 552
148	3 784
149	4 026
150	4 279
151	4 543
152	4 818
153	5 105
154	5 404
155	5 715
156	6 126
157	6 637
158	7 248
159	7 959
160	8 770
161	9 681
162	10 692
163	11 803
164	13 014
165	14 325
166	15 736
167	17 247
168	18 858
169	20 569
170	22 380
171	24 291
172	26 302
173	28 413
174	30 624
175	32 935
176	35 346
177	37 857
178	40 468
179	43 179
180	45 990
181	48 901
182	51 912
183	55 023
184	58 134
185	61 245
186	64 356
187	67 467
188	70 578
189	73 689
190	76 800
191	79 911
Supérieures à 191	80 000

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour 2026, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)	Tarif (en €)
Inférieure à 3	0
3	500
4	2 000
5	4 750
6	7 500
7	10 250
8	15 250
9	21 250
10	29 000
11	36 000
12	44 000
13	52 750
14	62 500
15 et plus	80 000

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour 2026 :

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499	0
De 1 500 et 1 699	10
De 1 700 à 1 799	15
De 1 800 à 1 899	20
De 1 900 à 1 999	25
À partir de 2 000	30

Source :

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026

2026-03-27

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2026, ce taux s'élève à 1,3 %.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 3 588 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à :

3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

Tension en amont en KV

Tarif par transformateur en euros

Supérieure à 350

170 857

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

57 890

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

16 627

IFER sur les stations radioélectriques

Types de stations

Calcul du tarif applicable

Tarifs applicables

Stations ordinaires

1 884 €

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

1 884 € x 10 %

188,40 €

Stations ordinaires en zones « blanches »

1 881 € / 2

942 €

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

188,40 € / 2

94,20 €

Nouvelles stations ordinaires

471 €

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

47,10 €

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

235,50 €

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

23,55 €

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

270 €

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

675 431 € par installation

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

3 079 204 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

615 840 € par site

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

616 € par kilomètre de canalisation

Stations de compression de gaz naturel

123 168 € par station

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

616 € par kilomètre de canalisation

Canalisations de transport de produits chimiques

597 € par kilomètre de canalisation

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants

Tarif

Engins à moteur thermique

Automoteur

36 950 €

Locomotive diesel

36 950 €

Engins à moteur électrique

Automotrice

28 329 €

Locomotive électrique

24 635 €

Motrice de matériel à grande vitesse

43 110 €

Automotrice tram-train

14 167 €

Engins remorqués

Remorque pour le transport de voyageurs

5 913 €

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

12 316 €

Remorque tram-train

2 956 €

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

Tarif

Métro

Motrice et remorque

15 101 €

Autre matériel

Automotrice et motrice

28 329 €

Remorque

5 913 €

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 27,33 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 26,46 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER

Indice des loyers commerciaux - Année 2025

2026-03-26

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	135,87	+ 0,96 %
2e trimestre 2025	136,81	+ 0,07 %
3e trimestre 2025	137,09	- 0,45 %
4e trimestre 2025	134,62	- 0,50 %

Source :

Indice des loyers commerciaux (ILC) – 4e trimestre 2025

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025

2026-03-26

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	137,29	+ 1,60
2e trimestre 2025	137,15	+ 0,51
3e trimestre 2025	137,07	- 0,04
4e trimestre 2025	137,21	- 0,06

Source :

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 4e trimestre 2025

Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025

2026-03-26

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,266 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,177 %
Plus de 60 000 €	0,133 %

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR UN TIERS	TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR L'UTILISATEUR
De 0 à 6 500 €	3,870 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,266 %

Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,242 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,133 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,091 %
Plus de 30 000 €	0,067 %

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,484 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,264 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,180 %
Plus de 30 000 €	0,133 %

Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,128 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,878 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,585 %
Plus de 60 000 €	0,439 %

Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :

1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus en matière d'affectation hypothécaire ;

2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	ÉMOLUMENTS
De 0 à 77 090 €	78 €
Plus de 77 090 €	150 €

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2	113,20 €
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3	24,53 €
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3	49,05 €

Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;

2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

Articles A 444-126 et suivants du Code de commerce

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2026

2026-03-25

Taux de l'impôt sur les sociétés

Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables	Exercice 2026
0 à 42 500 €	15 %
au-delà de 42 500 €	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

Taux spécifiques
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source :

Article 219 du Code général des impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026

2026-03-24

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.

Montant du SMIC

Cas général

Au 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2026

12,02 €

1 823,03 €

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2026, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

20 % avant 17 ans (soit 9,62 € pour le SMIC horaire),
10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,82 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti	1re année	2e année	3e année
< à 18 ans	492,22 €	710,98 €	1 002,67 €
< à 18 ans	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	783,90 €	929,75 €	1 221,43 €
De 18 à 20 ans	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	966,21 €	1 112,05 €	1 421,97 €
De 21 à 25 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 823,03 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	1 002,67 €	1 184,98 €
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 276,13 €	1 458,43 €
De 21 à 25 ans inclus	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié

À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 9,33 € (soit 1 415,05 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026

2026-03-24

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :

S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	Émolument
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici	113,20 €
Renonciation à l'affectation du patrimoine	113,20 €
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté	113,20 €
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée	113,20 €

Source :

Articles A 444-117 et suivants du Code de commerce

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

2026-03-24

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle	Montant maximum saisissable par tranche
Jusqu’à 4 480 €	1/20	Jusqu’à 373,33 €	18,67 €
> 4 480 € et ≤ 8 730 €	1/10	> 373,33 € et ≤ 727,50 €	54,08 €
> 8 730 € et ≤ 13 000 €	1/5	> 727,50 € et ≤ 1 083,33 €	125,25 €
> 13 000 € et ≤ 17 230 €	1/4	> 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 €	213,38 €
> 17 230 € et ≤ 21 470 €	1/3	> 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 €	331,15 €
> 21 470 € et ≤ 25 810 €	2/3	> 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 €	572,26 €
> 25 810 €	En totalité	> 2 150,83 €	572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

Pour information :

Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.

Source :

Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026

2026-03-24

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.

Année 2026	Pour les 3 premiers mois	Du 4e mois au 24e mois	Du 25e mois au 72e mois
Repas	21,40 €	18,20 €	15 €
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)	76,60 € / jour	65,10 € / jour	53,60 € / jour
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole	56,80 € / jour	48,30 € / jour	39,80 € / jour

Source :

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2026

2026-03-24

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant :

1 repas

2 repas

Cas général
en 2026

5,50 €

11 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants, bar et assimilés au 1er janvier 2026

4,25 €

8,50 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’évaluation de l’avantage en nature repas.

Source :

Barème frais de nourriture - Année 2026

2026-03-24

Barème frais de nourriture

Depuis le 1er janvier 2026

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	7,50
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	21,40
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	10,40

Source :

Frais professionnels - Taux et barèmes - Urssaf.fr mise à jour du 20 janvier 2025

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026

2026-03-24

Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 794 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2024, le montant de cet abattement est porté à 6 855 € pour l’imposition des revenus 2025.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 855 (6 794 € pour l’imposition des revenus de l’année 2024).

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 710 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 855 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 710 € pour l’imposition des revenus 2025) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

Source :

Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 4)

Barème titres-restaurant - Année 2026

2026-03-24

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale par titre	7,32 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 12,20 € et 14,64 €

Source :

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026

2026-03-24

I - Cas général

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	51.1TG	0,79
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	51.1TH	0,73
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.	52.4RB	1,90
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.	52.6GA	2,07
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	85.3CA	0,91
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	2,06
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	95.0ZC	0,64
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	95.0ZD	7,39

CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP.

00.00B

0,64

II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017.	00.00B	0,60
Groupe 2
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	95.0ZD	8,90
Groupe 3
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	51.1TG	Taux net national
Groupe 4
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	51.1TH	Taux net national
Groupe 5
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.	52.4RB	Taux net national
Groupe 6
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.	52.6GA	Taux net national
Groupe 7
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	85.3CA	Taux net national
Groupe 8
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	Taux net national
Groupe 9
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	95.0ZC	Taux net national

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2026

2026-03-24

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,266 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,177 %
Plus de 60 000 €	0,133 %

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR UN TIERS	TAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE RÉALISÉE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL PAR L'UTILISATEUR
De 0 à 6 500 €	3,870 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,266 %

Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,242 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,133 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,091 %
Plus de 30 000 €	0,067 %

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,484 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,264 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,180 %
Plus de 30 000 €	0,133 %

Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,128 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,878 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,585 %
Plus de 60 000 €	0,439 %

Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :

1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus en matière d'affectation hypothécaire ;

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	ÉMOLUMENTS
De 0 à 77 090 €	78 €
Plus de 77 090 €	150 €

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2	113,20 €
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3	24,53 €
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3	49,05 €

Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :

2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

Articles A 444-126 et suivants du Code de commerce

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2026

2026-03-24

Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

table { width: 60%; border-collapse: collapse; margin: 20px 0; font-family: Arial, sans-serif; } th, td { border: 1px solid #999; padding: 10px; text-align: left; } th { background-color: #007BFF; color: white; } caption { caption-side: bottom; font-size: 0.9em; color: #555; }

Période

Hébergement

Repas

(1) 150 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité

Pour les 3 premiers mois	120 €(1)	20 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois	102 €	17 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois	84 €	14 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

table { width: 60%; border-collapse: collapse; margin: 20px 0; font-family: sans-serif; font-size: 14px; } th, td { border: 1px solid #ccc; padding: 8px; text-align: left; } th { background-color: #f9f9f9; font-weight: bold; } caption { caption-side: bottom; font-size: 0.9em; color: #555; }

Période

Hébergement

Repas

(1) 150 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité

Pour les 3 premiers mois	120 €(1)	24 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois	102 €	20,40 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois	84 €	16,80 €

Source :

Accise sur les produits du tabac - 2026

2026-03-24

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	55,00	73,30	381,90
Cigares et cigarillos	36,30	56,20	305,00
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	49,10	105,00	358,60
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	51,40	36,20	153,70
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	51,40	50,90	336,00
Autres tabacs à chauffer	51,40	192,30	1 267,90
Tabacs à priser	58,10
Tabacs à mâcher	40,70

Source :

site internet des douanes

Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)

2026-03-24

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 9 229 €

4,25 %

Supérieure à 9 229 € et inférieure ou égale à 18 423 €

8,50 %

Supérieure à 18 423 €

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

Guadeloupe

Martinique

Réunion

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

Guyane

Mayotte

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

Source :

Loi nO 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026

2026-03-24

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d’incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	290	526	1 779	4 877	9 105	40 378	2 361	69 840	139 532	673 575
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	330	506	1 677	4 432	8 591	40 973	2 431	165 269 (Gros œuvre) (1)
								174 495 (Second œuvre) (2)
								240 442 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								66 946	129 246	562 950
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	238	560	1 804	4 703	8 937	37 636	2 355	68 447	133 610	588 090
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	314	458	1 482	4 001	7 519	33 685	2 358	59 113	112 996	475 589
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	349	539	1 804	4 905	9 080	39 633	2 406	69 510	139 099	724 481
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	333	513	1 685	4 375	8 282	37 387	2 433	65 522	127 970	635 519
Commerces non alimentaires CTN G	252	502	1 622	4 370	8 131	36 267	2 381	65 060	131 271	577 419
Activités de services 1 CTN H	189	448	1 445	4 060	7 770	38 136	2 336	66 675	143 520	603 245
Activités de services 2 CTN I	177	393	1 284	3 476	6 549	31 915	2 345	56 030	110 892	491 135
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025

2026-03-24

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :

S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	Émolument
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici	113,20 €
Renonciation à l'affectation du patrimoine	113,20 €
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté	113,20 €
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée	113,20 €

Source :

Articles A 444-117 et suivants du Code de commerce

Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026

2026-03-24

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2026

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes.

Nature des frais	Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)	Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)	Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise	Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel	Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise	Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)
Frais liés à l’adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.	Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 11 € par journée de télétravail par semaine pour l’année 2026.

Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour, cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l’année 2026.

Source :

Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026

2026-03-24

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle

Année 2026

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.

Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du nouvel emploi entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite du forfait pour 2026
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	85,10 €
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1 705,70 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de	142,20 €
et ne peut excéder :	2 132,10 €
Frais de déménagement	Dépenses réelles
Mobilité internationale	Dépenses réelles
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Source :

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2026

2026-03-24

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle	Inférieure à 2 002,50 €	De 2 002,50 à 2 402,99	De 2403,00 € à 2803,49 €	De 2803,50 € à 3604,49 €	De 3604,50 € à 4405,49 €	De 4405,50 € à 5206,49 €	De 5206,50 € à 6007,49 €	Supérieure ou égale à 6 007,50 €
Avantage en nature pour 1 pièce (en €)	79,70	93,00	106,20	119,40	146,40	172,60	199,40	225,60
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)	42,60	59,70	79,70	99,50	126,10	152,40	185,70	212,30

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Source :

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026

2026-03-23

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source :

Article 69 du Code général des impôts

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

2026-03-23

Tarifs applicables au 1er mars 2026

Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Émolument
Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	14,09 €
	Modification de l'inscription	7,05 €
	Report d'inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	14,09 €
	Modification de l'inscription	7,05 €
	Report d'inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	6,05 €
	Modification de l'inscription	3,04 €
	Report d'inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	6,05 €
	Modification de l'inscription	3,04 €
	Report d'inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	1,03 €
Publicité de clause d'inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	15,10 €
	Modification de l'inscription	8,07 €
	Report d'inscription par le greffier	3,04 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,03 €
	Certificat de radiation	2,03 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	31,20 €
	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,03 €
Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,05 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	31,20 €
	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €	7,05 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	31,20 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €	5,04 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	16,11 €
	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,02 €
	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,03 €
	Dépôt de procès-verbal de saisie	1,02 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif	2,03 €
	Délivrance de tout certificat	1,02 €
	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,03 €
	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,02 €

Source :

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

2026-03-23

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GROUPE DE PRODUITS	PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	627,07 €
Cigares et cigarillos	781,32 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	592,59 €
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	306,44 €
Autres tabacs à chauffer	1 966,60 €
Tabacs à priser	644,47 €
Tabacs à mâcher	204,22 €

Source :

Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2025 au sens de l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025

2026-03-23

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Période	Indice
Janvier 2025	104
Février 2025	101
Mars 2025	100
Avril 2025	103
Mai 2025	104
Juin 2025	101
Juillet 2025	99
Août 2025	96
Septembre 2025	94
Octobre 2025	97
Novembre 2025	94
Décembre 2025	96

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Décembre 2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026

2026-03-23

Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026

Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Émolument
Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	14,83 €
	Modification de l'inscription	7,42 €
	Report d'inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	14,83 €
	Modification de l'inscription	7,42 €
	Report d'inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	6,36 €
	Modification de l'inscription	3,19 €
	Report d'inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	6,36 €
	Modification de l'inscription	3,19 €
	Report d'inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
Publicité de clause d'inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	15,89 €
	Modification de l'inscription	8,49 €
	Report d'inscription par le greffier	3,19 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,13 €
	Certificat de radiation	2,13 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	32,84 €
	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,13 €
Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €	32,84 €
	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €	7,42 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	32,84 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €	5,30 €
	b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €	16,95 €
	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,07 €
	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,24 €
	Dépôt de procès-verbal de saisie	1,07 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif	2,13 €
	Délivrance de tout certificat	1,07 €
	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,13 €
	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,07 €

Source :

Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025

2026-03-20

Indice de la fréquentation touristique des campings

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle par rapport à 2024
1er trimestre 2025	///	///
2e trimestre 2025	///	///
3e trimestre 2025	107,0	+ 2,2 %
4e trimestre 2025	///	///

Source :

Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2025 (insee.fr)

Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2026

2026-03-20

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :

la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
la fraction acquisitive qui sera :
- soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
- soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A	15,46
A bis	11,87
B1	10,24
B2	9,83
C	9,09

Plafonds de prix de vente fixes

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A bis	5 837
A	4 423
B1	3 524
B2	3 269
C	2 857

Plafonds de revenus

Nombres de personnes	Zones A et A bis	Zone B1	Zones B2 et C
1	38 844	38 844	33 771
2	58 057	58 057	45 100
3	76 105	69 786	54 235
4	90 863	83 594	65 476
5	108 107	98 956	77 023
5	121 650	111 359	86 805
Personne supplémentaire	13 557	12 408	9 683

Source :

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - 2026

2026-03-20

Brevet international (PCT)

PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €
PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € pour le dépôt papier)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

une redevance de base ;
une redevance de désignation de pays ;
une redevance supplémentaire.

Le paiement peut être effectué :

par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)	Montant en Francs Suisse (FS)
En noir et blanc	653 FS
En couleurs	903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

	REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS	REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire)
MONTANT FORFAITAIRE	100 FS (pour 1 classe)	100 FS
MONTANT VARIABLE : Australie	407 FS	407 FS
Bahreïn	274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective	274 FS / 297 FS si marque collective
Bonaire, Saint-Eustache et Saba	195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective	20 FS
Colombie	387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective	193 FS / 258 FS si marque collective
Communauté européenne	111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective	192 FS / 383 FS si marque collective
Corée du Sud	233 FS (pour 1 classe)	233 FS
Curaçao	272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective	28 FS / 55 FS si marque collective
Danemark	419 FS (pour 3 classes)	107 FS
Estonie	176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective	56 FS
États-Unis	301 FS (pour 1 classe)	301 FS
Finlande	279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective	100 FS
Géorgie	314 FS (pour 1 classe)	115 FS
Ghana	129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement	129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement
Grèce	133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective	24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective
Inde	51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective	51 FS / 144 FS si marque collective
Irlande	325 FS (pour 1 classe)	93 FS
Islande	180 FS (pour 1 classe)	41 FS
Israël	386 FS (pour 1 classe)	290 FS
Japon	114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement	87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement
Mexique	193 FS (pour 1 classe)	193 FS
Norvège	345 FS (pour 3 classes)	107 FS
Nouvelle-Zélande	115 FS (pour 1 classe)	115 FS
Oman	484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective	484 FS / 1211 FS si marque collective
Ouzbékistan	1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective	103 FS / 154 FS si marque collective
Philippines	107 FS (pour 1 classe)	107 FS
Royaume-Uni	262 FS (pour 1 classe)	73 FS
Singapour	272 FS (pour 1 classe)	272 FS
Suède	322 FS (pour 1 classe)	126 FS
Syrie	116 FS (pour 1 classe)	116 FS
Tunisie	155 FS (pour 1 classe)	20 FS
Turkménistan	178 FS (pour 1 classe)	90 FS
Turquie	248 FS (pour 1 classe)	49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE	TARIF
Dépôt de marque ou renouvellement	60 €
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation	60 €
Topographie de produits semi-conducteurs	60 €
Dépôt de brevet	300 €

Source :

https://www.inpi.fr/tarifs

Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025

2026-03-20

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.

la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
la fraction acquisitive qui sera :
- soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
- soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A	15,30
A bis	11,75
B1	10,13
B2	9,73
C	9,00

Plafonds de prix de vente fixes

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A bis	6 170
A	4 675
B1	3 744
B2	3 269
C	2 857

Plafonds de revenus

Nombres de personnes	Zones A et A bis	Zone B1	Zones B2 et C
1	38 508	38 508	33 479
2	57 555	57 555	44 710
3	75 447	69 183	53 766
4	90 078	82 871	64 910
5	107 173	98 101	76 357
5	120 598	110 396	86 055
Personne supplémentaire	13 440	12 301	9 599

Source :

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025

2026-03-19

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises	Par kilogramme extrait (en euros)
Petites et moyennes entreprises	709,47
Autres entreprises	1 418,94

Source :

Arrêté du 8 décembre 2025 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2025

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026

2026-03-19

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 920	26 920	23 403
2	40 233	40 233	31 254
3	52 740	48 362	37 584
4	62 968	57 930	45 374
5	74 919	68 577	53 376
6	84 304	77 171	60 156
Par personne supplémentaire	9 394	8 598	6 710

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 811	14 811	12 870
2	24 140	24 140	18 753
3	31 643	29 018	22 551
4	34 637	31 860	25 092
5	41 203	37 719	29 359
6	46 369	42 444	33 086
Par personne supplémentaire	5 166	4 727	3 689

Source :

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026

2026-03-19

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement	2,37 %**

* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici.

**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

Source :

Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026

2026-03-19

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	44 344 €	44 344 €	36 144 €	32 530 €
Couple	66 276 €	66 276 €	48 268 €	43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 878 €	79 666 €	58 043 €	52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	103 727 €	95 427 €	70 073 €	63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 415 €	112 968 €	82 432 €	74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 874 €	127 122 €	92 900 €	83 611 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 471 €	14 164 €	10 364 €	9 325 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	33 105 €	35 049 €
Couple	44 211 €	46 803 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	53 165 €	56 283 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	64 182 €	67 947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	75 500 €	79 929 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 087 €	90 079 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 499 €	10 055 €

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	32 463 €	32 463 €	32 807 €	26 460 €	26 739 €	23 814 €
Couple	48 521 €	48 521 €	49 035 €	35 338 €	35 711 €	31 804 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	63 604 €	58 324 €	58 940 €	42 494 €	42 943 €	38 244 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	75 940 €	69 863 €	70 600 €	51 302 €	51 843 €	46 171 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	90 352 €	82 705 €	83 577 €	60 349 €	60 987 €	54 315 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	101 674 €	93 072 €	94 052 €	68 016 €	68 734 €	61 214 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	11 330 €	10 371 €	10 482 €	7 588 €	7 670 €	6 828 €

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	17 855 €	17 855 €	18 044 €	14 553 €	14 708 €	13 097 €
Couple	29 114 €	29 114 €	29 422 €	21 204 €	21 429 €	19 082 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	38 164 €	34 995 €	35 365 €	25 497 €	25 768 €	22 946 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	41 995 €	38 635 €	39 043 €	28 369 €	28 670 €	25 533 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	49 695 €	45 490 €	45 971 €	33 195 €	33 546 €	29 875 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	55 921 €	51 190 €	51 731 €	37 408 €	37 804 €	33 668 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	6 230 €	5 703 €	5 766 €	4 172 €	4 220 €	3 754 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026

2026-03-18

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 :

Zones	A	B1	B2
Secteur libre	27,09 €	18,83 €	15,41 €
Secteur intermédiaire	21,67 €	15,06 €	12,33 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Zones	A bis	A	B1	B2	C
Secteur libre	26,93 €	19,97 €	16,10 €	13,15 €	9,14 €
Secteur intermédiaire	21,54 €	15,98 €	12,88 €	10,52 €	7,32 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Secteur libre	15,70 €	19,18 €
Secteur intermédiaire	12,71 €	15,99 €

Plafonds de ressources du locataire

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones	A	B1	B2	C
Personne seule	56 142 €	41 704 €	38 227 €	37 967 €
Couple	83 906 €	61 240 €	56 137 €	51 031 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	100 859 €	73 313 €	67 206 €	61 095 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	120 812 €	88 724 €	81 333 €	73 939 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	143 021 €	104 136 €	95 460 €	86 779 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	160 936 €	117 467 €	107 678 €	97 889 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	17 938 €	13 343 €	12 232 €	11 119 €

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Personne seule	34 233 €	28 625 €
Couple	45 712 €	52 935 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	54 972 €	55 993 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	66 355 €	59 055 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	78 062 €	63 146 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	87 974 €	67 240 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 822 €	4 302 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026

2026-03-18

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire :
- 19,71 € en zone A bis
- 14,64 € en zone A
- 11,80 € en zone B1
- 10,26 € en zone B2
- 10,26 € en zone C
pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,21 €
pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,76 € en zones A / A bis
- 7,06 € en zones B1 / B2
- 6,32 € en zone C
pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
- 13,78 € zone A bis
- 10,60 € zone A
- 9,13 € zone B1
- 8,76 € zone B2
- 8,13 zone C
pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,81 € en zones A / A bis
- 7,10 € en zones B1 / B2
- 6,40 € en zone C
pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
- 10,74 € zone A bis
- 8,27 € zone A
- 7,11 € zone B1
- 6,81 € zone B2
- 6,32 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et Zone C
Personne seule	44 344 €	44 344 €	36 144 €	32 530 €
Couple	66 276 €	66 276 €	48 268 €	43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 878 €	79 666 €	58 043 €	52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	103 727 €	95 427 €	70 073 €	63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 415 €	112 968 €	82 432 €	74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 874 €	127 122 €	92 900 €	83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	15 471 €	14 164 €	10 364 €	9 325 €

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	33 105 €	35 049 €
Couple	44 211 €	46 803 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	53 165 €	56 283 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	64 182 €	67 947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	75 500 €	79 929 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 087 €	90 079 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 499 €	10 055 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	26 920 €	26 920 €	23 403 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	40 233 €	40 233 €	31 254 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	52 740 €	48 362 €	37 584 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	62 968 €	57 930 €	45 374 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	74 919 €	68 577 €	53 376 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	84 304 €	77 171 €	60 156 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 394 €	8 598 €	6 710 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	14 811 €	14 811 €	12 870 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	24 140 €	24 140 €	18 753 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	31 643 €	29 018 €	22 551 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	34 637 €	31 860 €	25 092 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	41 203 €	37 719 €	29 359 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	46 369 €	42 444 €	33 086 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	5 166 €	4 727 €	3 689 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026

2026-03-18

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2026 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

211 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
249 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule(1)	38 313 €	35 228 €
Couple	70 849 €	65 148 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	74 946 €	68 913 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	79 045 €	72 683 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	84 519 €	77 714 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	89 995 €	82 750 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 757 €	+ 5 293 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

2026-03-17

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l'hectare)

Terres labourables et prairies naturelles
Régions départements (petites) régions agricoles	2024
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
Ain
Bresse	3 170	1 000	15 000
Bugey	4 740	870	27 260
Vallée de la Saône, Dombes	4 500	1 010	14 220
Pays de Gex, Haut Bugey	ND	ND	ND
Allier
Bocage Bourbonnais	4 010	1 590	6 490
Val d’Allier	5 480	1 640	12 770
Montagne et Combraille Bourbonnaise	3 430	790	5 690
Sologne Bourbonnaise	4 210	1 440	8 000
Ardèche
Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône	6 580	870	32 280
Plateau, Montagne Ardéchoise	4 370	810	15 370
Cantal
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	6 850	1 310	10 750
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	6 100	1 020	9 790
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	7 360	1 380	12 100
Drôme
Vercors et Diois	ND	ND	ND
Plaines Rhodaniennes, Tricastin	8 510	2 330	18 700
Valloire, Galaure et Herbasse	6 550	2 060	22 220
Baronnies	ND	ND	ND
Haute-Loire
Monts du Forez	3 340	920	7 750
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	5 410	1 350	9 950
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	3 590	720	7 810
Haute-Savoie
Haute-Savoie	9 490	2 000	27 310
Isère
Bas Dauphine	4 530	1 200	10 000
Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône	7 510	1 170	25 200
Préalpes, région Haute Alpine	4 510	700	13 200
Loire
Plaine du Forez et Roannais	4 170	1 450	13 030
Monts du Lyonnais et du Jarez	3 700	1 340	10 000
Monts du Forez, Madeleine, Pilat	2 890	900	7 710
Puy-de-Dôme
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	4 310	1 080	7 970
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	2 490	680	7 830
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	5 670	1 460	12 500
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 850	790	7 720
Limagne Agricole	8 750	1 790	15 000
Rhône
Beaujolais Viticole	5 920	1 240	21 680
Monts du Lyonnais	3 660	1 050	14 000
Plateaux du Lyonnais	6 670	1 840	23 040
Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon	7 110	1 000	30 000
Savoie
Beaufortin, Tarentaise, Maurienne	3 960	530	15 360
Savoie Est	6 080	1 070	16 440
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or
Vingeanne, La Plaine	5 290	1 850	8 830
Val de Saône	3 050	1 500	4 650
Morvan, Auxois	2 090	940	3 870
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 840	1 000	5 990
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	3 660	830	8 920
Doubs
Zone des plaines et des Basses vallées	2 290	1 100	6 450
Plateaux supérieurs et Montagnes	3 180	920	7 140
Plateaux moyens du Jura	3 410	1 180	6 830
Haute-Saône
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 530	1 000	7 000
Région des Plateaux	2 710	1 240	4 990
Plaine Grayloise	2 690	740	3 480
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	3 000	1 500	8 470
Jura
Vignoble du Jura	2 720	1 200	6 660
Bresse	2 690	1 080	8 300
Deuxième Plateau	2 270	1 000	5 000
Haut Jura	2 010	690	6 660
Nord Jura	2 840	1 350	5 000
Sud Jura	1 920	800	3 680
Nièvre
Morvan	2 040	890	4 840
Nivernais Central	3 420	1 270	5 680
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 480	1 220	4 790
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	2 810	1 100	5 650
Saône-et-Loire
Charollais, Brionnais	2 640	1 280	4 010
Bresse Chalonnaise	3 580	1 120	5 960
Mâconnais, Chalonnais	3 090	1 200	8 000
Bresse Louhannaise	2 340	890	4 000
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 450	1 000	7 320
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	2 380	950	3 910
Territoire de Belfort	3 620	1 500	6 500
Yonne
Terre Plaine, Morvan	2 300	760	9 420
Plateaux de Bourgogne	3 300	1 120	5 000
Puisaye	3 180	1 910	5 950
Vallées, Pays d’Othe	3 720	1 550	6 080
Sénonais, Gâtinais	4 180	1 320	7 750
Bretagne
Côtes-d’Armor
Littoral Breton Nord	7 520	2 920	15 000
Bretagne Centrale	5 570	2 360	8 600
Monts d’Arrée, Mené	4 930	2 000	7 380
Région du Sud-Ouest	6 050	2 000	8 920
Finistère
Littoral Breton Nord	8 090	2 570	13 670
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	6 500	2 040	11 580
Bassin de Châteaulin	4 800	1 890	7 810
Pénéplaine Bretonne Sud	4 740	1 900	12 060
Monts d’Arrée	3 500	1 570	6 610
Ille-et-Vilaine
Région Centrale	5 920	3 000	9 220
Région de Fougères	6 800	2 280	12 000
Région de Saint-Malo	5 300	1 830	10 000
Bretagne Centrale	5 110	1 650	8 290
Pays de Redon	4 020	1 740	8 500
Polders et Marais du Nord	6 560	1 920	9 000
Morbihan
Bretagne Centrale	5 000	2 060	10 590
Région Nord	5 710	2 260	10 050
Région Centrale	4 750	2 000	9 090
Littoral Breton Sud	5 130	1 680	10 710
Centre-Val de Loire
Cher
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	5 100	1 990	12 280
Vallée de Germigny	4 900	1 170	7 640
Boischaut, Marche	4 480	1 500	8 280
Sologne	6 350	1 990	16 040
Champagne Berrichonne	7 350	2 310	11 790
Eure-et-Loir
Thimerais-Drouais	8 900	3 700	18 950
Perche	8 470	3 500	13 780
Faux Perche	9 080	4 030	13 080
Beauce Dunoise	13 690	5 000	16 370
Beauce	10 380	2 860	16 380
Indre
Champagne Berrichonne	9 950	2 450	13 530
Boischaut du Nord	5 730	1 850	9 270
Boischaut du Sud	3 960	1 690	6 960
Brenne-Petite Brenne	4 990	1 820	10 470
Indre-et-Loire
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	4 230	1 580	8 480
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	4 360	1 190	9 230
Champeigne, Plateau de Mettray	6 890	2 000	12 130
Région de Sainte Maure	6 300	2 000	10 000
Richelais	5 960	1 490	9 850
Gâtine de Loches et de Montresor	5 580	2 130	8 990
Loir-et-Cher
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	4 490	2 060	7 480
Beauce	6 080	3 000	9 050
Sologne viticole, Vallée de la Loire	4 080	1 530	9 000
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	3 470	1 200	7 520
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	5 370	1 830	18 390
Loiret
Orléanais	5 500	2 800	17 780
Gâtinais Pauvre (Est)	5 150	2 390	11 350
Gâtinais Riche (Ouest)	6 760	3 690	10 790
Beauce Riche	9 530	3 820	13 500
Val de Loire, Beauce de Patay	6 390	2 910	10 000
Puisaye, Sologne, Berry	5 010	1 830	11 940
Corse
Corse-du-Sud (1)
Littoral Corse	7 790	1 710	25 410
Coteaux Corses	6 640	1 270	39 400
Montagne Corse	ND	ND	ND
Haute-Corse (1)
Littoral Corse	6 810	1 510	23 280
Coteaux Corses	7 980	1 940	32 590
Montagne Corse	4 010	540	22 080
Grand Est
Ardennes
Ardenne	5 030	1 900	14 060
Crêtes Préardennaises, Argonne	5 060	2 490	8 250
Champagne Crayeuse, Thiérache	10 740	3 500	17 280
Aube
Vignoble du Barrois	6 290	2 000	25 000
Champagne Crayeuse, Nogentais	13 650	3 680	19 520
Champagne Humide, Plaine de Brienne	7 400	2 400	18 880
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	11 880	2 890	20 830
Bas-Rhin
Plaine du Rhin	8 060	2 370	15 370
Ried	6 460	1 340	21 020
Région sous Vosgienne	6 220	2 330	13 000
Plateau Lorrain Nord	3 510	2 200	6 740
Montagne Vosgienne	3 930	2 000	9 240
Haut-Rhin
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	6 620	2 990	15 830
Sundgau	8 260	3 710	13 310
Collines sous Vosgiennes	8 600	3 000	19 450
Montagne Vosgienne	5 060	1 500	9 910
Jura	7 880	3 330	13 380
Plaine du Rhin	8 010	3 500	20 260
Haute-Marne
Bassigny, Vingeanne	3 230	1 540	6 000
Plateau Langrois	2 950	1 270	7 030
Nord-Est, Haut Marnais	4 810	1 970	10 000
Marne
Champagne Crayeuse - Pays Rémois	14 030	4 510	18 000
Vignoble	ND	ND	ND
Vallée de la Marne	11 560	3 270	17 970
Tardenois	9 140	3 690	17 670
Brie Champenoise	9 760	4 450	12 000
Champagne Humide, Argonne, Perthois	7 200	3 000	15 700
Meurthe-et-Moselle
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	4 860	2 250	9 090
Pays Haut Lorrain, Woëvre	5 590	2 000	11 880
Meuse
Barrois	4 590	2 080	7 040
Argonne	5 170	2 820	7 000
Woëvre, Pays de Montmédy	5 240	3 000	7 000
Moselle
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	5 340	1 930	9 840
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	6 040	2 080	10 530
Vosges
Plateau Lorrain	3 730	1 760	7 440
Montagne Vosgienne, Voge	3 540	1 450	9 700
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 390	1 630	8 610
Hauts-de-France
Aisne
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	14 000	4 490	20 000
Tardenois et Brie	10 130	2 820	13 000
Soissonnais, Valois	8 680	3 370	15 700
Thiérache	8 630	3 580	17 430
Nord
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	14 910	4 810	41 550
Région de Lille, Pévèle	13 800	3 880	25 000
Plaine de la Scarpe	12 360	3 000	29 330
Hainaut	13 030	3 860	26 830
Thiérache	9 940	4 150	20 120
Plaine de la Lys	13 570	4 490	25 480
Cambraisis	13 980	4 560	24 790
Oise
Plateau Picard	8 830	3 360	15 800
Noyonnais, Soissonnais	8 990	4 420	18 000
Valois et Multien	11 670	3 860	20 570
Pays de Bray	7 450	3 510	13 610
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	10 250	4 080	20 000
Pas-de-Calais
Boulonnais	10 780	4 550	22 550
Haut Pays d’Artois	13 450	5 520	20 000
Ternois	10 510	5 000	23 390
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	12 140	4 240	25 000
Artois	13 970	5 000	21 700
Wateringues, Collines Guinoises	14 940	5 620	30 380
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	14 980	5 200	23 650
Somme
Santerre	11 170	4 690	25 480
Ponthieu	9 160	4 810	18 670
Vimeu, Marquenterre	9 100	4 000	20 000
Plateau Picard	10 960	4 220	18 000
Ile-de-France
Seine-et-Marne
Périurbain et Vallée	8 140	3 400	20 460
Zone Sud	7 040	3 000	18 350
Zone Nord	8 170	3 680	20 810
Yvelines	7 150	2 810	15 400
Essonne	9 090	3 290	15 000
Val d’Oise	8 500	4 000	15 000
Normandie
Calvados
Bessin	9 300	4 570	16 490
Bocage	7 870	3 200	13 070
Pays d’Auge Nord	10 620	4 830	20 330
Plaine de Caen Nord	13 590	6 900	21 590
Pays d’Auge Sud	9 760	4 160	15 330
Plaine de Caen Sud	11 660	5 360	16 750
Eure
Lieuvin, Pays d’Auge	9 550	3 970	17 580
Plateau d’Evreux Saint-André	8 580	3 330	17 960
Pays d’Ouche, Perche	8 820	3 910	20 720
Vexin Normand, Vexin Bossu	8 570	4 000	22 290
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	11 700	5 640	18 910
Entre Madrie et Lyons	10 440	3 980	25 880
Manche
La Hague, Bocage de Valognes	6 500	3 000	10 700
Val de Saire	6 920	3 170	11 740
Cotentin	7 360	3 410	12 390
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	7 970	3 370	11 900
Avranchin	9 470	3 830	13 410
Le Mortainais	8 370	3 050	13 340
Orne
Perche Ornais	7 470	3 040	13 790
Pays d’Ouche	7 910	3 660	13 000
Bocage Ornais	5 930	2 800	11 600
Plaines d’Alençon et d’Argentan	8 540	3 760	13 640
Pays d’Auge, Merlerault	8 600	3 950	13 650
Seine-Maritime
Pays de Caux	13 130	5 000	21 000
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	11 820	4 900	20 000
Entre Caux et Vexin	10 740	7 300	15 290
Pays de Bray	9 190	5 000	19 800
Vallée de la Seine	8 950	4 700	18 550
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Montmorelien	5 410	1 730	7 560
Angoumois-Ruffecois	5 290	1 950	8 000
Cognaçais	6 800	2 470	13 810
Confolentais, Brandes	3 320	1 440	6 080
Charente-Maritime
Marais	3 100	1 230	6 190
Aunis	5 150	1 900	10 700
Saintonge Agricole	5 920	2 400	9 940
Saintonge Viticole	6 420	2 200	10 000
Double Saintongeaise	4 740	1 400	9 590
Corrèze
Artense, Plateau de Millevaches	2 820	1 000	5 530
Haut Limousin	4 370	1 200	7 770
Causses, Bas Pays de Brive	4 820	1 700	8 110
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	3 000	860	6 730
Creuse
Combraille Bourbonnaise	3 010	1 100	4 050
Marche	2 970	1 160	4 530
Bas Berry	3 040	1 010	4 800
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 080	810	5 040
Deux-Sèvres
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 650	1 790	6 000
Plaine de Thouars	3 390	1 250	5 610
Plaine de la Mothe Lezay	4 360	1 810	6 210
Gâtine	3 370	1 700	5 000
Plaine de Niort Brioux	4 090	1 590	6 500
Bocage	2 940	1 500	4 720
Marais Poitevin Mouillé	2 820	1 030	5 220
Dordogne
Riberaçois	5 020	1 680	9 770
Bergeraçois	5 770	1 760	30 320
Périgord Blanc	4 920	1 250	17 490
Périgord Noir, Causses	6 050	1 360	17 770
Double Périgourdine, Landais	5 910	1 250	34 470
Nontronnais	4 180	1 190	15 280
Gironde
Forêt et Landes Girondines	12 880	1 050	23 980
Bas Médoc	4 300	1 530	12 700
Médoc, Libournais, Grâves	5 570	1 270	19 800
Bazadais	6 670	2 000	15 980
Entre deux Mers viticole	8 280	1 920	24 510
Blayais et Double	5 500	1 330	12 920
Haute-Vienne
Marche	3 160	1 380	4 910
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	3 700	1 270	7 080
Landes
Marensin et Forêt Landaise	9 700	1 300	16 580
Chalosse et Gaves	8 650	2 340	15 210
Marsan et Armagnac	8 400	2 510	15 000
Lot-et-Garonne
Coteaux Nord, Duras, Périgord	7 710	2 630	15 250
Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes	9 410	1 880	23 370
Plaines de la Garonne et du Lot	11 470	3 010	19 190
Coteaux Sud Garonne	10 130	3 080	15 270
Pays de Serres, Causses	8 030	2 400	15 160
Pyrénées-Atlantiques
Coteaux Basques	6 090	1 870	12 540
Coteaux du Béarn	10 330	2 930	19 350
Montagnes	6 900	1 000	10 520
Vallées et Coteaux des Gaves	8 720	2 630	19 140
Côte Basque	ND	ND	ND
Vienne
Plaine du Loudun, Châtellerault	5 670	1 930	8 700
Terres Rouges à Châtaigniers	6 650	1 260	10 000
Brandes et Confins Granitiques	4 830	1 750	8 000
Plaine de Thouars, Saumurois	6 050	1 540	8 990
Gâtine	5 260	1 650	8 500
Occitanie
Ariège
Plaine de l’Ariège	8 690	4 500	13 670
Coteaux de l’Ariège	4 840	2 240	10 420
Région sous Pyrénéenne	5 340	1 700	16 000
Région Pyrénéenne	4 350	1 440	16 800
Aude
Montagne noire, Lauragais, Région viticole	6 350	1 060	17 500
Razès, Pays de Sault	6 020	800	15 000
Narbonnais	8 420	1 560	19 050
Aveyron
Ségala	7 680	2 790	12 270
Bas Quercy	ND	ND	ND
Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune	6 650	1 910	13 090
Nord Aveyron	7 780	2 570	12 570
Gard
Cévennes et Causses	11 560	1 360	66 930
Soubergues et Garrigues	9 930	3 010	26 740
Vallée du Rhône	13 170	4 390	30 120
Plaine viticole	17 650	6 040	34 860
Gers
Haut-Armagnac, Lomagne	7 270	2 590	11 000
Tenareze	6 510	2 880	11 020
Astarac	7 740	2 460	11 260
Vic Bilh, Rivière Basse	6 340	2 570	10 090
Bas Armagnac	5 880	2 190	8 640
Coteaux du Gers	8 450	3 730	10 580
Haute-Garonne
Coteaux du Gers	7 830	3 000	13 960
Coteaux de Gascogne, Volvestre	6 720	2 400	11 760
Les Vallées	8 430	4 430	20 090
Lauragais	9 670	4 000	15 600
La Rivière, Pyrénées Centrales	5 660	2 000	13 240
Hautes-Pyrénées
Haute Vallée de l’Adour et Coteaux	8 720	3 140	13 000
Montagne et Coteaux de Bigorre	7 040	2 020	11 360
Hérault
Sommail, Espinouse, Larzac	5 070	860	29 220
Soubergues	13 750	850	40 360
Garrigues	8 930	1 610	45 320
Minervois	4 400	610	13 360
Littoral Languedocien, Plaine viticole	15 800	2 940	45 180
Lot
Quercy Blanc, Causses	5 590	1 690	15 130
Limargue, Ségala	5 750	2 340	12 060
Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne	ND	ND	ND
Lozère
Margeride, Aubrac	5 630	740	9 350
Cévennes, Causses	5 210	890	36 500
Pyrénées-Orientales
Plaine du Roussillon, Cru Banyuls	14 960	2 620	39 960
Vallespir et Albères	5 210	810	23 640
Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes	4 200	890	19 230
Corbières du Roussillon	6 140	890	20 050
Tarn
Gaillacois	7 470	2 770	12 540
Tarn croissant Nord Est	5 460	1 680	9 920
Tarn Centre Sud	6 970	2 470	12 400
Tarn-et-Garonne
Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres	6 820	2 240	15 000
Coteaux du Gers, Lomagne	7 870	3 000	10 820
Vallées et Terrasses, Rouergue	9 540	3 500	15 840
Causses du Quercy, Rouergue	5 640	1 700	10 860
Bas Quercy de Montclars et Lauragais	7 750	3 660	13 720
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pays de Châteaubriant	3 480	1 500	10 980
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	2 240	800	9 490
Nord-Ouest Loire Atlantique	2 620	1 000	9 400
Pays de Sèvres et Maine	3 560	1 230	15 000
Pays de Retz	3 480	1 000	15 990
Bocage Angevin	2 900	1 190	14 570
Marais Breton et Bas Bocage	2 450	1 000	9 430
Maine-et-Loire
Vallée de la Loire	4 390	1 500	15 770
Beaugeois	3 620	1 270	8 040
Saumurois	4 090	1 440	9 380
Bocage Angevin	4 170	1 550	8 960
Les Mauges	2 830	1 100	8 920
Le Layon	3 420	1 200	6 680
Mayenne
Région d’Embouche de l’Erve	5 900	2 230	7 560
Région de Polyculture de Laval	5 330	1 390	11 560
Bocage Angevin	6 210	3 130	8 500
Zone d’Elevage	6 880	2 720	11 000
Sarthe
Perche	5 270	1 510	10 090
Champagne Mancelle, Saosnois	6 420	500	9 990
Sarthe Sud	4 150	1 350	9 870
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	4 690	1 580	11 070
Plateau Calaisien	3 390	1 450	9 990
Région Mancelle, Bellinois	4 960	1 960	13 400
Vallée de la Sarthe Nord	4 730	890	11 550
Vendée
Marais Breton	2 740	900	10 000
Bas Bocage	2 720	1 090	12 010
Marais Poitevin	3 100	1 170	8 280
Plaine Vendéenne	3 900	1 250	9 230
Haut Bocage	2 330	1 150	5 640
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Plateau de Valensole	6 620	2 920	17 780
Sisteronnais, Montagne de Haute Provence	8 040	1 800	35 360
Plateau de Forcalquier	5 990	1 950	10 000
Val de Durance	8 570	5 160	12 780
Hautes-Alpes
Est Hautes-Alpes	6 890	1 950	16 600
Ouest Hautes-Alpes	11 430	2 010	25 500
Alpes-Maritimes
Coteaux Niçois	ND	ND	ND
Littoral Niçois	ND	ND	ND
Alpes Niçoises	ND	ND	ND
Bouches-du-Rhône
Camargue, Crau, Littoral de Provence	17 920	6 000	53 850
Basse Vallée de la Durance	10 310	3 000	27 050
Comtat	18 150	4 250	27 520
Coteaux de Provence	17 220	5 590	44 950
Var
Maures et Esterel	17 840	3 410	42 830
Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus	32 470	7 070	85 000
Montagne de Haute Provence	5 740	2 470	17 450
Coteaux de Provence	12 260	3 240	28 450
Littoral de Provence	ND	ND	ND
Vaucluse
Haut Vaucluse	15 800	4 710	54 610
Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron	14 100	4 170	36 730
Plateaux de Saint-Christol	ND	ND	ND
Basses Vallée de la Durance	12 840	6 240	20 930
Comtat	16 120	4 620	31 040

* Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Source :

Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024

Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025

2026-03-17

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.

Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement	Valeur du coefficient de dépassement
De 20 %	0,27
De 21 % à 59 %	0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %	0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %	0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Les plafonds pour 2025 sont fixés par m² de surface habitable à :

27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ;
17,11 € pour les logements situés en zone 1 ;
12,59 € pour les logements situés en zone 2 ;
11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.

La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.

Source :

Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées

2026-03-16

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles (louées)
Régions départements (petites) régions agricoles	2024
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
Allier
Bocage Bourbonnais	3 280	2 010	5 000
Val d’Allier	5 730	1 990	11 010
Montagne et Combraille Bourbonnaise	2 640	1 280	4 000
Sologne Bourbonnaise	3 250	2 000	4 640
Cantal
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	5 010	1 880	9 070
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	5 020	1 950	9 800
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	6 280	2 200	12 000
Haute-Loire
Monts du Forez	2 760	1 170	6 000
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	3 870	1 540	8 110
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	3 130	1 190	7 340
Puy-de-Dôme
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	3 850	1 500	6 670
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	2 310	1 000	5 040
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	5 250	1 800	10 610
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 280	1 060	3 870
Limagne Agricole	7 940	2 600	12 030
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or
Vingeanne, La Plaine	4 270	2 010	6 000
Val de Saône	2 580	1 500	4 510
Morvan, Auxois	2 010	1 200	3 000
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 680	1 460	4 860
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	3 150	1 600	5 880
Doubs
Zone des plaines et des Basses vallées	2 600	1 540	4 040
Plateaux supérieurs et Montagnes	3 390	1 700	5 000
Plateaux moyens du Jura	3 490	1 910	5 000
Haute-Saône
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 590	1 360	3 300
Région des Plateaux	2 630	1 610	3 820
Plaine Grayloise	2 980	1 640	4 300
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	2 710	1 600	3 500
Jura
Vignoble du Jura	2 080	1 200	3 110
Bresse	2 410	1 320	3 200
Deuxième Plateau	2 290	1 330	5 000
Haut Jura	1 970	1 120	5 680
Nord Jura	3 150	1 760	4 570
Sud Jura	1 890	1 180	3 210
Nièvre
Morvan	2 150	1 130	3 220
Nivernais Central	2 940	1 870	4 000
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 300	1 770	4 140
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	3 030	1 860	3 850
Saône-et-Loire
Charollais, Brionnais	2 490	1 200	3 640
Bresse Chalonnaise	2 640	1 440	4 760
Mâconnais, Chalonnais	2 260	1 200	3 700
Bresse Louhannaise	1 840	1 140	2 530
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 040	1 100	3 520
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	2 030	1 080	3 150
Territoire de Belfort	3 660	2 430	5 000
Yonne
Terre Plaine, Morvan	2 190	1 300	3 000
Plateaux de Bourgogne	2 890	1 550	4 000
Puisaye	3 190	2 000	3 830
Vallées, Pays d’Othe	3 310	2 000	4 530
Sénonais, Gâtinais	4 090	2 100	5 530
Bretagne
Côtes-d’Armor
Littoral Breton Nord	6 640	3 570	10 280
Bretagne Centrale	5 310	2 920	7 080
Monts d’Arrée, Mené	4 550	2 290	6 580
Région du Sud-Ouest	5 170	2 610	7 250
Finistère
Littoral Breton Nord	7 970	3 320	12 000
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	6 120	2 570	10 000
Bassin de Châteaulin	4 160	1 860	6 480
Pénéplaine Bretonne Sud	4 450	2 470	6 560
Monts d’Arrée	3 190	1 720	4 000
Ille-et-Vilaine
Région Centrale	5 470	2 950	7 500
Région de Fougères	6 560	2 440	10 000
Région de Saint-Malo	4 770	2 500	8 100
Bretagne Centrale	4 980	2 770	6 870
Pays de Redon	3 400	2 000	4 500
Polders et Marais du Nord	5 160	2 780	6 820
Morbihan
Bretagne Centrale	4 560	2 650	6 600
Région Nord	5 310	2 470	8 720
Région Centrale	4 290	2 170	5 960
Littoral Breton Sud	3 500	1 950	5 070
Centre-Val de Loire
Cher
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	4 510	2 000	7 540
Vallée de Germigny	3 910	2 000	6 400
Boischaut, Marche	3 850	1 850	5 500
Sologne	3 830	2 670	7 880
Champagne Berrichonne	6 260	2 700	9 170
Eure-et-Loir
Thimerais-Drouais	6 930	3 200	10 000
Perche	7 030	4 160	10 000
Faux Perche	6 450	3 240	9 640
Beauce Dunoise	7 790	4 080	11 670
Beauce	8 020	5 000	12 000
Indre
Champagne Berrichonne	7 500	2 940	11 300
Boischaut du Nord	4 450	2 430	7 000
Boischaut du Sud	3 200	1 700	5 000
Brenne-Petite Brenne	4 010	2 370	6 200
Indre-et-Loire
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	3 860	2 150	5 990
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	3 280	1 490	6 000
Champeigne, Plateau de Mettray	5 660	2 980	8 000
Région de Sainte Maure	4 860	2 660	7 480
Richelais	5 840	2 000	8 530
Gâtine de Loches et de Montresor	4 820	2 820	6 390
Loir-et-Cher
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	4 390	2 500	6 620
Beauce	5 570	3 000	7 610
Sologne viticole, Vallée de la Loire	3 200	1 800	5 560
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	2 890	1 500	4 600
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	3 220	1 520	6 500
Loiret
Orléanais	4 300	2 670	5 900
Gâtinais Pauvre (Est)	5 140	2 700	6 650
Gâtinais Riche (Ouest)	5 330	3 000	7 610
Beauce Riche	6 930	4 500	8 780
Val de Loire, Beauce de Patay	5 370	2 880	8 690
Puisaye, Sologne, Berry	3 470	1 680	6 160
Grand Est
Ardennes
Ardenne	4 190	2 920	5 500
Crêtes Préardennaises, Argonne	5 190	3 200	7 500
Champagne Crayeuse, Thiérache	9 550	4 000	15 000
Aube
Vignoble du Barrois	5 650	3 200	10 750
Champagne Crayeuse, Nogentais	11 630	4 350	17 800
Champagne Humide, Plaine de Brienne	6 180	3 010	10 210
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	10 790	4 500	16 320
Bas-Rhin
Plaine du Rhin	7 780	4 000	13 000
Ried	5 910	3 500	8 000
Région sous Vosgienne	6 310	3 000	10 140
Plateau Lorrain Nord	3 290	2 500	5 000
Montagne Vosgienne	4 380	2 500	6 020
Haut-Rhin
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	7 170	3 730	11 000
Sundgau	6 820	5 000	10 000
Collines sous Vosgiennes	8 030	5 000	12 180
Montagne Vosgienne	3 830	2 750	7 030
Jura	5 920	4 080	8 340
Plaine du Rhin	7 620	5 000	10 960
Haute-Marne
Bassigny, Vingeanne	3 170	1 680	4 490
Plateau Langrois	2 570	1 330	4 000
Nord-Est, Haut Marnais	4 190	2 470	6 590
Marne
Pays Rémois	11 860	5 080	17 000
Champagne Crayeuse	ND	ND	ND
Vallée de la Marne	10 330	4 300	15 000
Tardenois	11 610	4 000	15 000
Brie Champenoise	7 860	2 660	12 690
Champagne Humide, Argonne, Perthois	7 260	3 950	11 960
Meurthe-et-Moselle
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	4 280	2 500	6 360
Pays Haut Lorrain, Woëvre	5 590	3 390	7 600
Meuse
Barrois	4 380	2 760	6 390
Argonne	4 670	3 100	6 260
Woëvre, Pays de Montmédy	4 420	3 040	6 500
Moselle
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	4 610	2 680	7 560
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	5 170	2 620	9 000
Vosges
Plateau Lorrain	3 250	2 160	4 500
Montagne Vosgienne, Voge	3 170	1 990	5 000
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 320	2 500	4 500
Hauts-de-France
Aisne
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	7 680	5 000	11 000
Tardenois et Brie	8 240	4 580	10 000
Soissonnais, Valois	6 820	4 000	10 000
Thiérache	7 220	4 500	10 000
Nord
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	8 140	5 460	11 670
Région de Lille, Pévèle	7 450	4 990	11 280
Plaine de la Scarpe	5 740	3 780	9 000
Hainaut	6 200	4 070	10 000
Thiérache	6 170	4 500	10 200
Plaine de la Lys	7 630	4 990	10 870
Cambraisis	6 450	4 500	9 000
Oise
Plateau Picard	7 510	5 000	10 120
Noyonnais, Soissonnais	6 720	4 420	9 770
Valois et Multien	7 730	4 590	10 000
Pays de Bray	6 780	4 520	10 000
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	7 330	4 500	11 120
Pas-de-Calais
Boulonnais	7 100	4 820	12 000
Haut Pays d’Artois	6 570	4 700	10 120
Ternois	7 240	5 000	10 890
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	7 250	4 500	10 000
Artois	7 380	5 000	11 500
Wateringues, Collines Guinoises	7 260	5 000	12 000
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	7 120	4 850	10 640
Somme
Santerre	8 020	5 400	12 000
Ponthieu	7 390	4 960	10 550
Vimeu, Marquenterre	6 660	4 000	10 080
Plateau Picard	7 430	5 000	11 600
Ile-de-France
Seine-et-Marne
Périurbain et Vallée	8 260	4 240	12 400
Zone Sud	5 910	3 920	9 240
Zone Nord	6 810	4 500	11 000
Yvelines	7 290	4 350	10 000
Essonne	6 510	3 740	10 830
Val d’Oise	7 370	4 460	10 500
Normandie
Calvados
Bessin	7 830	3 330	13 000
Bocage	6 760	3 310	9 950
Pays d’Auge Nord	7 640	4 040	13 020
Plaine de Caen Nord	10 880	5 450	15 390
Pays d’Auge Sud	7 920	3 970	11 210
Plaine de Caen Sud	9 500	4 750	14 000
Eure
Lieuvin, Pays d’Auge	8 760	5 000	12 990
Plateau d’Evreux Saint-André	9 230	5 000	15 000
Pays d’Ouche, Perche	7 820	4 840	10 930
Vexin Normand, Vexin Bossu	7 940	4 430	16 560
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	10 780	5 500	16 880
Entre Madrie et Lyons	7 960	4 030	15 000
Manche
La Hague, Bocage de Valognes	5 860	3 460	10 000
Val de Saire	6 600	3 950	10 000
Cotentin	5 990	3 580	9 660
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	6 780	3 520	10 000
Avranchin	8 440	4 350	12 000
Le Mortainais	7 320	3 260	12 000
Orne
Perche Ornais	6 330	3 540	10 000
Pays d’Ouche	7 520	4 000	11 000
Bocage Ornais	5 490	3 140	8 490
Plaines d’Alençon et d’Argentan	7 550	3 990	10 500
Pays d’Auge, Merlerault	6 480	3 330	10 000
Seine-Maritime
Pays de Caux	11 640	6 110	18 000
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	8 870	4 930	15 000
Entre Caux et Vexin	9 950	5 710	15 000
Pays de Bray	7 590	4 820	12 400
Vallée de la Seine	8 290	4 500	11 970
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Montmorelien	4 960	2 060	7 650
Angoumois-Ruffecois	4 550	2 070	6 970
Cognaçais	6 210	3 550	10 380
Confolentais, Brandes	3 160	1 750	4 500
Charente-Maritime
Marais	4 200	1 500	6 840
Aunis	4 390	2 590	10 150
Saintonge Agricole	5 330	2 560	8 500
Saintonge Viticole	6 100	3 000	10 000
Double Saintongeaise	3 840	1 470	6 380
Corrèze
Artense, Plateau de Millevaches	2 190	1 080	3 280
Haut Limousin	3 420	1 990	5 490
Causses, Bas Pays de Brive	3 430	2 000	5 530
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	2 650	1 390	4 790
Creuse
Combraille Bourbonnaise	2 730	1 700	4 360
Marche	2 300	1 570	3 910
Bas Berry	2 660	1 410	3 590
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	1 970	1 350	3 020
Deux-Sèvres
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 390	1 820	5 030
Plaine de Thouars	3 020	1 710	4 770
Plaine de la Mothe Lezay	4 070	2 310	6 000
Gâtine	3 190	1 680	4 800
Plaine de Niort Brioux	3 830	2 200	5 500
Bocage	2 620	1 590	4 000
Marais Poitevin Mouillé	2 790	1 430	4 100
Haute-Vienne
Marche	2 500	1 140	4 120
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 910	1 460	4 880
Vienne
Plaine du Loudun, Châtellerault	5 180	2 460	7 830
Terres Rouges à Châtaigniers	5 670	2 720	9 000
Brandes et Confins Granitiques	4 190	1 890	6 000
Plaine de Thouars, Saumurois	5 160	2 480	7 800
Gâtine	5 010	2 350	7 440
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pays de Châteaubriant	2 830	1 800	3 720
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	1 500	800	2 500
Nord-Ouest Loire Atlantique	2 030	1 200	3 000
Pays de Sèvres et Maine	2 200	1 370	4 180
Pays de Retz	1 850	1 100	3 000
Bocage Angevin	2 410	1 500	3 490
Marais Breton et Bas Bocage	1 940	1 100	2 800
Maine-et-Loire
Vallée de la Loire	3 350	1 630	4 840
Beaugeois	2 890	1 680	4 080
Saumurois	3 290	2 000	5 840
Bocage Angevin	3 330	1 700	4 870
Les Mauges	2 600	1 440	3 600
Le Layon	2 630	1 500	5 360
Mayenne
Région d’Embouche de l’Erve	5 130	3 000	7 010
Région de Polyculture de Laval	4 810	1 990	7 780
Bocage Angevin	5 590	2 950	7 000
Zone d’Elevage	5 680	2 800	8 000
Sarthe
Perche	4 870	2 860	7 000
Champagne Mancelle, Saosnois	5 040	2 900	7 210
Sarthe Sud	3 340	1 690	5 010
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	4 560	2 500	7 000
Plateau Calaisien	3 350	2 050	4 080
Région Mancelle, Bellinois	3 820	2 160	6 400
Vallée de la Sarthe Nord	4 530	2 920	7 180
Vendée
Marais Breton	1 730	860	3 000
Bas Bocage	2 290	1 200	3 280
Marais Poitevin	3 620	1 160	5 000
Plaine Vendéenne	2 860	1 300	4 500
Haut Bocage	2 140	1 260	3 340

* Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Source :

Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2026

2026-03-13

Plafonds de loyer

Pour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

19,71 € en zone A bis
14,64 € en zone A
11,80 € en zone B1
10,26 € en zone B2 et C

Pour 2026, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 12,21 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,46 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	44 344 €	44 344 €	36 144 €	32 530 €
Couple	66 276 €	66 276 €	48 268 €	43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 878 €	79 666 €	58 043 €	52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	103 727 €	95 427 €	70 073 €	63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 415 €	112 968 €	82 432 €	74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 874 €	127 122 €	92 900 €	83 611 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 471 €	14 164 €	10 364 €	9 325 €

En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	33 105 €	35 049 €
Couple	44 211 €	46 803 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	53 165 €	56 283 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	64 182 €	67 947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	75 500 €	79 929 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 087 €	90 079 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 499 €	10 055 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2026

2026-03-13

Plafonds de loyer

Pour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

19,71 € en zone A bis
14,64 € en zone A
11,80 € en zone B1
10,26 € en zone B2 et C

Pour 2026, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 12,21 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,46 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	44 344 €	44 344 €	36 144 €	32 530 €
Couple	66 276 €	66 276 €	48 268 €	43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 878 €	79 666 €	58 043 €	52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	103 727 €	95 427 €	70 073 €	63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 415 €	112 968 €	82 432 €	74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 874 €	127 122 €	92 900 €	83 611 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 471 €	14 164 €	10 364 €	9 325 €

En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	33 105 €	35 049 €
Couple	44 211 €	46 803 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	53 165 €	56 283 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	64 182 €	67 947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	75 500 €	79 929 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 087 €	90 079 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 499 €	10 055 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Taux du prélèvement à la source - 2026

2026-03-13

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2026 ;
- des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2025 déposée en mai / juin 2026 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2026.
le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de bénéficier d'un taux de prélèvement individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, de la manière suivante :

Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 620 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €	38 %
≥ à 55 062 €	43 %

Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 858 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €	38 %
≥ à 60 350 €	43 %

Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 990 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €	38 %
≥ à 63 767 €	43 %

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, de la manière suivante :

Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 635 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 738 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 738 € et inférieure à 3 135 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 135 € et inférieure à 3 571 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 571 € et inférieure à 4 019 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 4 019 € et inférieure à 4 690 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 690 € et inférieure à 5 624 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 624 € et inférieure à 7 037 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 7 037 € et inférieure à 8 789 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 12 200 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 200 € et inférieure à 16 523 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 523 € et inférieure à 25 937 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 937 € et inférieure à 55 558 €	38 %
≥ à 55 558 €	43 %

Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 875 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 875 € et inférieure à 1 989 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 989 € et inférieure à 2 191 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 191 € et inférieure à 2 392 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 392 € et inférieure à 2 642 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 642 € et inférieure à 2 786 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 786 € et inférieure à 2 881 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 881 € et inférieure à 3 170 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 170 € et inférieure à 3 920 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 920 € et inférieure à 5 016 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 016 € et inférieure à 5 697 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 697 € et inférieure à 6 599 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 599 € et inférieure à 7 907 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 907 € et inférieure à 8 789 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 9 989 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 989 € et inférieure à 13 738 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 738 € et inférieure à 18 253 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 253 € et inférieure à 27 858 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 858 € et inférieure à 60 893 €	38 %
≥ à 60 893 €	43 %

Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 2 008 €	0 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 170 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 420 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 420 € et inférieure à 2 728 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 728 € et inférieure à 2 833 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 833 € et inférieure à 2 930 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 930 € et inférieure à 3 026 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 3 026 € et inférieure à 3 362 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 362 € et inférieure à 4 639 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 639 € et inférieure à 6 005 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 6 005 € et inférieure à 6 772 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 772 € et inférieure à 7 858 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 858 € et inférieure à 8 644 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 644 € et inférieure à 9 577 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 577 € et inférieure à 11 115 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 115 € et inférieure à 14 953 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 953 € et inférieure à 19 020 €	28 %
Supérieure ou égale à 19 020 € et inférieure à 30 482 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 482 € et inférieure à 64 341 €	38 %
≥ à 64 341 €	43 %

Source :

Impôt sur le revenu et décote – 2026

2026-03-11

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :

de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source :

Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 4)

Tarifs des Notaires – Formalités - 2026

2026-03-04

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION	ÉMOLUMENT
Attestation de créancier	7,54 €
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)	7,54 €
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle	11,32 €

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION	ÉMOLUMENT
Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code	15,09 €
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation	18,87 €
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation	18,87 €
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)	1,13 €
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux	18,87 €
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)	37,73 €
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière	18,87 €
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié	18,87 €
Mention en marge d'une convention de rechargement	18,87 €
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte	7,54 €
Renouvellement d'inscription	37,73 €
Demande d'état (par réquisition)	3,77 €
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état	339,58 €
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat	15,31 €

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION	ÉMOLUMENT
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)	11,24 €
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)	3,77 €
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)	3,77 €
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)	18,87 €
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,32 €
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,32 €
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,32 €
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs	56,60 €
Demande d'autorisation de cumul	37,73 €
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values	56,60 €
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire	37,73 €
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	75,46 €
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger	45,28 €
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration	37,73 €
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée	18,87 €

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION	ÉMOLUMENT
Certificat de mesurage	15,09 €
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique	15,09 €

3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION	ÉMOLUMENT
Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,13 €
Copie sur papier libre	0,38 €
Archivage numérisé des actes	0,19 €
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	18,87 €
Notification, sauf en matière de préemption	15,09 €
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire	37,73 €
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	37,73 €
Consultation de fichier public	11,32 €
Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel	41,20 €

Source :

Articles A 444-169 à A 444-173-1 du Code de commerce

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025

2026-03-03

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2021

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	117,6	+ 0,4 %	+ 0,8 %
2e trimestre 2025	118,2	+ 0,4 %	+ 1,2 %
3e trimestre 2025	118,0	- 0,2 %	+ 0,9 %
4e trimestre 2025	118,5	+ 0,3 %	+ 1,2 %

Source :

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – 4e trimestre 2025

Indice des prix des logements anciens - Année 2025

2026-03-03

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 4e trimestre 2025

	Variation trimestrielle	Variation annuelle
Ensemble	+ 0,5 %	+ 1,1 %
Appartements	+ 0,4 %	+ 1,5 %
Maison	+ 0,5 %	+ 0,8 %

2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 4e trimestre 2025

	Variation trimestrielle	Variation annuelle
France métropolitaine	+ 0,5 %	+ 1,1 %
Île-de-France	+ 0,0 %	+ 0,7 %
Province	+ 0,6 %	+ 1,2 %
Auvergne-Rhône-Alpes	+ 0,4 %	+ 1,2 %
Hauts-de-France	+ 0,3 %	+ 1,6 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	+ 0,7 %	+ 1,8 %
Appartements	+ 0,4 %	+ 1,5 %
Île-de-France	+ 0,0 %	+ 1,2 %
Paris	- 0,1 %	+ 1,4 %
Petite Couronne	+ 0,0 %	+ 1,2 %
Grande Couronne	+ 0,5 %	+ 0,7 %
Province	+ 0,6 %	+ 1,7 %
Agglo > 10 000 hab	+ 0,7 %	+ 1,5 %
Villes-centres	+ 0,9 %	+ 1,6 %
Banlieues	+ 0,2 %	+ 1,5 %
Agglo < 10 000 hab. et rural	+ 0,3 %	+ 3,0 %
Auvergne-Rhône-Alpes	+ 0,3 %	+ 1,7 %
Lyon	+ 0,3 %	+ 1,3 %
Hauts-de-France	- 0,8 %	+ 0,6 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	+ 0,7 %	+ 2,2 %
Marseille	+ 1,3 %	+ 3,5 %
Maisons	+ 0,5 %	+ 0,8 %
Île-de-France	- 0,2 %	- 0,4 %
Petite Couronne	+ 0,3 %	+ 0,0 %
Grande Couronne	- 0,5 %	- 0,7 %
Province	+ 0,6 %	+ 1,0 %
Auvergne-Rhône-Alpes	+ 0,5 %	+ 0,9 %
Hauts-de-France	+ 0,5 %	+ 1,8 %
Lille Agglomération	- 0,8 %	+ 0,7 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	+ 0,7 %	+ 1,5 %

Source :

Indices Notaires - Insee des prix des logements anciens – 4e trimestre 2025

Indice des prix de production des services - Année 2025

2026-03-03

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation annuelle
1er trimestre 2025	109,1	- 0,1 %	+ 1,6 %
2e trimestre 2025	110,2	+ 0,8 %	+ 1,0 %
3e trimestre 2025	110,5	+ 0,3 %	+ 0,5 %
4e trimestre 2025	110,2	- 0,3 %	+ 0,7 %

Source :

Indice des prix de production des services – 4e trimestre 2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026

2026-03-03

Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2028

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Générique	Acte de greffe	1,03 €
	Certificat	1,03 €
	Envoi et exécution d’une commission rogatoire	5,05 €
	Copie	1,03 €
	Vérification de dépens	2,03 €
	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	8,07 €
	Diligences liées à l'expertise	15,10 €
	Convocation ou avis	1,03 €
	Visa, cote et paraphe des livres	2,03 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,03 €
	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,03 €
	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,04 €
Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	9,07 €
	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	7,05 €
	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	9,07 €
	Opposition à injonction de payer	9,07 €
Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	25,17 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,05 €
	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	10,07 €
Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	7,05 €
	Contrat ou calendrier de procédure	7,05 €
	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	6,05 €
	Prestation de serment	3,04 €
Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	15,10 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,05 €
	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	7,76 €
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006	Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	10,07 €
	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	6,05 €
	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,04 €
	Convocation devant le juge-commissaire	3,04 €
	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal	3,04 €
	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,03 €
	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	6,05 €
	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	6,05 €
	Mention sur l'état des créances	1,03 €
	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,03 €
	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,03 €

Source :

Indice de la production manufacturière - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	100,3	- 0,7 %
Février 2025	102,1	+ 1,4 %
Mars 2025	102,9	+ 0,6 %
Avril 2025	102,3	- 0,6 %
Mai 2025	101,5	- 1,0 %
Juin 2025	104,9	+ 3,5 %
Juillet 2025	103,3	- 1,7 %
Août 2025	103,2	- 0,7 %
Septembre 2025	103,8	+ 0,9 %
Octobre 2025	103,7	- 0,1 %
Novembre 2025	104,1	+ 0,3 %
Décembre 2025	103,4	- 0,8 %

Source :

Indice de la production industrielle (IPI) – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production dans l’édition - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans l’édition (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	111,2	+ 3,0 %
Février 2025	106,0	- 5,4 %
Mars 2025	110,5	+ 4,1 %
Avril 2025	109,0	- 0,9 %
Mai 2025	111,3	+ 1,9 %
Juin 2025	109,7	- 0,5 %
Juillet 2025	108,2	- 1,0 %
Août 2025	111,4	- 0,2 %
Septembre 2025	114,4	+ 2,2 %
Octobre 2025	110,4	- 3,5 %
Novembre 2025	108,0	- 1,6 %
Décembre 2025	110,0	+ 2,9 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	116,7	- 2,4 %
Février 2025	116,5	- 0,1 %
Mars 2025	114,5	- 1,0 %
Avril 2025	113,4	- 1,1 %
Mai 2025	112,7	- 0,2 %
Juin 2025	121,5	+ 6,3 %
Juillet 2025	112,8	- 7,4 %
Août 2025	119,2	+ 4,2 %
Septembre 2025	120,5	+ 0,1 %
Octobre 2025	112,0	- 5,8 %
Novembre 2025	114,2	+ 2,1 %
Décembre 2025	117,4	+ 3,3 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	173,1	+ 0,2 %
Février 2025	177,8	+ 2,3 %
Mars 2025	172,9	- 3,1 %
Avril 2025	178,0	+ 3,2 %
Mai 2025	175,8	- 1,8 %
Juin 2025	179,5	+ 1,8 %
Juillet 2025	175,2	- 2,4 %
Août 2025	177,2	+ 0,5 %
Septembre 2025	175,7	- 1,5 %
Octobre 2025	176,7	+ 0,2 %
Novembre 2025	168,6	- 3,4 %
Décembre 2025	177,5	+ 4,2 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Date des jours fériés - Année 2026

2026-03-02

En 2026, les dates des jours fériés sont les suivantes :

Jour de l’An : jeudi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 6 avril
Fête du Travail : vendredi 1er mai
Victoire de 1945 : vendredi 8 mai
Ascension : jeudi 14 mai
Pentecôte : lundi 25 mai
Fête Nationale : mardi 14 juillet
Assomption : samedi 15 août
Toussaint : dimanche 1er novembre
Armistice de 1918 : mercredi 11 novembre
Noël : vendredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source :

Article L3133-1 du Code du travail

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025

2026-03-02

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	104,1	+ 0,7 %
Février 2025	104,1	- 0,3 %
Mars 2025	104,5	+ 0,3 %
Avril 2025	105,4	+ 0,6 %
Mai 2025	105,5	+ 0,0 %
Juin 2025	105,7	+ 0,0 %
Juillet 2025	104,6	- 0,9 %
Août 2025	106,5	+ 0,4 %
Septembre 2025	106,6	+ 0,0 %
Octobre 2025	107,3	+ 0,4 %
Novembre 2025	107,8	+ 0,2 %
Décembre 2025	107,4	- 0,4 %

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Décembre 2025

Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	99,7	- 0,7 %
Février 2025	101,7	+ 1,6 %
Mars 2025	102,9	+ 1,0 %
Avril 2025	101,1	- 1,9 %
Mai 2025	101,5	+ 0,0 %
Juin 2025	100,7	- 0,3 %
Juillet 2025	98,8	- 1,9 %
Août 2025	105,8	+ 5,1 %
Septembre 2025	103,3	- 1,7 %
Octobre 2025	101,5	- 1,5 %
Novembre 2025	101,0	- 0,6 %
Décembre 2025	101,3	- 0,3 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production des transports aériens - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	157,9	- 9,8 %
Février 2025	185,0	+ 16,7 %
Mars 2025	167,7	- 7,2 %
Avril 2025	163,2	- 2,3 %
Mai 2025	166,6	+ 2,0 %
Juin 2025	173,4	+ 2,8 %
Juillet 2025	168,9	- 1,9 %
Août 2025	174,7	+ 3,0 %
Septembre 2025	181,0	+ 3,1 %
Octobre 2025	175,4	- 3,7 %
Novembre 2025	169,5	- 3,3 %
Décembre 2025	177,3	+ 4,5 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	Non disponible	Non disponible
Février 2025	Non disponible	Non disponible
Mars 2025	Non disponible	Non disponible
Avril 2025	Non disponible	Non disponible
Mai 2025	Non disponible	Non disponible
Juin 2025	Non disponible	Non disponible
Juillet 2025	Non disponible	Non disponible
Août 2025	Non disponible	Non disponible
Septembre 2025	Non disponible	Non disponible
Octobre 2025	Non disponible	Non disponible
Novembre 2025	Non disponible	Non disponible
Décembre 2025	Non disponible	Non disponible

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2025

2026-03-02

ANNÉE	TAUX
2d semestre 2025	3,705 %
1er semestre 2025	3,525 %
2d semestre 2024	3,26 %
1er semestre 2024	3,18 %
2d semestre 2023	3,37 %
1er semestre 2023	3,14 %
2d semestre 2022	2,51 %
1er semestre 2022	1,325 %
2d semestre 2021	0,27 %
1er semestre 2021	0,2 %
2d semestre 2020	- 0,02 %
1er semestre 2020	0,20 %
2d semestre 2019	0,12 %
1er semestre 2019	0,62 %
2d semestre 2018	0,97 %
1er semestre 2018	1,04 %
2d semestre 2017	0,95 %
1er semestre 2017	1,15 %
2d semestre 2016	0,63 %
1er semestre 2016	0,80 %
2d semestre 2015	1,19 %
1er semestre 2015	0,96 %
2d semestre 2014	1,50 %
1er semestre 2014	2,28 %
2d semestre 2013	2,62 %
1er semestre 2013	2,30 %
2d semestre 2012	2,41 %
1er semestre 2012	3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

au calcul de la rémunération des accords de participation ;
au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Source :

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025

2026-03-02

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	101,8	- 1,7 %
Février 2025	101,7	+ 0,2 %
Mars 2025	102,1	+ 0,2 %
Avril 2025	102,7	+ 0,1 %
Mai 2025	101,1	- 1,2 %
Juin 2025	101,7	+ 0,4 %
Juillet 2025	102,7	+ 0,2 %
Août 2025	105,4	+ 1,7 %
Septembre 2025	105,1	- 0,2 %
Octobre 2025	104,7	- 0,4 %
Novembre 2025	104,6	+ 0,1 %
Décembre 2025	104,7	+ 0,1 %

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Décembre 2025

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2026

2026-03-02

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Période de référence : 01.01.2026 au 31.12.2026
Année	Trimestre	Mois	Quinzaine	Semaine	Jour	Heure*
48 060 €	12 015 €	4 005 €	2 003 €	924 €	220 €	30 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article D242-19 du Code de la sécurité sociale (1 607 heures)
La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.

Elle tient compte :

De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.

En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.

Source :

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	109,4	- 1,4 %
Février 2025	109,5	+ 0,1 %
Mars 2025	110,8	+ 1,3 %
Avril 2025	109,1	- 1,2 %
Mai 2025	109,5	+ 0,6 %
Juin 2025	110,9	+ 0,8 %
Juillet 2025	109,9	- 0,9 %
Août 2025	114,3	+ 1,6 %
Septembre 2025	110,3	- 2,6 %
Octobre 2025	112,7	+ 2,2 %
Novembre 2025	112,7	- 0,1 %
Décembre 2025	114,4	+ 1,0 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production des services aux ménages - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	153,5	+ 0,5 %
Février 2025	156,3	+ 1,5 %
Mars 2025	153,4	- 2,1 %
Avril 2025	156,8	+ 2,4 %
Mai 2025	154,9	- 1,7 %
Juin 2025	157,8	+ 1,6 %
Juillet 2025	155,1	- 1,9 %
Août 2025	156,9	+ 0,5 %
Septembre 2025	155,2	- 1,6 %
Octobre 2025	155,8	+ 0,1 %
Novembre 2025	150,8	- 2,4 %
Décembre 2025	156,7	+ 3,1 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	112,8	- 5,7 %
Février 2025	115,1	+ 1,2 %
Mars 2025	115,1	+ 0,1 %
Avril 2025	114,2	- 0,5 %
Mai 2025	111,8	- 1,2 %
Juin 2025	117,2	+ 4,0 %
Juillet 2025	113,4	- 2,4 %
Août 2025	116,9	+ 1,4 %
Septembre 2025	116,0	- 0,6 %
Octobre 2025	120,3	+ 2,5 %
Novembre 2025	117,8	- 1,4 %
Décembre 2025	124,1	+ 4,2 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production dans la restauration - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	154,5	+ 0,1 %
Février 2025	152,4	- 1,1 %
Mars 2025	151,0	- 0,9 %
Avril 2025	157,1	+ 2,5 %
Mai 2025	155,4	- 0,5 %
Juin 2025	153,6	- 1,4 %
Juillet 2025	155,4	+ 0,9 %
Août 2025	154,0	- 0,9 %
Septembre 2025	153,0	- 0,6 %
Octobre 2025	154,5	+ 0,8 %
Novembre 2025	155,9	+ 0,5 %
Décembre 2025	155,3	- 0,4 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production dans l’hébergement - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	174,4	+ 1,5 %
Février 2025	171,6	- 1,3 %
Mars 2025	171,8	+ 0,3 %
Avril 2025	177,6	+ 1,8 %
Mai 2025	180,2	+ 0,9 %
Juin 2025	177,1	- 1,1 %
Juillet 2025	173,5	- 1,2 %
Août 2025	174,6	+ 0,2 %
Septembre 2025	173,8	+ 0,1 %
Octobre 2025	175,1	+ 0,6 %
Novembre 2025	177,6	+ 1,0 %
Décembre 2025	184,5	+ 2,9 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2025

2026-03-02

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	98,4	- 0,1 %
Février 2025	98,5	- 0,1 %
Mars 2025	98,9	+ 0,5 %
Avril 2025	100,0	+ 0,9 %
Mai 2025	99,4	- 0,6 %
Juin 2025	100,5	+ 0,8 %
Juillet 2025	98,3	- 2,0 %
Août 2025	98,9	+ 1,1 %
Septembre 2025	99,0	- 0,1 %
Octobre 2025	98,8	- 0,2 %
Novembre 2025	97,9	- 0,8 %
Décembre 2025	99,9	+ 1,7 %

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Décembre 2025

Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	102,4	+ 0,1 %
Février 2025	102,7	- 0,1 %
Mars 2025	102,3	- 0,2 %
Avril 2025	104,3	+ 1,6 %
Mai 2025	103,5	- 0,6 %
Juin 2025	103,4	- 0,4 %
Juillet 2025	105,8	+ 2,0 %
Août 2025	102,2	- 5,4 %
Septembre 2025	103,7	+ 0,8 %
Octobre 2025	102,7	- 0,8 %
Novembre 2025	102,8	+ 0,2 %
Décembre 2025	103,8	+ 0,7 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la production des transports terrestres - Année 2025

2026-03-02

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	110,6	+ 0,8 %
Février 2025	110,6	+ 0,0 %
Mars 2025	113,8	+ 2,6 %
Avril 2025	111,1	- 2,1 %
Mai 2025	110,1	- 0,9 %
Juin 2025	112,8	+ 2,0 %
Juillet 2025	110,8	- 1,3 %
Août 2025	112,4	+ 1,2 %
Septembre 2025	114,0	+ 1,1 %
Octobre 2025	112,8	- 1,7 %
Novembre 2025	111,0	- 1,6 %
Décembre 2025	113,0	+ 2,7 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025

2026-02-24

Période	Index
Janvier 2025	132,0
Février 2025	132,1
Mars 2025	132,5
Avril 2025	132,9
Mai 2025	132,9
Juin 2025	133,1
Juillet 2025	133,4
Août 2025	133,7
Septembre 2025	133,3
Octobre 2025	133,2
Novembre 2025	133,3
Décembre 2025	133,7

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2025 (insee.fr)

Indices divers de la construction - Année 2025

2026-02-24

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index
Janvier 2025	130,7
Février 2025	130,8
Mars 2025	130,1
Avril 2025	129,3
Mai 2025	129,0
Juin 2025	129,7
Juillet 2025	130,8
Août 2025	130,4
Septembre 2025	130,5
Octobre 2025	130,5
Novembre 2025	131,8
Décembre 2025	130,7

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index
Janvier 2025	123,5
Février 2025	123,5
Mars 2025	123,5
Avril 2025	125,5
Mai 2025	125,5
Juin 2025	125,5
Juillet 2025	125,3
Août 2025	125,3
Septembre 2025	125,3
Octobre 2025	125,4
Novembre 2025	125,4
Décembre 2025	125,4

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index
Janvier 2025	135,5
Février 2025	135,4
Mars 2025	135,3
Avril 2025	136,0
Mai 2025	136,1
Juin 2025	136,2
Juillet 2025	136,9
Août 2025	139,5
Septembre 2025	137,9
Octobre 2025	137,0
Novembre 2025	136,5
Décembre 2025	135,5

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index
Janvier 2025	123,6
Février 2025	123,5
Mars 2025	124,1
Avril 2025	123,1
Mai 2025	123,1
Juin 2025	123,7
Juillet 2025	123,5
Août 2025	123,9
Septembre 2025	123,7
Octobre 2025	123,5
Novembre 2025	124,1
Décembre 2025	123,4

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index
Janvier 2025	124,3
Février 2025	124,8
Mars 2025	124,5
Avril 2025	126,2
Mai 2025	126,4
Juin 2025	126,0
Juillet 2025	125,5
Août 2025	128,4
Septembre 2025	126,8
Octobre 2025	126,7
Novembre 2025	126,2
Décembre 2025	125,5

Indice FD – Frais divers

Période	Index
Janvier 2025	118,0
Février 2025	118,8
Mars 2025	118,5
Avril 2025	119,4
Mai 2025	118,1
Juin 2025	119,2
Juillet 2025	121,2
Août 2025	121,0
Septembre 2025	118,1
Octobre 2025	119,5
Novembre 2025	118,2
Décembre 2025	119,7

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index
Janvier 2025	124,0
Février 2025	124,0
Mars 2025	124,0
Avril 2025	124,0
Mai 2025	124,0
Juin 2025	146,0
Juillet 2025	146,0
Août 2025	146,0
Septembre 2025	151,0
Octobre 2025	151,0
Novembre 2025	151,0
Décembre 2025	151,0

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index
Janvier 2025	124,8
Février 2025	124,3
Mars 2025	124,8
Avril 2025	123,7
Mai 2025	122,8
Juin 2025	122,7
Juillet 2025	123,1
Août 2025	123,5
Septembre 2025	122,7
Octobre 2025	122,8
Novembre 2025	123,8
Décembre 2025	124,8

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index
Janvier 2025	132,3
Février 2025	132,4
Mars 2025	132,4
Avril 2025	132,2
Mai 2025	132,1
Juin 2025	140,3
Juillet 2025	140,8
Août 2025	140,8
Septembre 2025	142,6
Octobre 2025	142,5
Novembre 2025	143,1
Décembre 2025	142,6

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index
Janvier 2025	120,1
Février 2025	120,2
Mars 2025	120,3
Avril 2025	119,3
Mai 2025	119,3
Juin 2025	119,2
Juillet 2025	119,5
Août 2025	120,6
Septembre 2025	121,0
Octobre 2025	120,8
Novembre 2025	121,6
Décembre 2025	121,0

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2025	131,4
Février 2025	131,4
Mars 2025	131,5
Avril 2025	131,2
Mai 2025	130,9
Juin 2025	132,5
Juillet 2025	133,0
Août 2025	133,2
Septembre 2025	133,2
Octobre 2025	133,1
Novembre 2025	133,8
Décembre 2025	133,5

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2025	136,1
Février 2025	136,2
Mars 2025	136,4
Avril 2025	136,3
Mai 2025	136,1
Juin 2025	136,7
Juillet 2025	137,4
Août 2025	137,5
Septembre 2025	137,6
Octobre 2025	137,4
Novembre 2025	138,1
Décembre 2025	137,6

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index
Janvier 2025	163,9
Février 2025	171,9
Mars 2025	176,7
Avril 2025	184,4
Mai 2025	188,5
Juin 2025	188,6
Juillet 2025	188,1
Août 2025	186,2
Septembre 2025	182,8
Octobre 2025	184,1
Novembre 2025	183,6
Décembre 2025	185,6

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index
Janvier 2025	148,6
Février 2025	153,0
Mars 2025	155,0
Avril 2025	159,2
Mai 2025	161,4
Juin 2025	161,8
Juillet 2025	162,0
Août 2025	161,2
Septembre 2025	159,5
Octobre 2025	160,2
Novembre 2025	160,2
Décembre 2025	160,8

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2025	130,9
Février 2025	132,2
Mars 2025	135,9
Avril 2025	131,6
Mai 2025	131,4
Juin 2025	130,5
Juillet 2025	130,5
Août 2025	130,5
Septembre 2025	132,1
Octobre 2025	134,9
Novembre 2025	135,3
Décembre 2025	136,2

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2025	130,7
Février 2025	131,7
Mars 2025	134,0
Avril 2025	131,2
Mai 2025	131,1
Juin 2025	130,6
Juillet 2025	130,7
Août 2025	130,9
Septembre 2025	131,9
Octobre 2025	133,8
Novembre 2025	134,2
Décembre 2025	134,7

Indice ING - Ingénierie

Période	Index
Janvier 2025	134,7
Février 2025	134,8
Mars 2025	134,6
Avril 2025	134,4
Mai 2025	134,2
Juin 2025	134,7
Juillet 2025	135,2
Août 2025	135,1
Septembre 2025	134,9
Octobre 2025	135,2
Novembre 2025	135,5
Décembre 2025	135,7

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index
Janvier 2025	1,4575
Février 2025	1,4250
Mars 2025	1,4210
Avril 2025	1,3984
Mai 2025	1,3590
Juin 2025	1,3345
Juillet 2025	1,3376
Août 2025	1,3299
Septembre 2025	1,3487
Octobre 2025	1,3448
Novembre 2025	1,3703
Décembre 2025	1,4204

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2025 (insee.fr)

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026

2026-02-24

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Assignation	24 heures	90,18 €
Signification de décision de justice	24 heures	90,18 €
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection	48 heures	42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Source :

Articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce

Tarifs des droits de succession - 2026

2026-02-24

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Source :

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025

2026-02-24

Période	Index
Janvier 2025	131,9
Février 2025	132,2
Mars 2025	131,7
Avril 2025	131,4
Mai 2025	130,7
Juin 2025	130,5
Juillet 2025	131,0
Août 2025	131,4
Septembre 2025	130,7
Octobre 2025	130,5
Novembre 2025	130,8
Décembre 2025	130,3

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025

2026-02-24

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle (en %)
1er trimestre 2025	23,0	- 0,5 %
2e trimestre 2025	23,2	+ 6,1 %
3e trimestre 2025	34,7	+ 2,4 %
4e trimestre 2025	16,9	+ 2,6 %

Source :

Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques –4e trimestre 2025 (insee.fr)

Tarifs des droits de donation - 2026

2026-02-24

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4e degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Source :

Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025

2026-02-24

Indice de la fréquentation touristique des hôtels

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle (en %)
1er trimestre 2025	42,2	- 2,0 %
2e trimestre 2025	60,3	+ 5,2 %
3e trimestre 2025	69,2	+ 4,3 %
4e trimestre 2025	48,7	+ 2,1 %

Source :

Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2025 (insee.fr)

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2026

2026-02-24

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,488 %
De 1726 à 4 600 €	0,496 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,248 %
Plus de 34 500 €	0,099 %

L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur	4,96 %
b) Part à la charge de l'acheteur	11,90 %
Total	16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

inventaire purement descriptif ;
récolement d'inventaire ;
assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

2/ Tarifs des formalités

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :

dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
réquisition d'état de situation des contributions.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :

si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).

Source :

Barème fiscal des frais de carburants 2026

2026-02-24

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2025

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,089	0,113	0,072
5 à 7	0,110	0,139	0,089
8 et 9	0,131	0,165	0,106
10 et 11	0,148	0,187	0,120
12 et plus	0,165	0,208	0,133

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2025

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,037
De 50 CC à 125 CC	0,074
De 3 à 5 CV	0,095
Au-delà de 5 CV	0,131

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026

2026-02-23

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2024 et 2025 est de 1,026895696.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026 sont donc ceux appliqués au titre de 2025 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

3 322 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
6 635 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Source :

BOI-TFP-PYL

Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025

2026-02-23

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2025 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
Inférieure ou égale à 11 600 €	0 %
De 11 600 € à 29 579 €	11 %
De 29 579 € à 84 577 €	30 %
De 84 577 € à 181 917 €	41 %
Supérieure à 181 917 €	45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source :

Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, n° 2026-103 (article 4)

Frais supplémentaires de repas - 2026

2026-02-23

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,50 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	21,40 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2026, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,50 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,50 € = 10,40 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 21,40 € pour l’année 2026 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 21,40 € - 5,50 € = 15,90 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,50 € TTC pour l’année 2026 ;
et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 21,40 € TTC pour l’année 2026.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 21,40 € - 5,50 € = 15,90 €.

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026

2026-02-20

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Signification	25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête	25,79 €
Signification d'une ordonnance de taxe	25,79 €
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
Signification du cahier des charges	26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

mise en demeure de régulariser la vente ;
commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en inscription hypothèque judiciaire ;
requête en vente forcée immobilière ;
requête en adhésion vente forcée immobilière ;
requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser	20,42 €
Signification d'un PV de débats	25,79 €
Convocation*	25,79 €
Convocation **	25,79 €
Sommation au tiers détenteur	20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025

2026-02-20

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet	188,66 €
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

en cas de licitation de gré à gré :
- si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

- dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
Plus de 60 000 €	1,596 %

en cas de licitation par adjudication judiciaire :
- si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

- si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 10 000 000 €	0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,0785 %
Plus de 200 000 000 €	0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 100 unités	Entre 101 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	2,322 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,957 %	0,799 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
- sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
- sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
- sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
- sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,161 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,639 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,436 %
Plus de 30 000 €	0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 10 unités	Entre 11 et 24 unités	Entre 25 et 99 unités	Entre 100 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	VENTE DE GRÉ A GRÉ	VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)	VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)
De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
Plus de 60 000 €	1,597 %

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2026

2026-02-20

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet	188,66 €
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

en cas de licitation de gré à gré :
- si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

- dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
Plus de 60 000 €	1,596 %

en cas de licitation par adjudication judiciaire :
- si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

- si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 10 000 000 €	0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,0785 %
Plus de 200 000 000 €	0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

	TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 100 unités	Entre 101 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	2,322 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,957 %	0,799 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
- sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
- sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
- sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
- sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,161 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,639 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,436 %
Plus de 30 000 €	0,319 %

	TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 10 unités	Entre 11 et 24 unités	Entre 25 et 99 unités	Entre 100 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	VENTE DE GRÉ A GRÉ	VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)	VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)
De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
Plus de 60 000 €	1,597 %

Source :

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2026

2026-02-18

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 509 €
plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 555 €

Source :

BOI-BAREME-000035

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2026

2026-02-18

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source :

Article 977 du Code général des impôts

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2026

2026-02-18

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1er janvier 2026.

Source :

BOI-BAREME-000035

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2026

2026-02-18

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1ère et 2e circonscriptions ;
4e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Tarif 2026 pour les locaux à usage de bureaux

Lieux des locaux	Tarif par m2 au 1er janvier 2026
1re circonscription	469,99 €
2e circonscription	105,78 €
3e circonscription	58,79 €
4e circonscription	0 €

Locaux commerciaux

Tarif 2026 pour les locaux commerciaux

Lieux des locaux	Tarif par m2 au 1er janvier 2026
1re circonscription	151,62 €
2e circonscription	94,04 €
3e circonscription	37,65 €
4e circonscription	0 €

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,49 € par mètre carré au 1er janvier 2026.

Source :

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2026

2026-02-18

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas	Montant 2026
Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)	7,50 €
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant	10,40 €
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant	21,40 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2026
Nourriture (par repas)	21,40 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	76,60 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	56,80 €

Source :

BOI-BAREME-000035

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025

2026-02-17

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,033 %
Plus de 17 000 €	0,001 %

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,799 %
Plus de 60 000 €	0,559 %

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
de 11,32 € par lot pour l'établissement du descriptif ;
de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Source :

Articles A 444-110 et suivants du Code de commerce

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

2026-02-17

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition	22,63 €
Réponse à ordonnance intermédiaire	37,73 €
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)	37,73 €
Requête en inscription séparée d'un droit	22,63 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	1,9235 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,064 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,726 %
	Plus de 30 000 €	0,532 %
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,870 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 30 000 €	1,064 %
	Plus de 30 000 €	0,799 %
Autres requêtes	18,86 €
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale	37,73 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition	18,86 €
Retrait d'une requête	37,73 €
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques	37,73 €
Formalités relatives au privilège du vendeur	18,86 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,484 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,266 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,181 %
	Plus de 30 000 €	0,133 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier	22,63 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive	3,78 €
Production des pièces cadastrales	11,32 €
Production d'autres preuves	56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction	75,46 €
Requête en délivrance : du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ; du certificat d'héritier restreint ; de l'envoi en possession.	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,706 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
	Plus de 9 146 €	0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande de partage judiciaire		37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
Demande relative à une proposition de partage		56,58 €
Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise		15,09 €
Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
Procès-verbal de difficultés		188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	4,837 %
		De 6 501 € à 17 000 €	1,995 %
		De 17 001 € à 30 000 €	1,330 %
		Plus de 30 000 €	0,998 %
Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
Information des non-comparants	Rédaction	15,09 €
	Par notification	15,09 €
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage	Rédaction	37,73 €
	Par notification	15,09 €
Retrait de procédure, par copartageant		37,73 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		37,73 €
Convocation pour lecture	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de lecture		188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges		37,73 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant		37,73 €
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi		15,09 €
Procès-verbal d'adjudication		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	7,256 %
		De 6 501 € à 17 000 €	2,993 %
		De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
		Plus de 60 000 €	1,497 %
Procuration pour enchères		26,41 €
Déclaration de commande par copartageant		37,73 €
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
Demande de nouvelles enchères		37,73 €
Autres ventes volontaires en justice		75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924		37,73 €
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
	Requête en homologation	37,73 €
	Retrait de procédure	37,73 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Demande introductive	75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger	26,41 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en désignation du curateur	37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent	37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Convocation	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats		113,20 €
Mise à jour au livre foncier		3,78 €

L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 188,66 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION			ÉMOLUMENT
Désignation d'un fondé de pouvoir			26,41 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,87 €
Légalisation de signature			18,87 €
Visite des lieux et procès-verbal			188,66 €
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924	Affichage, par texte et par destinataire		37,73 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,09 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,257 %
			De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
			Plus de 60 000 €	1,497 %
	Abandon de procédure		37,73 €
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924			37,73 €
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation			15,09 €
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,870 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
			Plus de 60 000 €	0,799 %
	Retrait de procédure		37,73 €
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'ouverture		75,46 €
	Sommation de produire	Rédaction	37,73 €
		Par signification	15,09 €
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924			188,66 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924	Fixation du jour	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
Requête en inscription de l'association	37,73 €
Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026

2026-02-17

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,033 %
Plus de 17 000 €	0,001 %

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,799 %
Plus de 60 000 €	0,559 %

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
de 11,32 € par lot pour l'établissement du descriptif ;
de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Source :

Articles A 444-110 et suivants du Code de commerce

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026

2026-02-17

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition	22,63 €
Réponse à ordonnance intermédiaire	37,73 €
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)	37,73 €
Requête en inscription séparée d'un droit	22,63 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	1,9235 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,064 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,726 %
	Plus de 30 000 €	0,532 %
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,870 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 30 000 €	1,064 %
	Plus de 30 000 €	0,799 %
Autres requêtes	18,86 €
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale	37,73 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition	18,86 €
Retrait d'une requête	37,73 €
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques	37,73 €
Formalités relatives au privilège du vendeur	18,86 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,484 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,266 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,181 %
	Plus de 30 000 €	0,133 %

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier	22,63 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive	3,78 €
Production des pièces cadastrales	11,32 €
Production d'autres preuves	56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction	75,46 €
Requête en délivrance : du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ; du certificat d'héritier restreint ; de l'envoi en possession.	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,706 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
	Plus de 9 146 €	0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande de partage judiciaire		37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
Demande relative à une proposition de partage		56,58 €
Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise		15,09 €
Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
Procès-verbal de difficultés		188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	4,837 %
		De 6 501 € à 17 000 €	1,995 %
		De 17 001 € à 30 000 €	1,330 %
		Plus de 30 000 €	0,998 %
Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
Information des non-comparants	Rédaction	15,09 €
	Par notification	15,09 €
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage	Rédaction	37,73 €
	Par notification	15,09 €
Retrait de procédure, par copartageant		37,73 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		37,73 €
Convocation pour lecture	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de lecture		188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges		37,50 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant		37,73 €
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi		15,09 €
Procès-verbal d'adjudication		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	7,256 %
		De 6 501 € à 17 000 €	2,993 %
		De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
		Plus de 60 000 €	1,497 %
Procuration pour enchères		26,41 €
Déclaration de commande par copartageant		37,73 €
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
Demande de nouvelles enchères		37,73 €
Autres ventes volontaires en justice		75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924		37,73 €
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
	Requête en homologation	37,73 €
	Retrait de procédure	37,73 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Demande introductive	75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger	26,41 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en désignation du curateur	37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent	37,73 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Convocation	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats		113,20 €
Mise à jour au livre foncier		3,78 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION			ÉMOLUMENT
Désignation d'un fondé de pouvoir			26,41 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,87 €
Légalisation de signature			18,87 €
Visite des lieux et procès-verbal			188,66 €
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924	Affichage, par texte et par destinataire		37,73 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,09 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,257 %
			De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
			Plus de 60 000 €	1,497 %
	Abandon de procédure		37,73 €
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924			37,73 €
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation			15,09 €
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,870 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
			Plus de 60 000 €	0,799 %
	Retrait de procédure		37,73 €
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'ouverture		75,46 €
	Sommation de produire	Rédaction	37,73 €
		Par signification	15,09 €
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924			188,66 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924	Fixation du jour	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
Requête en inscription de l'association	37,73 €
Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Source :

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2025

2026-02-10

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2025	117,85	+ 0,5 %	+ 3,0 %
Février 2025	117,95	+ 0,1 %	+ 2,4 %
Mars 2025	118,00	+ 0,0 %	+ 1,4 %
Avril 2025	118,03	+ 0,0 %	+ 0,9 %
Mai 2025	117,92	- 0,1 %	+ 0,8 %
Juin 2025	117,92	+ 0,0 %	+ 0,8 %
Juillet 2025	118,32	+ 0,3 %	+ 1,5 %
Août 2025	118,23	- 0,1 %	+ 0,8 %
Septembre 2025	117,94	- 0,2 %	+ 0,9 %
Octobre 2025	117,97	+ 0,0 %	+ 1,1 %
Novembre 2025	118,49	+ 0,4 %	+ 1,2 %
Décembre 2025	118,70	+ 0,2 %	+ 1,2 %

Source :

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Décembre 2025

Indices des prix des produits agricoles - Année 2025

2026-02-10

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2025	131,9	///	+ 2,3 %
Février 2025	131,6	///	+ 4,0 %
Mars 2025	132,2	///	+ 3,8 %
Avril 2025	131,7	///	+ 3,6 %
Mai 2025	128,7	///	- 0,5 %
Juin 2025	128,9	///	+ 0,9 %
Juillet 2025	128,8	///	+ 5,1 %
Août 2025	131,5	///	+ 5,2 %
Septembre 2025	129,8	///	+ 2,1 %
Octobre 2025	130,3	///	+ 1,6 %
Novembre 2025	131,4	///	+ 1,9 %
Décembre 2025	130,0	///	+ 0,2 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2025	125,6	+ 1,0 %	- 0,8 %
Février 2025	125,8	+ 0,1 %	- 1,0 %
Mars 2025	125,2	- 0,5 %	- 1,4 %
Avril 2025	124,7	- 0,5 %	- 1,7 %
Mai 2025	124,1	- 0,5 %	- 1,4 %
Juin 2025	124,8	+ 0,5 %	- 0,6 %
Juillet 2025	125,1	+ 0,2 %	- 0,2 %
Août 2025	124,5	- 0,6 %	+ 0,2 %
Septembre 2025	124,4	- 0,1 %	+ 0,3 %
Octobre 2025	124,1	- 0,1 %	- 0,1 %
Novembre 2025	124,9	+ 0,6 %	+ 0,6 %
Décembre 2025	123,1	- 1,4 %	- 1,0 %

Source :

Indices des prix des produits agricoles – Décembre 2025

Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2025

2026-02-10

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2025	117,08	+ 0,1 %	+ 2,2 %
Février 2025	117,50	+ 0,4 %	+ 1,6 %
Mars 2025	117,69	+ 0,2 %	+ 1,1 %
Avril 2025	117,31	- 0,3 %	+ 0,4 %
Mai 2025	117,67	+ 0,3 %	+ 1,0 %
Juin 2025	117,30	- 0,3 %	+ 0,8 %
Juillet 2025	117,65	+ 0,3 %	+ 0,8 %
Août 2025	117,99	+ 0,3 %	+ 0,9 %
Septembre 2025	117,55	- 0,4 %	+ 0,9 %
Octobre 2025	117,39	- 0,1 %	+ 0,9 %
Novembre 2025	117,82	+ 0,4 %	+ 1,2 %
Décembre 2025	118,14	+ 0,3 %	+ 1,0 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation en Martinique – Décembre 2025

Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2025

2026-02-10

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2025	116,10	+ 0,9 %	+ 2,1 %
Février 2025	115,40	- 0,6 %	+ 1,3 %
Mars 2025	116,19	+ 0,7 %	+ 1,4 %
Avril 2025	116,70	+ 0,4 %	+ 1,6 %
Mai 2025	116,71	+ 0,0 %	+ 1,4 %
Juin 2025	116,36	- 0,3 %	+ 1,5 %
Juillet 2025	117,05	+ 0,6 %	+ 1,9 %
Août 2025	116,28	- 0,7 %	+ 1,1 %
Septembre 2025	115,49	- 0,7 %	+ 1,2 %
Octobre 2025	115,66	+ 0,1 %	+ 1,3 %
Novembre 2025	115,95	+ 0,2 %	+ 1,2 %
Décembre 2025	116,09	+ 0,1 %	+ 0,9 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation à La Réunion - Décembre 2025

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026

2026-02-10

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

le tarif d'un caractère est de 0,195 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

le tarif d'un caractère est de 0,206 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

le tarif d’un caractère est de 0,227 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

le tarif d'un caractère est de 0,239 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

le tarif d'un caractère est de 0,185 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

le tarif d’un caractère est de 0,210 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
Société anonyme (SA)	399 €	466 €
Société par actions simplifiées (SAS)	199 €	233 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	142 €	167 €
Société en nom collectif (SNC)	220 €	259 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	148 €	173 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	124 €	147 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	222 €	263 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	191 €	223 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
153 €	181 €

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
111 €	129 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
66 €	78 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
36 €	42 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
58 €	58 €

Le tarif :

des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
109 €	126 €

Le tarif :

des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
136 €	158 €

Le tarif :

des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
199 €	229 €

Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
83 €	93 €

Source :

Valeur vénale des vignes en 2024

2026-02-10

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

(Milliers euros courants à l’hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions
Bassins viticoles, Régions, départements et Appellations	2024
	Dominante	Minimum	Maximum
Alsace-Est
Grand-Est
Bas-Rhin
Alsace	99	15	200
Haut-Rhin
Alsace	130	14	300
Bordeaux-Aquitaine
Nouvelle-Aquitaine
Dordogne
Bergerac Rouge	8	7	9
Bergerac Blanc	7	6	8
Monbazillac	14	12	17
Pécharmant	32	30	35
Gironde
Cadillac – Côtes de Bordeaux	9	4	15
Bordeaux Blanc	8	4	14
Bordeaux Rouge	8	4	14
Canon Fronsac	ND	ND	ND
Blaye – Côtes de Bordeaux	8	4	15
Côtes de Bourg	8	4	15
Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux	8	4	15
Fronsac	ND	ND	ND
Graves Blanc	25	10	32
Graves de Vayre	10	4	15
Graves Rouge	25	10	30
Haut-Médoc	40	15	120
Lalande de Pomerol	150	120	180
Liquoreux Rive Droite	9	4	15
Listrac	20	15	30
Margaux	1 400	900	2 000
Médoc	14	5	30
Moulis	40	30	60
Pauillac	2 500	1 700	4 000
Pessac-Léognan	450	350	600
Pomerol	ND	ND	ND
Saint-Estèphe	400	200	900
Saint-Émilion	250	150	2 500
Saint-Julien	ND	ND	ND
Satellites de Saint-Émilion	35	15	90
Sauternes	28	15	150
Lot-et-Garonne
Buzet	8	7	11
Côtes de Duras	8	7	10
Côtes du Marmandais	10	8	10
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or
Bourgogne Appellation Régionale	57	30	107
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge	450	260	1 275
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc	1 050	400	2 200
Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge	900	195	1 900
Bourgogne Premier Cru Rouge	1 040	480	4 750
Bourgogne Premier Cru Blanc	2 550	535	6 400
Bourgogne Grand Cru	ND	ND	ND
Jura
Côtes du Jura	35	20	45
L’Étoile	38	20	40
Arbois	50	30	65
Château-Chalon	55	30	60
Saône-et-Loire
Bourgogne Rouge	32	7	45
Bourgogne Aligoté	35	15	40
Bourgogne Côte Chalonnaise	35	15	40
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge	120	45	220
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc	110	50	200
Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge	12	4	20
Moulin à Vent et Saint-Amour	110	60	130
Mâcon Rouge	28	10	35
Mâcon Blanc	75	20	90
Pouilly-Fuissé	265	200	325
Pouilly-Loché et Vinzelles	110	70	145
Saint-Véran	145	100	160
Viré-Clessé	130	80	140
Yonne
Bourgogne Appellation Régionale	57	29	62
Petit Chablis	114	100	121
Chablis	245	176	260
Chablis Premier Cru	525	ND	ND
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Vin du Bugey	15	10	20
Rhône
Beaujolais Rouge	11	50	15
Beaujolais Village Rouge	10	5	15
Coteaux du Lyonnais	9	5	15
Crus Beaujolais	61	ND	ND
Dont Brouilly	60	45	80
Dont Chénas	30	25	45
Dont Chiroubles	20	10	35
Dont Côtes de Brouilly	65	40	80
Dont Fleurie	85	50	125
Dont Juliénas	35	25	50
Dont Morgon	75	50	100
Dont Moulin à Vent	100	80	110
Dont Régnié	15	6	28
Savoie
Chautagne	21	18	24
Combe de Savoie	35	25	50
Cluse de Chambéry	50	38	80
Les Quatre Cantons	27	24	35
Champagne
Grand Est
Aube
Champagne	950	400	1 100
Marne
Champagne – Côte des Blancs	1 632	390	2 227
Champagne – Grands et premiers crus montagne de Reims et Grande Vallée	1 229	333	1 631
Champagne – Vallée de la Marne, de l’Ardre et de la Vesle	1 020	186	1 305
Champagne – Sud Marnais	1 167	112	1 495
Hauts-de-France
Aisne
Champagne	882	651	988
Charentes – Cognac
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Cognac Grande Champagne	60	45	65
Cognac Petite Champagne	50	38	55
Cognac Borderies	60	45	65
Cognac Fins Bois	50	38	55
Cognac Bons Bois	35	28	40
Charente-Maritime
Cognac Petite Champagne	60	40	70
Cognac Borderies	60	45	70
Cognac Fins Bois	50	30	60
Cognac Bons Bois	30	20	40
Corse
Corse
Corse-du-Sud
Ajaccio	28	20	30
Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)	28	15	30
Haute-Corse
Calvi	25	25	30
Patrimonio et Coteaux du Cap Corse	35	30	40
Vin de Corse sans dénomination locale (Plaine Orientale)	16	12	18
Muscat du Cap Corse	25	20	30
Vins IGP et Vins sans IG	18	18	18
Languedoc-Roussillon
Occitanie
Aude
Cabardès	11	8	15
Corbières et Corbières-Boutenac	8	5	16
Languedoc	12	7	14
Languedoc-La Clape Quatourze	14	7	17
Fitou	ND	ND	ND
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux	14	8	18
Malepère	12	7	17
Minervois et Minervois-La Livinière	ND	ND	ND
Vins IGP	ND	ND	ND
Vins sans IG	ND	ND	ND
Gard
Languedoc	15	11	17
Vins IGP	14	10	17
Dont Sable de Camargue	28	24	35
Vins sans IG	ND	ND	ND
Hérault
Clairette du Languedoc	14	9	19
Faugères	14	10	20
Languedoc	15	10	20
Languedoc-Grès de Montpellier	19	13	24
Languedoc Montpeyroux	24	18	29
Languedoc-Pézenas	17	11	23
Languedoc Saint-Georges-d’Orques	19	11	22
Minervois	ND	ND	ND
Minervois-La Livinière	15	10	17
Muscat de Frontignan	23	17	35
Muscat de Lunel	15	12	17
Muscat de Mireval	16	13	20
Muscat de Saint-Jean-De-Minervois	18	10	25
Picpoul de Pinet	34	22	40
Pic Saint-Loup	75	50	90
Terrasses du Larzac	27	20	34
Saint-Chinian	10	7	15
Vins IGP	16	10	25
Vins sans IG	14	10	20
Pyrénées-Orientales
Banyuls et Collioure	22	15	38
Côtes du Roussillon	ND	ND	ND
Côtes du Roussillon-Villages	ND	ND	ND
Rivesaltes et Grand Roussillon	7	6	11
Maury	11	7	13
Muscat de Rivesaltes	8	6	11
Côtes du Rousillon-Villages Les Aspres	9	6	13
Vins IGP	11	8	20
Vins sans IG	11	8	20
Sud-Ouest
Nouvelle-Aquitaine
Landes
Tursan	12	6	12
Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac	13	6	13
Lot-et-Garonne
Vins IGP	15	11	17
Vins sans IG	6	ND	ND
Pyrénées-Atlantiques
Jurançon et Jurançon Sec	ND	ND	ND
Madiran	ND	ND	ND
Occitanie
Aveyron
Marcillac	22	16	27
Haute-Garonne
Fronton	8	6	11
Vins IGP	5	4	8
Vins sans IG	5	4	8
Gers
Saint-Mont	ND	ND	ND
Madiran	ND	ND	ND
Pacherenc du Vic-Bilh	ND	ND	ND
Armagnac	ND	ND	ND
Vins IGP	ND	ND	ND
Vins sans IG	ND	ND	ND
Lot
Cahors	ND	ND	ND
Coteaux du Quercy	ND	ND	ND
Hautes-Pyrénées
Madiran	ND	ND	ND
Pacherenc du Vic-Bilh	ND	ND	ND
Tarn
Gaillac	ND	ND	ND
Gaillac Premières Côtes	ND	ND	ND
Vins IGP	ND	ND	ND
Vins sans IG	ND	ND	ND
Tarn-et-Garonne
Coteaux du Quercy	6	5	7
Brulhois	6	5	8
Fronton	ND	ND	ND
Saint-Sardos	6	5	7
Vins IGP	6	5	9
Vins sans IG	6	5	8
Raisin de Table	10	5	15
Dont AOP Chasselas de Moissac	12	5	18
Val de Loire-Centre
Centre-Val de Loire
Cher
Menetou-Salon	90	80	95
Quincy, Reuilly	60	55	75
Sancerre	260	190	285
Châteaumeillant	20	10	30
Indre
Reuilly	90	80	100
Valençay	7	5	10
Indre-et-Loire
Bourgueil	12	8	20
Saint-Nicolas-De-Bourgueil	51	38	60
Chinon	25	12	40
Touraine	7	4	12
Vouvray	26	14	35
Montlouis-Sur-Loire	14	10	19
Vins sans IG	ND	ND	ND
Loir-et-Cher
Cheverny	10	4	15
Coteaux du Vendômois	7	4	9
Touraine	12	4	20
Vins IGP	4	2	5
Vins sans IG	4	2	5
Bourgogne-France-Comté
Nièvre
Pouilly-Fumé	165	120	190
Coteaux du Giennois	21	15	30
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Coteaux d’Ancenis	7	5	7
Gros Plant du Pays Nantais	7	5	8
Muscadet – Côtes de Grandlieu	9	8	12
Muscadet	7	6	8
Muscadet – Sèvre et Maine	11	7	15
Vins IGP	9	ND	ND
Maine-et-Loire
Saumur-Champigny	55	32	75
Saumur	24	15	26
Anjou et Anjou Villages	19	9	20
Coteaux du Layon	22	20	30
Nouvelle-Aquitaine
Vienne
Saumur	12	12	22
Vins du Haut-Poitou	13	9	16
Auvergne-Rhône-Alpes
Allier
Saint-Pourçain	17	7	23
Loire
Côtes du Forez	12	10	20
Côte Roannaise	12	10	20
Puy-du-Dôme
Côtes d’Auvergne	15	7	25
Vallée du Rhône-Provence
Rhône-Alpes
Ardèche
Côtes du Vivarais	17	12	20
Saint-Joseph	150	130	200
Cornas	500	450	600
Côtes du Rhône Appellation Régionale	10	7	18
Vins IGP	15	10	20
Vins sans IG	13	9	18
Drôme
Appellations du Diois	ND	ND	ND
Crozes-Hermitage	155	140	165
Côtes du Rhône	ND	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale	ND	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Villages	ND	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune	ND	ND	ND
Vinsobres	ND	ND	ND
Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)	ND	ND	ND
Hermitage	ND	ND	ND
Vins IGP	ND	ND	ND
Vins sans IG	ND	ND	ND
Loire
Condrieu	800	700	1 100
Rhône
Côte Rotie	1 350	1 000	1 600

Gard
Clairette de Bellegarde	15	13	20
Costières de Nîmes	19	15	25
Côtes du Rhône	15	9	18
Côtes du Rhône Villages	15	10	24
Côtes du Rhône Villages Laudan et Chusclan	ND	ND	ND
Duché d’Uzes	15	11	17
Lirac	40	30	42
Tavel	ND	ND	ND
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Pierrevert	15	15	15
Vins IGP	10	10	10
Hautes-Alpes
Vins IGP	10	10	10
Alpes-Maritimes
Bellet	245	245	245
Bouches-du-Rhône
Cassis	130	90	150
Coteaux d’Aix-en-Provence	35	30	40
Côtes de Provence	40	35	45
Les Baux-de-Provence	45	35	50
Vins IGP et vins sans IGP	25	25	30
Var
Bandol	125	110	150
Coteaux d’Aix-en-Provence	30	25	35
Coteaux Varois en Provence	32	25	40
Côtes de Provence	67	35	80
Dont Zone Coteaux de Provence	55	35	110
Dont Zone Littoral de Provence	100	80	150
Vins IGP	20	15	30
Vaucluse
Cairanne	75	65	85
Châteauneuf-du-Pape	520	500	530
Lubéron	23	17	30
Côtes du Rhône Appellation Régionale	20	15	25
Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune	ND	ND	ND
Beaumes-de-Venise Rouge	80	70	90
Rasteau Rouge	80	65	90
Ventoux	23	17	28
Gigondas	220	200	230
Muscat de Beaumes-de-Venise VDN	60	50	70
Vacqueyras	100	80	120
Vins IGP	14	10	20

Source :

Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - Jusqu'au 28 février 2026

2026-02-10

Du 1er mars 2024 jusqu'au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Générique	Acte de greffe	1,08 €
	Certificat	1,08 €
	Envoi et exécution d’une commission rogatoire	5,31 €
	Copie	1,08 €
	Vérification de dépens	2,13 €
	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	8,49 €
	Diligences liées à l'expertise	15,89 €
	Convocation ou avis	1,08 €
	Visa, cote et paraphe des livres	2,13 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,13 €
	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,13 €
	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,19 €
Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	9,54 €
	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	7,42 €
	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	9,54 €
	Opposition à injonction de payer	9,54 €
Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	26,49 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	10,60 €
Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	7,42 €
	Contrat ou calendrier de procédure	7,42 €
	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	6,36 €
	Prestation de serment	3,19 €
Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	15,89 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	8,16 €
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006	Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	10,60 €
	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	6,36 €
	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,19 €
	Convocation devant le juge-commissaire	3,19 €
	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal	3,19 €
	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,08 €
	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	6,36 €
	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	6,36 €
	Mention sur l'état des créances	1,08 €
	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,13 €
	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,08 €

Source :

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2025

2026-02-10

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2025	123,8	+ 0,9 %	- 1,0 %
Février 2025	123,1	- 0,5 %	- 0,4 %
Mars 2025	122,0	- 1,1 %	- 0,3 %
Avril 2025	117,5	- 3,9 %	- 1,3 %
Mai 2025	116,6	- 0,8 %	- 0,7 %
Juin 2025	116,6	+ 0,1 %	- 0,5 %
Juillet 2025	117,3	+ 0,6 %	- 0,1 %
Août 2025	116,9	- 0,4 %	- 0,4 %
Septembre 2025	116,5	- 0,3 %	- 0,5 %
Octobre 2025	116,8	+ 0,3 %	- 1,2 %
Novembre 2025	117,9	+ 0,9 %	- 3,2 %
Décembre 2025	119,8	+ 0,3 %	- 2,2 %

Source :

Indices de prix de production et d’importation de l’industrie (IPPI) – Décembre 2025

Indice Syntec - Année 2025

2026-02-03

Période	Indice
Janvier 2025	315,2
Février 2025	315,3
Mars 2025	316,7
Avril 2025	317,1
Mai 2025	318,3
Juin 2025	319,6
Juillet 2025	320,3
Août 2025	321,1
Septembre 2025	321,7
Octobre 2025	322,2
Novembre 2025	323,1
Décembre 2025	322,6

Source :

Indice Syntec révisé (syntec.fr)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

2026-02-03

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,692 %
Plus de 60 000 €	0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84-1 du Code de commerce)

Indice de la production des agences de voyage - Année 2025

2026-02-03

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2025	224,8	+ 8,3 %
Février 2025	221,6	- 2,2 %
Mars 2025	226,6	+ 0,7 %
Avril 2025	228,3	- 0,7 %
Mai 2025	222,6	- 3,9 %
Juin 2025	214,6	+ 2,7 %
Juillet 2025	215,8	+ 0,1 %
Août 2025	214,2	+ 0,4 %
Septembre 2025	229,0	+ 4,9 %
Octobre 2025	234,3	- 0,6 %
Novembre 2025	241,4	+ 4,4 %
Décembre 2025	241,6	- 3,6 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2025

2026-02-03

Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

	Prix	Variation (en %)
	Décembre 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	61,6	- 3,2 %	- 8,5 %	- 16,6 %
Prix du Brent en €/baril	52,7	- 4,3 %	- 8,3 %	- 25,3 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	27,6	- 10,2 %	- 14,6 %	- 38,8 %
Uranium en €/livre	66,9	+ 0,2 %	+ 1,0 %	- 6,6 %

	Prix	Variation (en %)
	Novembre 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	63,6	- 0,5 %	- 6,3 %	- 14,2 %
Prix du Brent en €/baril	55,0	+ 0,1 %	- 5,7 %	- 21,1 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	30,8	- 3,6 %	- 5,9 %	- 31,2 %
Uranium en €/livre	66,8	- 1,9 %	+ 6,6 %	- 9,3 %

	Prix	Variation (en %)
	Octobre 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	63,9	- 5,1 %	- 10,0 %	- 15,5 %
Prix du Brent en €/baril	55,0	- 4,2 %	- 9,6 %	- 20,7 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	31,9	- 1,3 %	- 5,9 %	- 21,0 %
Uranium en €/livre	68,1	+ 2,8 %	+ 9,3 %	- 10,0 %

	Prix	Variation (en %)
	Septembre 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	67,4	- 0,8 %	- 5,7 %	- 9,0 %
Prix du Brent en €/baril	57,4	- 1,7 %	- 7,4 %	- 13,8 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	32,3	- 1,1 %	- 11,8 %	- 10,7 %
Uranium en €/livre	66,2	+ 5,7 %	+ 3,5 %	- 8,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Août 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	67,9	- 4,4 %	+ 5,5 %	- 15,5 %
Prix du Brent en €/baril	58,4	- 4,0 %	+ 2,2 %	- 20,0 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	32,7	- 3,7 %	-7,3 %	- 14,7 %
Uranium en €/livre	62,7	+ 0,7 %	- 0,4 %	- 14,6 %

	Prix	Variation (en %)
	Juillet 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	71,0	- 0,6 %	+ 4,8 %	- 16,6 %
Prix du Brent en €/baril	60,8	- 1,9 %	+ 0,4 %	- 22,5 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	33,9	- 7,4 %	- 3,6 %	+ 4,3 %
Uranium en €/livre	62,2	- 2,7 %	+ 7,2 %	- 20,0 %

	Prix	Variation (en %)
	Juin 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	71,4	+ 11,0 %	- 1,8 %	- 13,1 %
Prix du Brent en €/baril	62,0	+ 8,5 %	- 7,8 %	- 18,9 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	36,6	+ 3,9 %	- 12,3 %	+ 6,3 %
Uranium en €/livre	63,9	+ 1,7 %	+ 7,7 %	- 19,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Mai 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	64,4	- 5,1 %	- 14,6 %	- 21,4 %
Prix du Brent en €/baril	57,2	- 5,6 %	- 21,0 %	- 24,4 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	35,3	+ 0,2 %	- 29,8 %	+ 10,4 %
Uranium en €/livre	62,9	+ 8,3 %	- 2,8 %	- 25,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Avril 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	67,8	- 6,8 %	- 14,5 %	- 24,5 %
Prix du Brent en €/baril	60,6	- 10,0 %	- 20,9 %	- 27,7 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	35,2	- 15,7 %	- 27,1 %	+ 21,9 %
Uranium en €/livre	58,1	- 2,2 %	- 17,7 %	- 29,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	72,7	- 3,5 %	- 1,5 %	- 14,8 %
Prix du Brent en €/baril	67,3	- 7,0 %	- 4,5 %	- 14,3 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	41,8	- 16,9 %	- 7,5 %	+ 55,6 %
Uranium en €/livre	59,4	- 8,3 %	- 17,1 %	- 27,4 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	75,4	- 4,9 %	+ 1,7 %	- 9,7 %
Prix du Brent en €/baril	72,4	- 5,4 %	+ 3,8 %	- 6,4 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	50,3	+ 4,0 %	+ 12,4 %	+ 95,1 %
Uranium en €/livre	64,7	- 8,3 %	- 12,1 %	- 30,5 %

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2025	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	79,3	+ 7,4 %	+ 4,8 %	- 0,9 %
Prix du Brent en €/baril	76,6	+ 8,6 %	+ 10,4 %	+ 4,4 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	48,3	+ 7,0 %	+ 19,6 %	+ 61,6 %
Uranium en €/livre	70,6	- 1,4 %	- 6,6 %	- 22,8 %

Source :

Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Décembre 2025

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026

2026-02-03

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,692 %
Plus de 60 000 €	0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84-1 du Code de commerce)

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

2026-02-03

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2026 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

Source :

Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026

Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2025

2026-02-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2025	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Février 2025	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Mars 2025	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Avril 2025	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Mai 2025	110,67	Non disponible	+ 0,0 %
Juin 2025	111,86	+ 1,1 %	+ 1,1 %
Juillet 2025	111,91	+ 0,0 %	+ 1,3 %
Août 2025	111,78	- 0,1 %	+ 0,9 %
Septembre 2025	112,10	+ 0,3 %	+ 1,5 %
Octobre 2025	111,82	- 0,3 %	+ 1,4 %
Novembre 2025	111,61	- 0,2 %	+ 0,9 %
Décembre 2025	112,64	+ 0,9 %	+ 1,4 %

* Suite au passage du cyclone Chido, l’Insee n’a pas été en mesure de produire l’indice des prix à la consommation à Mayotte pour les mois de janvier, février et mars 2025

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2021.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation des ménages à Mayotte – Décembre 2025

Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2025

2026-02-02

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2025	115,51	- 0,1 %	+ 2,3 %
Février 2025	115,68	+ 0,1 %	+ 1,7 %
Mars 2025	115,86	+ 0,2 %	+ 1,5 %
Avril 2025	116,32	+ 0,4 %	+ 0,9 %
Mai 2025	116,78	+ 0,4 %	+ 1,4 %
Juin 2025	116,29	- 0,4 %	+ 0,8 %
Juillet 2025	117,87	+ 1,4 %	+ 1,8 %
Août 2025	117,78	- 0,1 %	+ 1,6 %
Septembre 2025	116,41	- 1,2 %	+ 1,3 %
Octobre 2025	116,59	+ 0,1 %	+ 1,6 %
Novembre 2025	117,22	+ 0,5 %	+ 1,6 %
Décembre 2025	117,84	+ 0,5 %	+ 1,9 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation des ménages en Guyane – Décembre 2025

Taxis : tarifs pour l'année 2026

2026-02-02

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l’année 2026				Montants
Variation du tarif de la course type				Au plus + 1,38 %
Composantes de la course type		Prise en charge		Au plus 4,48 €
		Prix maximum du km parcouru		Au plus 1,30 €
		Prix maximum horaire		Au plus 42,15 €
Tarif minimum susceptible d’être perçu				8 €
Suppléments	Taxis non parisiens		Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
			Bagages (par encombrant)	2,00 €
	Taxis lyonnais		Réservation immédiate	2,00 €
			Réservation à l’avance	4,00 €
	Taxis niçois		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l’avance	4,00 €
	Taxis cannois et antibois		Réservation immédiate	3,00 €
			Réservation à l’avance	3,00 €
	Taxis toulousains		Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement	3,00 €
			Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement	7,00 €
	Taxis parisiens		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l’avance	7,00 €
			Passagers (par passager à partir de 5)	5,50 €
	Taxis guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport et au Grand Port Maritime de la Guadeloupe		Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
	Taxis pointois		Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
Forfaits parisiens		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive droite		56,00 €
		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive gauche		65,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris rive droite		45,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris rive gauche		36,00 €
Forfaits niçois, cannois et antibois		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Cannes		85,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Monaco		95,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Nice-centre		32,00 €
		Aéroport Nice Côte d’Azur- Cap d’Antibes		72,00 €
Forfaits toulousains		Aéroport de Toulouse Blagnac- Toulouse zone 1		15 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac- Toulouse zone 2		26 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3		37 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4		47 €
Forfaits guadeloupéens		Aéroport Pôle Caraïbes-Gare maritime de Bergevin		25 €
		Aéroport Pôle Caraïbes-Grand port maritime de la Guadeloupe		25 €
Forfaits pointois		Gare maritime de Bergevin-Aéroport Pôle Caraïbes		25 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/ chemin de la Colle-chemin de la Pinède-au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'est et au sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), l'avenue d'Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions-MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l'Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15,16,17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.

Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l'emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes.

B.- Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2026.

Source :

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026

Indice des prix à la consommation - Année 2025

2026-01-27

Ensemble des ménages

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Hausse des prix sur 1 an (en %)
Janvier 2025	120,14	+ 0,2 %	+ 1,7 %
Février 2025	120,16	+ 0,0 %	+ 0,8 %
Mars 2025	120,38	+ 0,2 %	+ 0,8 %
Avril 2025	121,06	+ 0,6 %	+ 0,8 %
Mai 2025	120,90	- 0,1 %	+ 0,7 %
Juin 2025	121,36	+ 0,4 %	+ 1,0 %
Juillet 2025	121,62	+ 0,2 %	+ 1,0 %
Août 2025	122,13	+ 0,4 %	+ 0,9 %
Septembre 2025	120,95	- 1,0 %	+ 1,2 %
Octobre 2025	121,02	+ 0,1 %	+ 0,9 %
Novembre 2025	120,80	- 0,2 %	+ 0,9 %
Décembre 2025	120,90	+ 0,1 %	+ 0,8 %

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Hausse des prix sur 1 an (en %)
Janvier 2025	119,01	+ 0,1 %	+ 1,6 %
Février 2025	119,02	+ 0,0 %	+ 0,7 %
Mars 2025	119,24	+ 0,2 %	+ 0,7 %
Avril 2025	119,93	+ 0,6 %	+ 0,8 %
Mai 2025	119,77	- 0,1 %	+ 0,6 %
Juin 2025	120,23	+ 0,4 %	+ 0,9 %
Juillet 2025	120,49	+ 0,2 %	+ 0,9 %
Août 2025	121,00	+ 0,4 %	+ 0,8 %
Septembre 2025	119,81	- 1,0 %	+ 1,1 %
Octobre 2025	119,89	+ 0,1 %	+ 0,9 %
Novembre 2025	119,67	- 0,2 %	+ 0,9 %
Décembre 2025	119,76	+ 0,1 %	+ 0,7 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015

Source :

Indice des prix à la consommation – Décembre 2025 (insee.fr)

Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025

2026-01-27

Période	Taux moyen général	Taux moyen sur 15 ans	Taux moyen sur 20 ans	Taux moyen sur 25 ans	Durée moyenne (en mois)
Janvier 2025	3,24 %	3,17 %	3,22 %	3,26 %	244
Février 2025	3,19 %	3,07 %	3,06 %	3,16 %	253
Mars 2025	3,09 %	3,00 %	3,01 %	3,10 %	249
Avril 2025	3,07 %	3,02 %	3,04 %	3,13 %	249
Mai 2025	3,11 %	3,05 %	3,09 %	3,17 %	248
Juin 2025	3,07 %	3,01 %	3,07 %	3,12 %	249
Juillet 2025	3,07 %	2,99 %	3,05 %	3,11 %	252
Août 2025	3,08 %	3,01 %	3,07 %	3,16 %	250
Septembre 2025	3,12 %	3,04 %	3,12 %	3,20 %	250
Octobre 2025	3,14 %	3,04 %	3,17 %	3,22 %	250
Novembre 2025	3,12 %	3,05 %	3,17 %	3,22 %	250
Décembre 2025	3,17 %	3,09 %	3,17 %	3,25 %	250

Source :

L’observatoire Crédit Logement / CSA

Redevances des procédures INPI - 2026

2026-01-27

Tarifs

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

Source :

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026

2026-01-26

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2026, ils ne peuvent pas augmenter de plus 0,86 % par rapport à l’année 2025.

Source :

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - 2026

2026-01-26

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2026, ils ne peuvent pas augmenter de plus 2 % par rapport à l’année 2025.

Source :

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

2026-01-23

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

2026-01-23

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2025

2026-01-23

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Variation sur 1 an (en %)
Janvier 2025	122,15	- 0,1	- 0,5
Février 2025	122,16	+ 0,0	- 0,6
Mars 2025	122,20	+ 0,0	- 0,7
Avril 2025	123,12	+ 0,7	+ 0,1
Mai 2025	123,62	+ 0,4	+ 0,5
Juin 2025	123,61	+ 0,0	+ 0,5
Juillet 2025	123,69	+ 0,1	+ 0,8
Août 2025	124,07	+ 0,3	+ 0,9
Septembre 2025	123,80	- 0,2	+ 1,2
Octobre 2025	123,64	- 0,1	+ 1,1
Novembre 2025	124,03	+ 0,3	+ 1,3
Décembre 2025	124,00	+ 0,0	+ 1,4

Source :

Indice des prix dans la grande distribution – Décembre 2025 (insee.fr)

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

2026-01-23

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES	ÉMOLUMENT
Aucun salarié		508,25 €
De 1 à 5 salariés		555,92 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 164,76 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	1 312,99 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	2 213,02 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	2 731,86 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	5 605,60 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	7 907,56 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	13 256,91 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

d'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
d'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES	ÉMOLUMENT
Aucun salarié		63,54 €
De 1 à 5 salariés		68,84 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	127,07 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	243,55 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	317,68 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	402,38 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	631,09 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	722,16 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	804,74 €

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

2026-01-22

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
- pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6e année du bail et la 20e année incluse ;
- pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60e année incluse ;
- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61e et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
- d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
- pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

Indice de référence des loyers - Année 2025

2026-01-22

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	145,47	+ 1,40 %
2e trimestre 2025	146,68	+ 1,04 %
3e trimestre 2025	145,77	+ 0,87 %
4e trimestre 2025	145,78	+ 0,79 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025

2026-01-22

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	142,67	+ 1,40 %
2e trimestre 2025	145,27	+ 1,04 %
3e trimestre 2025	142,97	+ 0,87 %
4e trimestre 2025	142,98	+ 0,79 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

2026-01-22

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
État descriptif	64,48 €
État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

2026-01-22

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
- pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6e année du bail et la 20e année incluse ;
- pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60e année incluse ;
- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61e et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
- d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
- pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

2026-01-22

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
État descriptif	64,48 €
État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Source :

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

2026-01-21

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».

Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale.

Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

Nombre de personnes composant le ménage	Île-de-France	Autres collectivités
1	28 933 €	22 015 €
2	42 463 €	32 197 €
3	51 000 €	38 719 €
4	59 549 €	45 234 €
5	68 123 €	51 775 €
Par personne supplémentaire	8 568 €	6 525 €

Source :

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2026

2026-01-21

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».

Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale.

Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

Nombre de personnes composant le ménage	Île-de-France	Autres collectivités
1	29 253 €	22 259 €
2	42 933 €	32 553 €
3	51 564 €	39 148 €
4	60 208 €	45 735 €
5	68 877 €	52 348 €
Par personne supplémentaire	8 663 €	6 598 €

Source :

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Immatriculation de voitures particulières - Année 2025

2026-01-20

Période	Variation mensuelle	Nombre d’immatriculation
Janvier 2025	- 7,3 %	144 100 véhicules
Février 2025	+ 6,1 %	154 300 véhicules
Mars 2025	+ 11,7 %	135 400 véhicules
Avril 2025	+ 4,7 %	140 800 véhicules
Mai 2025	+ 4,2 %	133 800 véhicules
Juin 2025	+ 0,2 %	134 300 véhicules
Juillet 2025	- 2,1 %	130 800 véhicules
Août 2025	+ 6,1 %	140 700 véhicules
Septembre 2025	+ 1,7 %	139 800 véhicules
Octobre 2025	+ 2,6 %	141 600 véhicules
Novembre 2025	+ 0,3 %	142 200 véhicules
Décembre 2025	- 1,5 %	139 100 véhicules

Source :

Immatriculations de voitures particulières neuves en Décembre 2025

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

2026-01-19

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des terres selon les régions
Départements	2024
Départements	Dominante	Minimum	Maximum
Guadeloupe
Sud Basse-Terre et côte sous le vent	5 000	4 500	6 000
Nord Basse-Terre et côte au vent	5 500	5 000	6 000
Grande Terre	5 500	4 500	6 000
Marie-Galante	5 250	ND	ND
Martinique
Nord-Caraïbe	4 580	1 890	6 100
Nord-Atlantique	5 890	1 500	12 240
Plaine Centre	4 920	3 910	5 950
Sud-Caraïbe	5 910	3 000	7 600
Sud-Atlantique	6 330	4 190	6 010
Réunion
Littoral – Terres irriguées	19 500	12 000	29 000
Littoral – Terres non irriguées	13 500	8 000	22 000
Hauts	11 000	5 000	16 000
Mi-Pentes	13 800	8 000	22 000
Plaines	11 500	7 000	15 000

Source :

Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

2026-01-14

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d'enlèvement	56,95 €
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d'apposition d'avis	46,21 €
Procès-verbal d'inventaire	56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Source :

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

2026-01-14

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer	20,42 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,42 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,86 €
Commandement de payer les loyers et les charges	25,79 €
Commandement de payer les charges de copropriété	25,79 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,31 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Protêt	18,27 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	27,94 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire	22,57 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,16 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,72 €
Sommation au tiers de remettre le bien	32,24 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,24 €
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,72 €
Commandement de quitter les lieux	26,87 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,87 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,87 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Sommation de prendre parti	32,24 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé	53,74 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement	21,50 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90,18 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre parti	24 heures	90,18 €

Source :

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

2026-01-14

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d'enlèvement	56,95 €
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d'apposition d'avis	46,21 €
Procès-verbal d'inventaire	56,95 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Source :

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

2026-01-14

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer	20,42 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,42 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,86 €
Commandement de payer les loyers et les charges	25,79 €
Commandement de payer les charges de copropriété	25,79 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,31 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Protêt	18,27 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	27,94 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire	22,57 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,16 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,72 €
Sommation au tiers de remettre le bien	32,24 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,24 €
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,72 €
Commandement de quitter les lieux	26,87 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,87 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,87 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Sommation de prendre parti	32,24 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé	53,74 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement	21,50 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90,18 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre parti	24 heures	90,18 €

Source :

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

2026-01-13

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2025	94
Février 2025	96
Mars 2025	97
Avril 2025	100
Mai 2025	96
Juin 2025	95
Juillet 2025	94
Août 2025	92
Septembre 2025	100
Octobre 2025	96
Novembre 2025	98
Décembre 2025	98

Source :

Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Décembre 2025

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2025	97
Février 2025	100
Mars 2025	99
Avril 2025	97
Mai 2025	96
Juin 2025	98
Juillet 2025	98
Août 2025	95
Septembre 2025	94
Octobre 2025	93
Novembre 2025	96
Décembre 2025	98

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Décembre 2025

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	95
Février 2025	97
Mars 2025	96
Avril 2025	99
Mai 2025	97
Juin 2025	96
Juillet 2025	96
Août 2025	96
Septembre 2025	96
Octobre 2025	101
Novembre 2025	98
Décembre 2025	102

Source :

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière – Décembre 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2025	97
Février 2025	97
Mars 2025	100
Avril 2025	95
Mai 2025	98
Juin 2025	99
Juillet 2025	98
Août 2025	92
Septembre 2025	92
Octobre 2025	99
Novembre 2025	97
Décembre 2025	104

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Décembre 2025

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

2026-01-13

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel :;
soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes	ÉMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Source :

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-80 du Code de commerce)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2025	98
Février 2025	100
Mars 2025	102
Avril 2025	100
Mai 2025	97
Juin 2025	98
Juillet 2025	103
Août 2025	99
Septembre 2025	99
Octobre 2025	98
Novembre 2025	99
Décembre 2025	98

Source :

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Décembre 2025

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	96
Février 2025	96
Mars 2025	97
Avril 2025	98
Mai 2025	101
Juin 2025	103
Juillet 2025	98
Août 2025	97
Septembre 2025	95
Octobre 2025	97
Novembre 2025	100
Décembre 2025	97

Source :

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Décembre 2025

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)

Période	Indice
Janvier 2025	98
Février 2025	98
Mars 2025	98
Avril 2025	97
Mai 2025	101
Juin 2025	100
Juillet 2025	96
Août 2025	98
Septembre 2025	98
Octobre 2025	96
Novembre 2025	96
Décembre 2025	96

Source :

Indice du climat des affaires dans le BTP – Décembre 2025

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

2026-01-13

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles
(référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2025	97
Février 2025	97
Mars 2025	100
Avril 2025	95
Mai 2025	98
Juin 2025	99
Juillet 2025	98
Août 2025	92
Septembre 2025	92
Octobre 2025	99
Novembre 2025	97
Décembre 2025	104

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Décembre 2025

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025

2026-01-13

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2025	97
Février 2025	90
Mars 2025	92
Avril 2025	88
Mai 2025	88
Juin 2025	92
Juillet 2025	92
Août 2025	99
Septembre 2025	94
Octobre 2025	95
Novembre 2025	98
Décembre 2025	99

Source :

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – Décembre 2025

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

2026-01-13

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel :;
soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes	ÉMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Source :

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-80 du Code de commerce)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026

2026-01-12

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

Quantité d'édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre de boissons : 4,50 euros
Quantité d'édulcorants de synthèse supérieure à 120 milligrammes par litre de boissons : 6 euros

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif 2026	Tarif du 1er mars au31 décembre 2025
Inférieure ou égale à 5	4,07	4
Egale ou supérieure à 5 et inférieure à 8	21,38	21
Supérieure à 8	35,63	35

Source :

BOI-BAREME-000038

Tarifs des prestations de l’INPI - 2026

2026-01-09

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)	Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)	15 €
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle	15 €
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national	30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat	8 €
Copie d’un dossier complet du RNCS	15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes	4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes	9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine	4,50 €
Copie de tout autre document	2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d’avis documentaire	500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié	8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection	6,50 €
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS	4 €
Communication d'une pièce du RNCS	3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)	Sur devis Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)	Sur devis Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS	95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS	350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)	1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)	834 €/an
Surveillance d’un nom de société en France identique	170 €/an
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes	360 €/an
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes	398 €/an
À tout moment :
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe	572 €
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes	633 e
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes	695 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe	532 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes	594 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes	654 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe	302 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes	367 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes	432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance	Sur devis
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée	34 € Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €

Source :

Tarifs des procédures et prestations de l'INPI

Taux de l’intérêt légal - Année 2026

2026-01-08

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 %
Pour tous les autres cas : 2,62 %

Exemples d’application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 7,86 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :
- 11,67 % pour la créance d’un particulier
- 7,62 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2d semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2d semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2d semestre 2023	6,82 % / 4,22 %
1er semestre 2024	8,01 % / 5,70%
2d semestre 2024	8,16 % / 4,92 %
1er semestre 2025	7,21 % / 3,71 %
2d semestre 2025	6,65 % / 2,76 %

Source :

Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026

2026-01-08

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 151 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
tarif forfaitaire majoré de 186,72 € TTC, applicable en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.

Ces tarifs sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés.

Source :

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025

2026-01-07

Année civile 2025

Taux

1er trimestre

4,92%

2ème trimestre3

4,60 %

3ème trimestre

4,36 %

4ème trimestre

4,30 %

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice

Taux

31 janvier 2025

5,70%

28 février 2025

5,65%

31 mars 2025

5,49%

30 avril 2025

5,41%

31 mai 2025

5,32%

30 juin 2025

5,16 %

31 juillet 2025

5,07 %

31 août 2025

4,97 %

30 septembre 2025

4,81 %

31 octobre 2025

4,73 %

30 novembre 2025

4,64 %

31 décembre 2025

4,55 %

Source :

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026

2026-01-07

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 26,8 % depuis le 1er janvier 2026.

Source :

Décret no 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025

Redevance d’archéologie préventive – 2026

2026-01-07

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m².

Source :

Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2026

2026-01-07

Année civile 2026

Taux

1er trimestre

4,31 %

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice

Taux

31 janvier 2026

4,49 %

28 février 2026

4,44 %

31 mars 2026

4,39 %

30 avril 2026

4,37 %

31 mai 2026

4,34 %

30 juin 2026

31 juillet 2026

31 août 2026

30 septembre 2026

31 octobre 2026

30 novembre 2026

31 décembre 2026

Source :

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2025

2026-01-05

Période	Indice
Janvier 2025	98
Février 2025	94
Mars 2025	96
Avril 2025	97
Mai 2025	95
Juin 2025	97
Juillet 2025	97
Août 2025	95
Septembre 2025	93
Octobre 2025	96
Novembre 2025	96
Décembre 2025	95

Source :

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Décembre 2025

Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)

2026-01-05

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

Source :

Redevances des procédures INPI - Année 2025

2025-12-19

Tarifs

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

Source :

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

2025-12-19

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,31 €
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
Signification de mémoire	25,79 €
Procès-verbal d'offres réelles	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,31 €
Signification d'une proposition de redressement	33,31 €

Source :

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

2025-12-19

Du 29 février 2024 au 28 février 2026

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	912,29 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 649,14 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 298,28 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 122,85 €

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,825
De 150 001 à 750 000	0,913
De 750 001 à 3 000 000	0,547
De 3 000 001 à 7 000 000	0,365
De 7 000 001 à 20 000 000	0,274

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 368,43 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 473,71 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 122,85 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 684,28 €

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,562
De 15 001 à 50 000	3,649
De 50 001 à 150 000	2,737
De 150 001 à 300 000	1,369
Au-delà de 300 000	0,913

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source :

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

2025-12-19

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Signification	25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête	25,79 €
Signification d'une ordonnance de taxe	25,79 €
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,79 €

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
Signification du cahier des charges	26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

mise en demeure de régulariser la vente ;
commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en inscription hypothèque judiciaire ;
requête en vente forcée immobilière ;
requête en adhésion vente forcée immobilière ;
requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser	20,42 €
Signification d'un PV de débats	25,79 €
Convocation*	25,79 €
Convocation **	25,79 €
Sommation au tiers détenteur	20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Source :

Tarifs des prestations de l’INPI - 2025

2025-12-17

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)	Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)	15 €
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle	15 €
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national	30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat	8 €
Copie d’un dossier complet du RNCS	15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes	4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes	9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine	4,50 €
Copie de tout autre document	2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d’avis documentaire	500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié	8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection	6,50 €
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS	4 €
Communication d'une pièce du RNCS	3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)	Sur devis Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)	Sur devis Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS	95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS	350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)	1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)	834 €/an
Surveillance d’un nom de société en France identique	170 €/an
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes	360 €/an
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes	398 €/an
À tout moment :
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe	572 €
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes	633 e
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes	695 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe	532 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes	594 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes	654 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe	302 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes	367 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes	432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance	Sur devis
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée	34 € Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €

Source :

Tarifs des procédures et prestations de l'INPI

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025

2025-12-12

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisations	Base de calcul	Taux montants
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)	Pour les revenus inférieurs à 18 840 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €	Taux progressif : entre 0 % et 6,50 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 810 €	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié	Pour les revenus inférieurs à 18 840 €	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 18 840 et 51 810 €	Taux progressif entre 3 ,25 % et 9,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 810 €	9, 75 %
Indemnités journalières	Entre 40 % du PASS et 3 Pass	De 0,3 %
Allocations familiales	Pour les revenus inférieurs à 51 810 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €	Taux progressif : entre 0% et 3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Pour les revenus supérieurs à 65 940 €	3,10 % du revenu d’activité non salarié
Retraite de base des libéraux	Tranche 1 : revenus compris jusqu’à 47 100 €	8,23 %
Retraite de base des libéraux	Tranche 2 : revenus compris jusqu’à 235 500 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Cotisation forfaitaire	3 178 €
Retraite complémentaire	Cotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus 2024 compris 40 035 € et 235 000 €	10,80 %
Prestation complémentaire de vieillesse	Cotisation forfaitaire	1 648,76 €
Prestation complémentaire de vieillesse	Cotisation proportionnelle des revenus 2024 dans la limite des revenus 235 000€	0,725 %
CSG CRDS	Revenu d’activité non salarié (déduction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
CURPS (Contribution aux unions régionales des professionnels de santé)	Revenu d’activité non salarié dans la limite de 236 €	0,30 %
CFP (Contribution à la formation professionnelle)	0,25 % du PASS (ou 0,34 en présence d’un conjoint collaborateur)	118 €

2/. Régime invalidité-décès

Cotisation	Assiette maximale
Cotisation invalidité permanente et décès	874,60 €
Cotisation indemnité journalière	409,80 €
TOTAL	1 284,40 €

3/. Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Base de calcul	Taux / Montant
Régime de base des libéraux (RBL) – option 1	Revenu forfaitaire = 50 % du PASS (2025 : 23 550 €)	Cotisation maximale : 2 379 € ; cotisation minimale (toutes options) : 540 €
Régime de base des libéraux (RBL) – option 2	25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste	Cotisation calculée selon l’option retenue ; minimum : 540 €
Régime de base des libéraux (RBL) – option 3 (avec accord du conjoint)	Partage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint	Cotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l’option) ; minimum : 540 €
Régime complémentaire (RC) – option 1	Cotisations dues par le praticien	25 % des cotisations dues par le praticien
Régime complémentaire (RC) – option 2	Cotisations dues par le praticien	50 % des cotisations dues par le praticien
Régime invalidité-décès (RID) –option 1	Cotisations dues par le praticien	25 % des cotisations dues par le praticien
Régime invalidité-décès (RID) –option 2	Cotisations dues par le praticien	50 % des cotisations dues par le praticien

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026

2025-12-09

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	38,13 €
	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	46,59 €
	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	19,07 €
	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	23,30 €
	Inscription modificative pour les personnes physiques	33,89 €
	Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office	44,48 €
	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	15,89 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques	19,07 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales	26,49 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques	6,36 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales	8,49 €
	Dépôt des comptes annuels	5,31 €
	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,31 €
	Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe	5,30 €
	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	6,36 €
	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées	1,08 €
	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics	1,08 €
	Extrait du registre du commerce et des sociétés	2,13 €
	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés	5,31 €
	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)	6,36 €
	Copie certifiée conforme (par page)	0,37 €
	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)	6,36 €
	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels	1,08 €
Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	6,36 €
	Inscription modificative	2,13 €
	Extrait d'inscription de la déclaration	2,13 €
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	33,89 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	33,89 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	6,36 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	19,07 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	33,89 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	33,89 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation	38,13 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	14,82 €

	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	2,13 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise	16,95 €
	Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée	29,65 €

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

2025-12-09

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Générique	Acte de greffe	1,08 €
	Certificat	1,08 €
	Envoi et exécution d’une commission rogatoire	5,31 €
	Copie	1,08 €
	Vérification de dépens	2,13 €
	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	8,49 €
	Diligences liées à l'expertise	15,89 €
	Convocation ou avis	1,08 €
	Visa, cote et paraphe des livres	2,13 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,13 €
	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,13 €
	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,19 €
Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	9,54 €
	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	7,42 €
	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	9,54 €
	Opposition à injonction de payer	9,54 €
Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	26,49 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	10,60 €
Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	7,42 €
	Contrat ou calendrier de procédure	7,42 €
	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	6,36 €
	Prestation de serment	3,19 €
Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	15,89 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	8,16 €
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006	Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	10,60 €
	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	6,36 €
	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,19 €
	Convocation devant le juge-commissaire	3,19 €
	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal	3,19 €
	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,08 €
	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	6,36 €
	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	6,36 €
	Mention sur l'état des créances	1,08 €
	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,13 €
	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,08 €

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

2025-12-09

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Privilège du Trésor en matière fiscale	1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée	1,60 €
	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation	2,13 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Mention d'une contestation en marge d'une inscription	1,08 €
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,84 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,85 €
	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,31€
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	16,95 €
	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions	1,08 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription	1,08 €
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,83 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €	65,66 €
	c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €	98,49 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,85 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,31 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	16,95 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	3,19 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration	2,13 €
	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels	1,08 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	1,08 €
	Copie certifiée conforme	2,13 €
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce
Actes de nantissement judiciaire	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire
Actes de gage des stocks	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel
Actes de gage sur meubles corporels	Gages sur meubles corporels :
	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	15,89 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	47,66 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,24 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,49 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	24,37 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,24 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,49 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	24,37 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	1,08 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	3,19 €
	Copie certifiée conforme	2,13 €
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles	Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,83 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
	Radiation partielle :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,83 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,85 €
	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire	0,27 €
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025

2025-12-09

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période	Indice
Janvier 2025	91
Mars 2025	95
Mai 2025	95
Juillet 2025	97
Septembre 2025	98
Novembre 2025	98

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre 2025

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

2025-12-09

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 €	28,22 €
Supérieur ou égal à 150 €	47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,292 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,351 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,411 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,470 %
Au-delà de 300 000 €	0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 à 750 000 €	1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 €	0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,703 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,762 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,562 %
De 15 001 à 50 000 €	3,649 %
De 50 001 à 150 000 €	2,737 %
De 150 001 à 300 000 €	1,369 %
Au-delà de 300 000 €	0,931 %

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,232 %
De 15 001 à 50 000 €	3,292 %
De 50 001 à 150 000 €	2,351 %
De 150 001 à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,705 %

Source :

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025

2025-12-09

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ;
tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC.

Source :

Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026

2025-12-09

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	6,36 €
Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	14,83 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
Rapport de mer	3,19 €
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat	7,42 €
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.	4,24 €
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :
a) Par personne physique	0,32 €
b) Par personne morale	0,32 €

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

2025-12-09

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d'un émolument principal de 317,68 € ;
de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.

Source :

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026

2025-12-09

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,488 %
De 1726 à 4 600 €	0,496 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,248 %
Plus de 34 500 €	0,099 %

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur	4,96 %
b) Part à la charge de l'acheteur	11,90 %
Total	16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

inventaire purement descriptif ;
récolement d'inventaire ;
assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

2/ Tarifs des formalités

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :

dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
réquisition d'état de situation des contributions.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :

si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).

Source :

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

2025-12-04

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de saisie-attribution	44,05 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,49 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,61 €
Acte de saisie-vente transformée en carence	20,42 €
Acte d'opposition-jonction	36,54 €
Acte de saisie de récoltes sur pied	78,14 €
Acte de déclaration à la préfecture	41,91 €
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,13 €
Acte de saisie conservatoire de créances	39,76 €
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,56 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,56 €
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,79 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,61 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,74 €
Acte d'appréhension	46,21 €
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,21 €
Acte de saisie de navire ou aéronef	78,44 €
Acte de saisie-contrefaçon	78,44 €
Commandement de payer valant saisie immobilière	64,47 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,13 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,76 €
Saisie des fruits	39,76 €
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,76 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,76 €
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,76 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,65 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,65 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
acte de saisie de récoltes sur pied ;
signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
acte d'appréhension ;
acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
acte de saisie de navire ou aéronef ;
acte de saisie-contrefaçon ;
commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
saisie des fruits ;
signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
signification au débiteur de la créance donnée en gage.

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

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