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Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

2026-04-02

Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur.

Alors qu'il a engagé les démarches pour obtenir une certification auprès d'un organisme certificateur accrédité pour justifier de la conformité de son logiciel de caisse, son voisin, également commerçant, l'informe qu'il n'est désormais plus nécessaire d'obtenir ce certificat, l'attestation individuelle de l'éditeur étant de nouveau suffisante.

Est-ce vrai ?

La bonne réponse est...
Oui

Si la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité d’attester de la conformité des logiciels de caisse par la fourniture d’une attestation individuelle, pour autant cette mesure ne devait entrer en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, la loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour les éditeurs de logiciels de justifier eux-mêmes de la conformité de leur solution via une attestation individuelle.

Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?

2026-02-12

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.

Afin de rembourser les dettes de l'entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa résidence principale qui est également le lieu d'immatriculation de son activité.

Quels créanciers pourront profiter du fruit de cette vente ?

Tous les créanciers
Les créanciers personnels seuls

La bonne réponse est...
Les créanciers personnels seuls

Le patrimoine des entrepreneurs individuels est séparé en 2 parties distinctes : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

À ce titre, chaque partie du patrimoine ne constitue un gage que pour les créances correspondantes.

De ce fait, même lors d'une procédure collective portant sur les deux types de créances, la vente de la résidence principale ne peut se faire qu'au bénéfice des créanciers personnels.

Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

2026-02-05

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire la TVA mentionnée sur la facture et qu'elle a d'ores et déjà payée.

D'après-vous ?

La bonne réponse est...
Non

Le droit de déduire la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire, en présence de livraison de biens, au moment où la marchandise est livrée, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans une récente décision du 14 janvier 2026 (n0 494801) en précisant qu'un « assujetti n'est pas en droit de déduire de la TVA dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe portée sur des factures correspondant à des biens qui ne lui ont pas été livrés ou à des prestations de services qui n'ont pas été exécutées ».

En l’absence de livraison des marchandises, même si elle est imputable au fournisseur, une société ne peut pas déduire la TVA figurant sur la facture correspondante. La déduction de la TVA n'est donc pas encore admise ici, même si la facture a été payée.

Véhicule professionnel = avantage durable ?

2026-01-29

Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les périodes d’arrêt de travail, sans exiger sa restitution.

Sauf que, lorsque l’employeur décide de récupérer ce véhicule, le salarié refuse de le lui restituer, estimant qu’il s’agit d’un avantage en nature qu’il souhaite conserver. Ce que conteste l'employeur, rappelant que ce véhicule est destiné à un usage strictement professionnel et qu'il ne fait pas partie des éléments listés dans le contrat de travail comme un avantage mis à la disposition du salarié.

Mais l'employeur s’interroge : laisser un véhicule de service à la libre disposition d'un salarié, même en dehors des heures de travail, en fait-il un véhicule de fonction, synonyme d'un avantage en nature et, de fait, impossible à supprimer sans l'accord du salarié ?

La bonne réponse est...
Oui

Même sans avenant, un avantage peut naître des pratiques réellement mises en place et acceptées par l’employeur.

Ainsi, le fait de laisser au salarié le véhicule en permanence, sans exigence de restitution hors temps de travail, caractérise une mise à disposition permanente, donc un avantage en nature (car un usage personnel est possible, au moins en partie).

Dès lors que cet usage est durable, constant et connu de l’employeur, il peut être analysé comme un avantage individuel : l’employeur ne peut donc plus le supprimer unilatéralement, surtout si le salarié manifeste clairement sa volonté de conserver l’avantage et qu’il s’était intégré à sa rémunération, de fait.

SCI : facturation électronique obligatoire ?

2026-01-22

Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s'il devra choisir pour cette date une plateforme agréée.

D'après vous ?

La bonne réponse est...
Oui

En matière de facturation électronique, s'agissant des sociétés civiles immobilières (SCI), l'obligation varie en fonction de leur assujettissement à la TVA. Dans le cas d'une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel, sa situation va varier selon qu'elle a ou non opté pour le paiement de la TVA sur les loyers : si elle n'a pas opté pour la TVA, elle ne sera que dans l'obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ; si elle a opté pour la TVA, elle sera non seulement dans l'obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, mais aussi d'émettre des factures électroniques selon le calendrier prévu à cet effet (au plus tard au 1er septembre 2027).

Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?

2025-12-18

Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide...

S'il sait que l'aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s'attendait tout de même à la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat...

Peut-il prétendre au versement immédiat de l’aide ?

La bonne réponse est...
Non

Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l'aide acordée aux employeurs pour le recrutement d'un apprenti peut être proratisée au nombre de jours réellement effectués, notamment lorsque le contrat d'apprentissage est d'une durée inférireure à un an.

Parce que cette évolution réglementaire impose une étude d'éligibilité des contrats par l'administration, aucun versement ne peut intervenir avant la fin de cette vérification, qui ne débutera qu’à la mi-février 2026.

Par conséquent, les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 feront l’objet d’une mise en attente des versements des aides à l’apprentissage entre novembre 2025 et février 2026, pour être versées à partir du mois de mars 2026.

Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à la mi-février 2026, les versements continueront d’être effectués normalement et sans proratisation jusqu’à la mi-février 2026.

Mais attention, si ce contrat, conclu antérieurement au 1er novembre 2025, prend fin ou est rompu avant la mi-février 2026, la proratisation sera appliquée sur le dernier mois incomplet, et l’ASP adressera une demande de remboursement aux employeurs concernés après la mi-février 2026.

DPE : une évolution favorable automatique ?

2025-12-04

Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.

Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?

La bonne réponse est...
Oui

Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.

Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.

Vente de la résidence principale : une question de délai ?

2025-11-13

Alors qu'il a acheté sa résidence principale l'année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu'il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa précédente résidence principale acquise quelques mois auparavant.

Mais parce qu'il n'aura justement occupé cette maison comme résidence principale que quelques mois, pourra-t-il bénéficier de l'exonération sur la plus-value qu'il va certainement réaliser ?

La bonne réponse est...
Oui

L'exonération d'impôt à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale est acquise dès lors que le logement vendu est effectivement la résidence principale du vendeur, à savoir le lieu où il réside effectivement et habituellement la majeure partie du temps. Peu importe, à cet égard, le délai de détention du logement qui n'est pas une condition pour le bénéfice de cette exonération fiscale.

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

2025-10-16

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l'époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d'un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit, se demandent s'ils peuvent souscrire une déclaration d'impôt en commun au titre de l'année de leur séparation.

D'après vous : oui ou non ?

La bonne réponse est...
Oui

Si les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, en revanche, ils font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils sont séparés de biens uniquement s'ils ne vivent pas sous le même toit. La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l’année où survient un mariage, un Pacs, un divorce ou encore celle où les époux cessent de vivre sous le même toit, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

2025-10-02

Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement.

Peut-elle adhérer à la mensualisation pour le paiement de sa taxe foncière 2025 ?

La bonne réponse est...
Non

La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de la taxe foncière pour l'année en cours est fixée au 30 juin. Après cette date, il est possible d'y adhérer pour l'année suivante selon les modalités suivantes : jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier de l'année qui suit et jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février suivant avec rattrapage en février de l’échéance de janvier.

Congés payés = heures impayées ?

2025-09-25

Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des heures supplémentaires qu'il a réalisé les mercredi, jeudi et vendredi.

L’employeur refuse, estimant que, dans le calcul hebdomadaire des heures, les jours de congés payés ne constituent pas du temps de travail effectif. Selon lui, le salarié n’ayant pas atteint 35 heures de travail effectif dans la semaine, il ne peut prétendre aux majorations.

Cette interprétation de l’employeur est-elle correcte ?

La bonne réponse est...
Non

Depuis sa décision du 10 septembre 2025, le juge estime que, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés doivent être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires et des majorations correspondantes.

Ce revirement vise à garantir la conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et à protéger le salarié contre toute dissuasion à exercer son droit aux congés payés.

Travail à domicile : double peine fiscale ?

2025-09-04

Un entrepreneur reçoit un avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de sa résidence principale dont il est propriétaire. Parce qu’il exerce son activité professionnelle à son domicile, il se demande s’il sera aussi tenu de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) en fin d’année au titre du bureau qu’il occupe à titre professionnel dans son logement, auquel cas cela conduirait, selon lui, à une double imposition.

L’entrepreneur devra-t-il payer également la CFE ?

La bonne réponse est...
Oui

Un entrepreneur peut être assujetti à la fois à la CFE à raison du local qu’il utilise pour son activité professionnelle et à la taxe foncière, s’il est propriétaire de ce local. Cette situation ne constitue pas une double imposition dès lors que la taxe foncière est une imposition fondée sur la propriété, tandis que la CFE est une imposition liée à la disposition d’un bien pour l’exercice d’une activité professionnelle. Par conséquent, un local peut servir de base de calcul à plusieurs taxes dès lors que les modalités de calcul de ces taxes et la qualité du redevable sont différentes.

Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?

2025-07-17

Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s'aperçoit qu'ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les conditions générales de vente du vendeur ne désignant pas la loi applicable à cette transaction, le professionnel estime qu'il va pouvoir demander l'application de la loi française pour demander réparation.

À raison ?

La bonne réponse est...
Non

Par principe, les parties à un contrat commercial peuvent choisir au sein du contrat la loi qu'elles entendent appliquer à leur transaction. Cependant, lorsqu'aucun choix n'est fait, le Règlement Rome I désigne la loi qui doit être appliquée à plusieurs types de contrats. Pour les contrats de vente de biens, c'est la loi de la résidence du vendeur qui est appliquée.

Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?

2025-07-10

À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l’impôt dû, il ne déclare pas ce gain, inférieur à 500 000 €.

Mais l'administration constate que sa rémunération des 5 dernières années s'élève à 1 200 € par mois, un montant inférieur aux 5 rémunérations les plus élevées dans la société, laquelle ne rencontrait pas de difficultés financières. Or, le bénéfice de l'abattement suppose de percevoir une rémunération normale, ce qui n'est pas le cas ici selon l'administration, qui lui refuse cet abattement…

À tort ou à raison ?

À raison
À tort

La bonne réponse est...
À raison

Pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au gain réalisé par un dirigeant partant à la retraite lors de la vente des titres de sa société, le vendeur doit justifier, toutes conditions par ailleurs remplies, qu’il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction donnant lieu à une rémunération « normale ». Dans une situation similaire avec un même niveau de rémunération, le juge a considéré que la condition impérative de rémunération « normale » n'était pas respectée : le bénéfice de l'abattement n'a pas été accordé.

Permis de conduire = permis de demander ?

2025-07-03

Un candidat postule à un poste de juriste au sein d'une entreprise. Lors de l'entretien d'embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de conduire B. Un permis qu'il n'a pas...

Surpris par cette question, ce candidat s'interroge sur sa légitimité, d’autant plus qu’aucune mission impliquant des déplacements n’est mentionnée dans la fiche de poste. Il estime que l’employeur n’est pas fondé à poser une telle question.

À votre avis, l'employeur peut-il poser une telle question au candidat ?

La bonne réponse est...
Non

Si l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité, ce n'est qu'à la condition que la conduite d'un véhicule soit obligatoire pour l'emploi proposé.

Divorce et impôts : qui paie ?

2025-06-26

En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du solde de l’impôt sur le revenu dû par le foyer qu’il formait avec son ex-conjoint. Percevant des revenus nettement inférieurs à ceux de son « futur ex-conjoint » et rencontrant des difficultés financières, il demande une décharge de solidarité auprès de l’administration fiscale afin de réduire, à proportion de ses propres revenus, le montant de l’impôt dont il est redevable.

Mais remplit-il les conditions pour demander cette décharge de solidarité ?

La bonne réponse est...
Oui

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales. De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.

Toutefois, il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, il faut prouver :

qu’il y a rupture de la vie commune ;
que les obligations fiscales du demandeur sont remplies depuis la rupture de la vie commune ;
qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière.

Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?

2025-05-15

Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.

Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2025 a admis que les dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violences domestiques ouvraient désormais droit à la « réduction d'impôt pour don ».

Sauf qu'elle a justement versé un don de ce type en 2024 : aura-t-elle quand même droit à la réduction d'impôt ?

La bonne réponse est...
Non

La loi de finances pour 2025 précise que la réduction d’impôt sera accordée pour les dons effectués à compter du 15 février 2025 au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

Pour les dons effectués avant cette date, la réduction d’impôt ne sera donc pas être accordée.

Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !

2025-05-01

Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification, l’administration s’est appuyée sur des ventes de biens « comparables ».

À un détail près, constate le particulier : son bien est situé sur un terrain de plus de 4 000 m², une caractéristique absente des biens retenus à titre de comparaison par l’administration, qui n’a pas pris en compte cette superficie. Est-ce un argument suffisant pour contester ce redressement fiscal ?

La bonne réponse est...
Oui

Lorsqu’elle remet en cause la valeur déclarée d’un bien soumis à l’IFI, l’administration fiscale peut utiliser la méthode dite des "comparables" pour en estimer la valeur réelle. Toutefois, cette comparaison doit être rigoureuse et tenir compte de l’ensemble des caractéristiques du bien concerné : superficie, emplacement, état, date de construction, situation juridique, et notamment la surface du terrain. La comparaison doit donc viser des biens "intrinsèquement similaires".

Le terrain représente en effet un élément déterminant dans l’évaluation de la valeur d’un bien immobilier. Si cette donnée n’est pas correctement intégrée dans l’analyse, les comparaisons utilisées peuvent ne plus être pertinentes, justifiant qu'elles puissent être contestées.

DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?

2025-04-24

Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu'il n'a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement parce qu'il est classé désormais comme « indécent » et lui réclame alors le remboursement des loyers versés depuis le 1er janvier 2025.

Le locataire a-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

Au 1er janvier 2025, les logements classés G sont effectivement considérés comme « indécents ». Or, un logement indécent n'est pas autorisé à être mis en location. Cette obligation s'impose bien depuis le 1er janvier 2025 mais pour les locations effectuées à compter de cette date, dans le cadre d'un nouveau bail ou d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite du contrat.

Liquidation totale : liberté totale ?

2025-03-27

Parce qu'il change d'activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ».

Mais il s'interroge sur les formalités à réaliser. Son ami, lui-même commerçant, le rassure : du moment qu'il respecte bien les règles d'affichage des prix, il n'a pas de formalité supplémentaire à réaliser.

Est-ce vrai ?

La bonne réponse est...
Non

Pour rappel, la vente en liquidation est une opération commerciale durant laquelle le commerçant vend ses produits à prix réduit, voire à perte. Ce type d'opération n'est possible qu'en cas de cessation définitive d'activité, de suspension saisonnière ou de changement d'activité et dans les cas de modifications substancielles des conditions d'exploitation.

Pour ce faire, une déclaration préalable à la mairie doit obligatoirement être faite au moins 2 mois avant la date du début de la vente en liquidation, sauf exception.

Cette déclaration mentionne notamment les motifs justifiant la liquidation et les marchandises ciblées par cette opération.

La mairie a alors 15 jours à compter de la réception de la déclaration pour délivrer le récépissé de déclaration qui permet à l'opération de liquidation de se dérouler dans les règles.

Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?

2025-03-13

À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

Sauf que l'entretien préalable est censé se tenir pendant une période de congés payés, qui a été acceptée par l'employeur et durant laquelle le salarié avait prévu de s'absenter.

Le salarié, qui ne souhaite pas s'y rendre, considère qu'un tel entretien ne peut pas avoir lieu en son absence, pendant ses congés payés acceptés par l'employeur.

Vrai
Faux

La bonne réponse est...
Faux

Si l'entretien préalable est une formalité obligatoire à toute sanction disciplinaire, rien n'empêche l'employeur de la prévoir durant l'absence du salarié, y compris pendant ses congés payés, notamment lorsque l'employeur y est tenu pour respecter les délais légaux.

L'absence du salarié à l'entretien préalable ne conduit d'ailleurs pas à l'irrégularité de la sanction dès lors que l'employeur respecte les formalités entourant la convocation et l'entretien.

DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?

2025-02-27

Le propriétaire d'un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu'il doit fournir à son futur locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement.

Mais, parce qu'il n'a pas fait de gros travaux depuis qu'il a acheté ce logement en 2020, il pense que le DPE que lui a fourni le vendeur à l'époque de son acquisition doit normalement suffire à remplir son obligation vis-à-vis de son futur locataire.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis moins de 10 ans.

Toutefois, il faut savoir que les DPE qui ont été réalisés entre entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. De même, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.

Notez que les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021, avec la nouvelle méthode de calcul, sont valables 10 ans.

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

2025-02-13

Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus...

Mais l'intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l'agence d'intérim n'a pas respecté les délais de carence qui doivent normalement s'écouler entre chaque contrat.

Sauf qu'ici, l'accroissement temporaire d'activité a eu lieu pendant 8 mois consécutifs : dans ce cas, aucun délai de carence ne s'applique entre 2 contrats de travail temporaire, se défend l'agence d'intérim...

Est-ce vrai ?

La bonne réponse est...
Non

L'accroissement temporaire d'activité ne constitue pas un motif dérogatoire au respect du délai de carence, qui doit obligatoirement s'écouler entre 2 contrats de mise à disposition.

À défaut, l'ensemble de la relation de travail pourra être requalifié en un seul contrat à durée indéterminée.

Bail dérogatoire : renouvelable ?

2025-01-30

Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n'est pas tout à fait certain que son affaire soit suffisamment stable pour s'engager sur un bail commercial classique.

Un de ses amis lui suggère donc de signer un nouveau bail dérogatoire. Mais le commerçant a un doute : il lui semble qu'une fois arrivé à échéance, le bail dérogatoire doit laisser place à un bail commercial si le locataire souhaite rester dans son local.

D'après vous ?

La bonne réponse est...
Non

Le bail dérogatoire, appelé aussi « bail de courte durée », est un contrat permettant de déroger au régime classique du bail commercial pour une durée maximale de 3 ans. Mais pas nécessairement en une seule fois : plusieurs contrats peuvent se succéder, tant que leur cumul ne dépasse pas la durée limite de 3 ans.

Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

2025-01-23

Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par le client indélicat.

Va-t-il pouvoir récupérer la TVA reversée ?

La bonne réponse est...
Oui

En cas d’impayé, en raison d'un paiement au moyen d'un chèque sans provision, un commerçant peut récupérer la TVA acquittée dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance. La demande d’imputation ou de restitution de cette taxe doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération.

Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?

2025-01-09

Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu'il ne l'avait lui-même achetée.

Un ami lui indique qu'il peut réduire le montant de sa plus-value, et donc de l'impôt à payer, en fournissant les factures de travaux d'amélioration réalisés dans sa maison.

Sauf que le vendeur n'a aucune facture provenant d'une entreprise à fournir puisqu'il a fait les travaux lui-même...

Peut-il malgré tout prendre en compte ces travaux pour diminuer sa plus-value ?

La bonne réponse est...
Oui

La plus-value immobilière est, sauf exonération, soumise à imposition. Cependant, les dépenses de travaux de construction, de reconstruction et d'amélioration peuvent, toutes conditions remplies, être déductibles du prix de vente.

Il existe 2 façons pour le vendeur de déduire le montant des travaux de la plus-value :

soit il déduit le montant réel des travaux, sous réserve qu'ils soient éligibles à la déduction et justifiés grâce à des factures de travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises ;
soit il déduit un forfait correspondant à 15 % du prix d'acquisition, sous réserve d'être propriétaire du bien depuis plus de 5 ans, sans avoir à fournir de justificatif, ni même à établir la réalité des travaux réalisés.

Ici, le vendeur pourra déduire un forfait égal à 15 % du prix d'acquisition de sa maison.

Chèques cadeaux = provision = déduction ?

2024-12-12

Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société décide de constituer une provision qu’elle déduit de son résultat imposable.

Pour calculer cette provision, la société retient la valeur faciale des chèques cadeaux, soit 15 € correspondant au prix de revient augmenté de sa marge.

A-t-elle raison ?

La bonne réponse est...
Non

Le montant à provisionner correspond au montant de la valeur faciale du bon d’achat, diminué de la marge commerciale.

Plus exactement, la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. La provision doit donc correspondre au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau.

Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l'employeur ?

2024-12-05

L'employeur d'une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées
(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter le risque de survenance d'accidents de la route.

Sauf qu'un salarié conteste la mise en place de ces caméras, illicite pour lui, parce qu'elles filment en permanence : selon lui, la captation d'image ne doit être possible que lors de périodes spécifiques d'évaluation des chauffeurs.

Ce salarié a t-il raison ?

La bonne réponse est...
Oui

La formation et la sensibilisation des chauffeurs aux risques routiers peuvent justifier la mise en place de dashcam dans les véhicules professionnels, à condition que ces caméras ne collectent de données personnelles que durant les périodes spécifiques d'évaluation des chauffeurs. La surveillance permanente de chauffeurs via ces dispositifs est donc illicite.

Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?

2024-11-28

Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d'argent et entendent bénéficier de l'exonération des dons d'argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant.

Sauf qu'ils s'interrogent sur la procédure à suivre : une déclaration auprès de l'administration fiscale est-elle nécessaire ? « Non », selon un de leur ami qui, lui, a déjà fait ce type de don : parce qu'ils bénéficient d'une exonération fiscale, il n'y a pas de formalité à remplir.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

Pour rappel, une personne de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, majeur ou émancipé, ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, et bénéficier d'une exonération de droits de mutation.

Mais, même exonérés, ces dons doivent être déclarés par le donataire, c'est-à-dire par la personne qui reçoit l'argent, auprès de l'administration dans un délai d'un mois suivant la date du don.

Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?

2024-11-21

Un entrepreneur fait face à une période particulièrement compliquée pour son activité. Malgré les difficultés, il arrive encore pour l'instant à payer ses factures et à éviter la cessation de paiement. Inquiet pour lui, son ami lui conseille de demander une procédure de sauvegarde dédiée aux entreprises en difficulté pour l'aider à traverser au mieux cette mauvaise passe.

Impossible puisque, selon l'entrepreneur, ce type de procédures est destiné aux entreprises qui n'arrivent plus à faire face à leurs dépenses. En clair, en cessation de paiement, ce qui n'est pas son cas...

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

Pour rappel, l'état de cessation des paiements est la situation où l'entreprise n'est plus capable, avec son actif disponible, de faire face à son passif exigible.

Mais, parce que plus les difficultés sont prises en charge rapidement, plus l'entreprise a de chances de les surmonter, il existe 3 procédures destinées aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés qui permettent de les aider sans être en état de cessation des paiements, justement pour éviter cette situation :

le mandat ad hoc, qui permet de manière confidentielle de négocier amiablement avec ses créanciers ;
la procédure de conciliation, qui est destinée aux entreprises sans état de cessation des paiements ou un d'un état de moins de 45 jours et qui peut, sous condition, rester confidentielle également ;
la sauvegarde.

Autant d'outils qui peuvent accompagner les entrepreneurs dans leurs efforts !

Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !

2024-11-14

Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, il souhaite être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, normalement applicable.

Peut-il encore bénéficier de cette dispense ?

La bonne réponse est...
Non

Il est possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % au moment du versement des dividendes si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du bénéficiaire était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € pour les couples (mariage ou PACS).

La demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède ce versement. Il aurait donc dû ici faire la demande avant le 30 novembre 2023.

Par contre, il est encore temps de demander cette dispense avant le 30 novembre 2024 pour les dividendes à percevoir en 2025.

Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?

2024-11-07

Un étudiant en dernière année est recruté par une entreprise pour un stage de 6 mois, dans le cadre de son stage de fin d'études.

À l'issue de sa période de stage, l'entreprise décide d'embaucher cet étudiant, cette fois-ci en CDI, au même poste que celui qui a fait l'objet du stage. Sauf que l'entreprise prévoit une période d'essai de 2 mois ...

Période d'essai qui n'a pas lieu d'être, selon l'étudiant : pour lui, la durée du stage doit être déduite intégralement de la période d'essai...

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Oui

Sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, lorsque l'embauche d'un stagiaire en dernière année d'étude est effectuée pour un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.

Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?

2024-10-31

Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l'expulsion du locataire.

Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l'empêche d'entamer une quelconque action à ce titre...

À raison ?

La bonne réponse est...
Non

La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Cependant, elle n'empêche pas d'entamer les démarches préalables à leur prononcé.

Le propriétaire a tout intérêt à entamer les démarches judiciaires dès maintenant, la procédure pouvant s'avérer longue. Il économisera ainsi plusieurs mois et pourra espérer voir l'expulsion appliquée dès la fin de la trêve.

Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?

2024-10-10

Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l'entreprise.

Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l'employeur a outrepassé ses droits puisqu'il s'est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n'était pas connectée à son ordinateur professionnel.

Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !

La salariée a t-elle raison ?

La bonne réponse est...
Non

Par principe, l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles non connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié.

Toutefois, une preuve ainsi obtenue est recevable en justice si elle est la seule à même d'établir la preuve du dommage et que l'atteinte à la vie privée du salariée est strictement proportionnée à la défense de l'intérêt légitime de l'employeur.

Ce qui était le cas ici...

Pas de vacance pour la taxe foncière ?

2024-10-03

Une entreprise industrielle est propriétaire d'un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d'activité depuis plusieurs mois. Puisqu'elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d'un dégrèvement « pour vacance » auprès de l'administration fiscale, qui s'applique normalement dans le cas d'immeuble inexploité.

L'administration va-t-elle lui accorder ?

La bonne réponse est...
Non

La taxe foncière sur les propriétés bâties est, en principe, due, que les locaux soient occupés ou vacants.

Toutefois, sous certaines conditions, un dégrèvement peut être obtenu en cas d’inexploitation de l’immeuble utilisé par l’entreprise à usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement suppose que l’inexploitation soit indépendante de la volonté de l’entreprise (condition qui fait défaut ici), d’une durée minimale de 3 mois et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !

2024-09-26

Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité lui indiquant que son réseau est menacé par un virus. Il décide d'accepter les services proposés par son contact pour nettoyer son réseau et le paye en ligne à l'aide de sa carte bancaire.

Constatant que le paiement n'est suivi d'aucune action, il comprend qu'il a été victime d'une arnaque et décide de se tourner vers sa banque pour obtenir le remboursement de la somme payée.

La banque devra-t-elle le rembourser ?

La bonne réponse est...
Non

Lorsqu'une personne est victime d'une arnaque et qu'elle va d'elle-même passer un ordre de paiement, la banque n'a pas l'obligation de rembourser les sommes ainsi débitées.

En effet, la responsabilité de la banque ne peut être engagée que si l'ordre de paiement n'a pas été passé par le porteur de la carte et qu'elle a par conséquent manqué de vigilance en l'exécutant.

Titres de transport à l'unité = remboursé ?

2024-09-12

Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu'à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail.

Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels.

Au titre de la participation patronale obligatoire, le salarié adresse une demande de remboursement à son employeur, à hauteur de 50 % du coût total de son achat.

Mais son employeur refuse au motif que les achats de tickets à l'unité ne sont pas couverts par cette obligation de participation.

L'employeur peut-il ainsi refuser le remboursement de titres de transport achetés à l'unité par le salarié ?

La bonne réponse est...
Oui

La prise en charge patronale obligatoire des frais de transports en commun est conditionnée par l'achat de titres de transport hebdomadaires, mensuels ou annuels. Ainsi, les titres de transports achetés à l'unité ne sont pas couverts par cette obligation de participation. Légalement, l'employeur peut donc tout à fait refuser de les rembourser.

Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?

2024-09-05

En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l'avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués dans le cadre de ses prélèvements mensuels.

Doit-il payer la totalité de la somme figurant sur l’avis et réclamer ensuite le remboursement du trop-versé ?

La bonne réponse est...
Non

Pour les propriétaires qui ont opté pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance au titre de la taxe foncière, leur contrat de prélèvement est rattaché automatiquement à leur avis d’impôt. Dans certaines situations particulières (déménagement, changement de situation familiale, numéro fiscal différent …) ce rattachement peut ne pas se faire, et le numéro de contrat n’apparaît pas sur l’avis.

Si les sommes prélevées ne sont pas mentionnées sur l’avis, il convient de ne pas payer le montant indiqué, mais de régulariser la situation avant le 30 novembre en contactant le service des impôts soit par téléphone, soit depuis l’espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?

2024-06-20

Après sa déclaration de revenus, un particulier s'est occupé, dans la foulée, de sa déclaration de biens immobiliers pour 2024. Une rigueur qui fait sourire un de ses amis : cette déclaration n'est pas, selon lui, obligatoire puisque l'administration fiscale ne sanctionne pas les propriétaires qui ne la remplissent pas.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

La déclaration des biens immobiliers est bien obligatoire et annuelle. En revanche, lorsqu'aucune modification n'est intervenue (pas de changement d'occupant ou de locataire, pas de vente ou d'achat ), un particulier n'a pas besoin d'en refaire une nouvelle. Seules les modifications devront être déclarées, le cas échéant.

Attention, si en 2023, l'administration avait indiqué qu'aucune amende ne serait prononcée par mesure de souplesse pour cette première année de déclaration, en 2024 l'amende de 150 € pour chaque local dont les informations n'ont pas été communiquées sera prononcée.

Compte personnel de formation : 100 € à payer ?

2024-06-13

Un salarié souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation destinée à développer ses compétences et qualifications professionnelles.

Parce que la formation est plus chère que le montant des droits qu'il a acquis, il demande à son employeur d'abonder son compte pour lui permettre de suivre cette formation. Son employeur, considérant que cette formation est nécessaire, accepte.

Seule interrogation : le salarié a entendu dire que, désormais, il doit lui aussi participer au financement de cette formation à hauteur de 100 €, en plus de la mobilisation de ses droits déjà inscrits.

Ce «reste à charge» est-il dû ici ?

La bonne réponse est...
Non

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire d'un compte CPF qui souhaite le mobiliser pour financer une formation doit, par principe, s'acquitter d'une somme forfaitaire, fixée à 100 € en 2024, et destinée à financer en partie cette formation. Ce reste à charge peut être pris en charge par l'employeur ou par un opérateur de compétence (OPCO).

Mais, la loi prévoit que les salariés bénéficiant d'un abondement de l'employeur pour financer la formation, notamment lorsque le montant de leurs droits CPF est insuffisant, en sont exemptés, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise.

Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?

2024-06-06

Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d'un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d'associé. Et, parce qu'il n'a pas « perçu » cette rémunération, il ne l'a donc pas déclaré au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en mai 2024. Sauf que l'administration fiscale voit les choses différemment : pour elle, cette rémunération, même non versée, reste malgré tout « disponible », donc imposable...

Qui a raison ?

Le dirigeant
L'administration fiscale

La bonne réponse est...
L'administration fiscale

Parce qu'il a, par définition, participé à la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due, la rémunération d’un dirigeant inscrite à son compte courant d’associé, mais non perçue au 31 décembre d’une année, est considérée comme ayant été mise à sa disposition au titre de cette année, dès lors qu’aucune circonstance ne l’a pas empêché d’en disposer immédiatement.

Ici, le dirigeant aurait dû déclarer, sur sa déclaration d’impôt 2024, la rémunération de décembre 2023 qui ne lui a pas été versée.

Pour que cette rémunération, non versée, ne soit pas imposable, il faut établir que la situation financière de la société était telle que son versement était manifestement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté du dirigeant.

Le professionnel : un consommateur comme les autres ?

2024-05-30

Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d'une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d'accès internet et résilier son contrat d'abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n'étant pas encore survenu.

Mais l'entrepreneur réclame l'application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d'engagement à 24 mois. Sauf qu'il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d'accès à internet...

Qui a raison ?

L'entrepreneur
Le fournisseur d'accès à internet

La bonne réponse est...
L'entrepreneur

Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques (téléphone, internet, télévision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable à celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.

Toutes conditions remplies, l'entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.

Arrêt de travail... et des congés ?

2024-05-16

Un salarié est en arrêt de travail depuis septembre 2022 suite à un accident du travail.

Alors qu'il reprend le travail en mai 2024, il s'étonne de voir que, pendant la durée de son arrêt de travail, il n'a pas acquis tous ses congés payés.

Or, il a entendu dire qu'une loi récente indique que désormais, dans le cadre d'un arrêt de travail pour accident du travail, un salarié continue à acquérir normalement ses congés payés.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Oui

Désormais, un salarié en arrêt de travail professionnel, c'est-à-dire consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquiert pleinement l'ensemble de ses jours de congés durant toute la durée de son arrêt de travail, sans limitation de durée (soit 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt).

Notez que les salariés toujours en poste aujourd'hui peuvent réclamer à leur employeur un complément de leurs droits à congés payés au titre des arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009.

Location immobilière : tout est permis ?

2024-05-09

À la recherche d'un appartement pour sa fille étudiante, un couple visite de nombreux appartements. L'un des bailleurs lui demande, dans le cadre de la constitution de son dossier de location, de lui verser une somme d'argent pour réserver l'appartement, sous peine de voir sa candidature rejetée au profit d'un autre dossier.

Mais le bailleur a-t-il le droit de réclamer une somme d'argent pour réserver un bien ?

La bonne réponse est...
Non

Si la pratique consistant pour un bailleur à réclamer une somme d'argent pour réserver un bien mis en location existe, elle n'en est pas moins illégale. En effet, un bailleur peut seulement demander une somme d'argent au titre du dépôt de garantie et du loyer dont le versement est soumis à la signature préalable d'un bail d'habitation. Avant sa signature, aucune somme ne peut être versée. Dans le cadre du dossier de location, le bailleur peut seulement réclamer les documents limitativement énumérés par la loi.

Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?

2024-05-02

Parce qu’il est sur le point de remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un particulier reprend son avis d’imposition de l’année précédente. À sa lecture, il constate que son patrimoine immobilier a été taxé à l’IFI à partir de 800 000 €.

Une erreur, selon lui, puisque l’IFI ne concerne que les patrimoines immobiliers dont la valeur excède 1 300 000 €.

A t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

L’IFI est effectivement dû par les particuliers qui possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1 300 000 € (seuil d’assujettissement). Toutefois, lorsqu’un particulier y est imposable, le barème est appliqué à partir de 800 000 euros (seuil d'imposition).

Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?

2024-04-11

Le CSE d'une entreprise qui gère les différents avantages au bénéfice des salariés (comme les places de cinéma, les bons cadeaux, etc.) prévoit toutefois dans son réglement qu'ils ne bénéficient qu'aux salariés qui ont au moins 6 mois d'ancienneté.

Un salarié, qui vient d'arriver, s'estime lésé et conteste cette condition d'ancienneté qu'il considère comme illégale.

Mais est-ce vraiment illégal ?

La bonne réponse est...
Oui

La loi n'encadre pas les conditions d'attribution des activités sociales et culturelles (ASC).

C'est pourquoi le juge a été amené à se prononcer sur la possibilité du CSE de subordonner le bénéfice des ASC à certains critères.

Ainsi, les ASC du CSE ne peuvent pas être réservées aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimale. Elles doivent être ouvertes à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l'entreprise.

Revenus disponibles = impôt disponible ?

2024-04-04

Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d'année 2023, un dirigeant associé décide de ne pas prélever sa rémunération et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation.

Au moment de préparer sa déclaration de revenus, il s'interroge.

Parce que l'impôt sur le revenu vise les revenus « perçus » en 2023, doit-il tenir compte des revenus qu'il a placé en compte courant ?

La bonne réponse est...
Oui

Par principe, l’impôt sur le revenu vise les revenus que vous avez effectivement perçus, ainsi que ceux dont vous avez eu la disposition au cours de l'année d’imposition. Cette règle s'applique, quel que soit l’usage qui est fait de ces revenus. Elle s'applique également même si vous n'avez pas effectivement perçu l'argent...

C'est ainsi que pour un dirigeant associé, des revenus non perçus, mais inscrits en compte courant ou dans un compte de charges à payer n'en demeurent pas moins disponibles, et donc imposables.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le dirigeant est en mesure de prouver qu’il lui est absolument impossible de percevoir les sommes qui ont été inscrites au crédit de son compte, notamment s'il justifie que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible. Le fait de choisir de ne pas retirer les fonds pour ne pas aggraver la situation financière de la société ne suffit pas !

Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?

2024-03-28

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d'apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers.

Les consultations rédigées par les juristes de l'entreprise bénéficient-elles vraiment de la confidentialité ?

La bonne réponse est...
Non

En l'état actuel de la réglementation, la confidentialité des consultations juridiques (ou « Legal privilege ») n'existe pas pour celles faites par les juristes d'entreprises. Cette pratique mise en place par le dirigeant n'a donc ici aucun effet.

Pour autant, sachez que la mise en place d'un « Legal privilege » pour les consultations des juristes d'entreprises est actuellement discutée au Parlement.

Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ?

2024-02-22

Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l'informe qu'il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux.

Ce qu'il conteste : pour lui, cette taxe ne s'applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France.

À tort ou à raison ?

À tort
À raison

La bonne réponse est...
À tort

Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les locaux de plus de 100 m² affectés à usage de cabinets médicaux, d’architectes, d’avocats, de vétérinaires, de conseils, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements sont soumis à cette taxe.

Dans ce cadre, l’architecte va bel et bien devoir payer cette taxe pour les locaux à usage de bureaux qu’il vient d’acquérir. Notez que la date de déclaration et de paiement de cette taxe est fixée au plus tard au dernier jour du mois de février de chaque année.

Fermeture de l'entreprise : des congés payés imposés ?

2024-02-15

Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l'entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période.

Ce que l'un d'eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances !

Il s'interroge : l'employeur peut-il obliger tous les salariés de l'entreprise à poser 4 semaines de congés payés pendant la fermeture de l'entreprise prévue cet été ?

La bonne réponse est...
Oui

À défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut tout à fait fermer tout ou partie de l'entreprise pendant une période qui ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines continues).

L'employeur ne pourra toutefois fermer l'entreprise qu'après avoir :

informé et consulté le CSE sur le projet de fermeture de l'entreprise au moins 2 mois avant ;
informé individuellement chaque salarié des dates de cette fermeture au moins 1 mois avant.

En l'absence de CSE, l'information de chaque salarié demeure obligatoire et peut se faire par voie d’affichage ou par mail envoyé à l’ensemble des salariés.

Le salarié peut toujours contester cette décision s'il le souhaite mais l'employeur, tout en respectant la procédure précitée, reste malgré tout libre de l'imposer unilatéralement.

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

2024-02-01

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n'est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d'installer un bac de compostage dans l'entreprise.

Ce que l'employeur refuse : l'obligation d'installer un bac de compostage ne concerne, selon lui, que les particuliers et non les professionnels.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

L'obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l'entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l'entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l'année précédente (fournies par l'organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets est puni d'une amende de 750 € maximum.

Louer une chambre : avec ou sans impôts ?

2024-01-11

Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins de mois pendant son absence.

Une manière de percevoir des loyers, qui échappent en plus à l'impôt sur le revenu, selon eux...

Vraiment ?

La bonne réponse est...
Oui

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

les pièces louées composent une partie de l’habitation principale du bailleur ;
les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier ;
le loyer pratiqué est « raisonnable », c’est-à-dire, concrètement, qu’il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l’administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer jusqu’au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Difficultés financières et remise d'impôt : même pour la TVA ?

2023-12-14

Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d'une remise.

Une demande qui est rejetée par l'administration fiscale... Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son impôt sur le revenu pour ses propres difficultés financières.

Au vu de sa situation, l’entrepreneur peut-il bénéficier d'une remise de TVA ?

La bonne réponse est...
Non

Une remise ne peut être accordée que pour les impôts directs (IR, taxe foncière, etc.).

Les impôts indirects, tel que la TVA, sont exclus du dispositif de remise. Toutefois, l’entrepreneur qui connaît des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles peut demander des délais de paiement s’il est à jour de ses autres obligations fiscales.

MaPrimeRénov' : pour toutes sortes de propriétaires ?

2023-11-30

Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l'aider à financer les travaux, le gérant associé de la SCI dépose une demande en ce sens.

Une demande qui est rejetée par l’administration. Ce qu'il ne comprend pas, étant donné que toutes les conditions exigées pour bénéficier de cette prime sont remplies.

La SCI va-t-elle pouvoir profiter du dispositif « MaPrimeRénov’ » ?

La bonne réponse est...
Non

Le dispositif « MaPrimeRénov’ » est réservé, toutes conditions remplies, à certaines copropriétés ainsi qu'aux personnes « physiques » propriétaires d’un logement au sein duquel sont réalisés des travaux contribuant à l’amélioration de sa performance énergétique.

En revanche, les SCI sont exclues du dispositif et ce, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Néanmoins, d'autres dispositifs peuvent leur permettre d'alléger la charge représentée par les travaux de rénovation énergétique (Loc'Avantages, déficit foncier, etc.).

Géolocalisation du véhicule professionnel : même après le travail ?

2023-11-09

Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l'entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage.

En consultant les données, il se rend compte qu'un salarié utilise souvent l'un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile.

Peut-il sanctionner ce comportement ?

La bonne réponse est...
Non

La collecte des données de géolocalisation effectuée par l'employeur grâce à un système installé sur le véhicule professionnel est uniquement destinée à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage.

L'employeur qui s'en sert pour surveiller le salarié et contrôler ses déplacements en dehors de son temps de travail porte atteinte à la vie privée du salarié. Cette preuve est donc illicite et ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.

Vélo électrique = assurance obligatoire ?

2023-10-26

Le client d'un magasin de cycles s'intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d'une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s'il a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures.

Le vendeur lui répond que non.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Oui

Le Code de la route impose que toute personne propriétaire d'un véhicule à moteur doit l'assurer au moins avec la garantie responsabilité civile, laquelle sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.

Cette obligation concerne « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique [...] ». La justice européenne a récemment indiqué qu'un VAE ne relevait pas de cette obligation d'assurance car il n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique, le moteur du vélo ne fournissant qu'une assistance au pédalage... assistance qui ne peut être activée qu'après avoir utilisé une force musculaire (en pédalant ou en poussant le vélo par exemple).

Attention toutefois aux VAE dont la puissance dépasse 250 watts ou dont la vitesse dépasse 25 kilomètres-heure pour lesquels la réglementation les assimile alors à une moto... et pour lesquels l'assurance devient donc obligatoire.

Crédit d'impôt industrie verte : c'est (déjà) parti ?

2023-10-19

Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire.

Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (ou « C3IV »).

Cet avantage fiscal profiterait, entre autres conditions, aux industriels titulaires d’un agrément.

Parce qu’il ne veut pas perdre de temps, l’industriel souhaite d’ores et déjà déposer une demande d’agrément. Mais peut-il le faire ?

La bonne réponse est...
Oui

Indépendamment du vote final de la loi de finances pour 2024 qui devrait instituer ce nouveau crédit d’impôt, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a, par anticipation, déjà ouvert le service d’examen des demandes d’agrément.

L’entreprise peut, dès à présent, déposer son dossier à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

Ordinateur du salarié : l'employeur a-t-il accès à tout ?

2023-10-12

Une salariée dispose d'un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d'eau, des avis d'imposition, etc.

Informé de cette situation, un collègue l'avertit : malgré la mention « perso », l'employeur peut contrôler le contenu de ce dossier.

Mais la salariée n'est pas du même avis : même si ce dossier « perso » ne contient aucun document compromettant, cela reste des fichiers personnels que l'employeur n'a jamais le droit de consulter.

Vrai
Faux

La bonne réponse est...
Faux

Les fichiers enregistrés sur l'ordinateur professionnel sont présumés professionnels par défaut. L'employeur peut donc en contrôler le contenu, même s'ils sont identifiés comme personnels.

Toutefois, ce contrôle est strictement encadré. Sauf exception tenant à un risque ou à un événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir le dossier personnel ou les fichiers identifiés comme tels par son salarié qu'en présence de ce dernier ou après l'avoir préalablement appelé.

Punaises de lit : qui paie la désinfection ?

2023-10-05

Un locataire, qui a vu à la télévision un reportage sur les punaises de lit, décide de faire quelques vérifications à son domicile... et y trouve finalement des traces d'une infestation !

Soucieux que la situation soit rapidement prise en charge, il contacte son bailleur pour lui demander d'y remédier. Ce dernier semble réceptif à la demande du locataire mais lui rappelle, néanmoins, qu'ils devront partager les frais liés à l'intervention d'un professionnel.

Cette dépense doit-elle être partagée ?

La bonne réponse est...
Non

Depuis 2018, le fait qu'un logement soit libre de tout nuisible fait expressément partie de l'obligation de délivrance d'un logement décent qui incombe au bailleur. Ce qui fait de la désinfection une charge exclusive du bailleur... À moins qu'il soit en mesure de prouver que le locataire est responsable de l'infestation.

En pratique, une portion de ces frais pourrait, néanmoins, être récupérée par le bailleur au titre des charges locatives.

Facture impayée : SOS expert-comptable ?

2023-09-28

Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d'un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l'aide déjà dans la gestion de son entreprise.

Un conseil qui étonne l'entrepreneur, puisque selon lui, un expert-comptable ne peut pas être missionné pour recouvrer une créance.

L'entrepreneur a-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

La loi PACTE, votée en 2019, autorise les experts-comptables à procéder au recouvrement amiable des créances de leurs clients. Pour pouvoir se faire confier cette mission, un mandat spécial doit être signé avec le client. Ce mandat peut être intégré directement dans la lettre de mission.

L'entrepreneur peut donc ici confier le recouvrement de sa créance directement à son expert-comptable, à condition de signer un mandat spécial.

Remboursement d'un crédit de TVA : « reprendre, c'est voler » ?

2023-08-17

Une entreprise est titulaire d'un crédit de TVA important. Comme la loi l'y autorise, elle demande à l'administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier.

Quelques mois plus tard, à l'occasion d'un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement et demande à l'entreprise la restitution des sommes indûment versées.

Ce qu'elle refuse, considérant que l'administration ne peut pas changer d'avis : la décision d'accorder un remboursement de crédit de TVA est une décision définitive.

Vrai ou faux ?

Vrai
Faux

La bonne réponse est...
Faux

Le fait, pour l’administration fiscale, d'accepter de rembourser un crédit de TVA ne vaut pas prise de position formelle. Cela signifie qu’elle n’est pas liée par la décision qu’elle a prise.

Un remboursement de crédit de TVA accordé à tort peut tout à fait être remis en cause dans le cadre d’un contrôle fiscal, sous réserve, bien entendu, que le délai de reprise dont dispose légalement l’administration fiscale ne soit pas expiré.

C'est l'été : tous en congé ?

2023-07-27

Pour des questions d'organisation interne, une entreprise a pris l'habitude de fermer pendant 3 semaines en août : tous les salariés sont donc en congés sur cette période.

Un salarié vient tout juste d’arriver dans l’entreprise, mais n’a pas suffisamment de congés payés à poser pendant cette période de fermeture.

Cela signifie-t-il que l'employeur doit tout de même l'indemniser durant la totalité de cette période de fermeture estivale ?

La bonne réponse est...
Non

L’employeur ne devra une indemnisation au salarié que pour les jours de congés payés acquis par ce dernier : pour le surplus, le salarié se trouve donc en "congé sans solde".

Notez que, toutes conditions remplies, le salarié pourrait percevoir une aide financière de Pôle emploi pour les congés non payés par l’employeur, suivant qu'il a touché ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ?

2023-07-20

Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d'aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s'y oppose pas. Un ami le prévient qu'il doit afficher cette autorisation de travaux, via un panneau spécifique.

Ce qui étonne le couple : puisqu'il est propriétaire de sa maison et a obtenu une autorisation, il n'a pas besoin d'afficher aux yeux de tous les travaux qu'il effectue chez lui.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est...
Non

Dès qu'une autorisation d'urbanisme est accordée pour la réalisation de travaux, il est obligatoire de l'afficher sur le terrain, et ce, pendant toute la durée des travaux.

Notez que le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais permet aux voisins de la contester durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Plan de sobriété énergétique : l'été sera chaud !

2023-07-13

En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.
Ce qu'il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C.

Mais s'agit-il pour autant d'une réelle obligation ?

La bonne réponse est...
Non

Si l'acte 2 du plan de sobriété énergétique prévoit effectivement que la climatisation ne soit pas fixée en dessous de 26 °C, il ne s'agit que d'une recommandation. Le plan de sobriété énergétique n'est, en effet, pas contraignant.

Ici, le dirigeant peut donc fixer la climatisation des bureaux à 22 °C, s'il le souhaite.

Zones franches urbaines : une opportunité (toujours) à saisir ?

2023-06-08

Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable.

Mais il lui semble que ce dispositif d'incitation fiscale arrive bientôt à son terme.

Est-ce exact ?

La bonne réponse est...
Oui

Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites « sensibles et défavorisées ». Afin d’inciter les entreprises à s’y installer, un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices a été mis en place.

Ce dispositif permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100 % pendant 5 ans, puis d'une exonération dégressive sur les 3 années suivantes.

Mais attention, ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Il faut donc s’installer dans une ZFU-TE avant cette date pour en profiter.

Journée de solidarité : en cas de changement d'employeur…

2023-06-01

Au sein d'une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l'entreprise, informe son employeur qu'il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise.

Est-il dans l'obligation d'accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ?

La bonne réponse est...
Non

La journée de solidarité est, pour les salariés, une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Les modalités d'accomplissement sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Cette journée est accomplie dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein.

Dans l'hypothèse où un nouveau salarié, ayant déjà accompli une journée de solidarité au titre de l'année en cours, accomplit une nouvelle journée de solidarité auprès d'un nouvel employeur, les heures travaillées ce jour doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires selon les cas.

Néanmoins, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Job étudiant = impôt parents ?

2023-05-25

Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l'été. Parce qu'il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s'inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu.

Les revenus de ce job d'été seront-ils imposables ?

La bonne réponse est...
Non

Par principe, les revenus tirés d'un emploi salarié de type « job étudiant » pendant les études ou « job d'été » ne sont pas imposables, sous réserve du respect de 2 conditions :

le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuit ses études ;
le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic. Dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

Pièces de rechange : toutes issues de l'économie circulaire ?

2023-05-18

Un professionnel de l'entretien et de la réparation d'articles de sport et de loisirs reçoit un client lui demandant de changer le moteur de sa trottinette électrique. Son client ne souhaite pas qu'une pièce neuve soit utilisée, mais plutôt une pièce issue de l'économie circulaire.

Le professionnel a-t-il l'obligation de lui en proposer une ?

La bonne réponse est...
Oui

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs doit permettre à ses consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Cette obligation ne concerne que certains produits, comme les bicyclettes ou les trottinettes électriques (catégorie « articles de sport et de loisirs »), et pour certaines catégories de pièces de rechange (systèmes de pliage, moteurs, batteries, en ce qui concerne les trottinettes électriques).

Le professionnel doit, en principe, donner la possibilité au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une telle pièce, issue de l'économie circulaire. Ce choix doit être recueilli sur support durable.

Matériel professionnel : « il va beaucoup moins bien marcher maintenant »

2023-05-04

En sortant de sa voiture, un salarié fait tomber et casse son ordinateur professionnel qui n'était pas rangé dans son sac de protection.

Au regard du coût de la réparation et parce que le collaborateur est ici fautif, l'employeur envisage de retenir les frais de réparation sur son salaire.

Mais est-ce possible ?

La bonne réponse est...
Non

Dans une telle situation, la retenue sur salaire s'analyse comme une sanction pécuniaire. Ce procédé est interdit par la loi et est puni d'une amende de 3 750 €. Aucune retenue sur salaire ne peut être faite, ni aucun paiement ne peut être demandé au salarié qui cause un dommage financier à son employeur.

Attention toutefois : si un salarié cause intentionnellement un préjudice à son employeur (autrement dit, en cas de faute lourde), ce dernier pourra engager sa responsabilité pécuniaire devant le juge.

Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?

2023-04-13

Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.).

S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration qui sont normalement déductibles. II décide donc ici de les déduire de ses revenus fonciers…

À tort
À raison

La bonne réponse est...
À tort

Dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes, leur caractère déductible ou non s’appréciera globalement s’il n’est pas possible de les dissocier : c’est ainsi, par exemple, que les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués, non en vue d'améliorer des locaux existants, mais à l'occasion de travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.

Ce qui est le cas ici : les travaux d’amélioration effectués dans le cadre des travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles.

Emplois saisonniers : à tout âge ?

2023-04-06

Un adolescent, tout juste âgé de 15 ans, souhaite faire la cueillette du muguet. Ses parents, connaissant bien l'horticulteur voisin, sont d'accord.

Mais l'horticulteur s'interroge : a-t-il le droit d'embaucher un si jeune travailleur ?

La bonne réponse est...
Oui

Un employeur peut embaucher un jeune dès l'âge de 14 ans. Néanmoins, des règles strictes encadrent ces embauches :

entre 14 et 18 ans, l'employeur devra toujours obtenir l'accord des parents pour l'emploi du jeune ;
entre 14 et 16 ans, l'employeur devra en plus obtenir une autorisation spécifique de l'inspection du travail, au moins 15 jours avant la date d'embauche souhaitée.

Attention : il convient de vérifier que l'activité n'est pas interdite aux mineurs.

Par ailleurs, il est impératif de respecter les conditions et modalités d’emploi des jeunes de moins de 18 ans (horaires de travail, rémunération, obligation de repos quotidien et hebdomadaire, etc).

Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

2023-03-30

Un particulier, qui a acheté un logement pour l'occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.

Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les conditions d'habitabilité du règlement sanitaire départemental.

Parce qu'au moment de l'achat, le notaire ne l'a pas informé de l'impossibilité de louer ce logement, le propriétaire lui réclame des indemnités.

À tort
À raison

La bonne réponse est...
À tort

Lorsqu'un acquéreur achète un bien pour l'occuper personnellement et qu'il décide, par la suite, de le mettre en location alors qu'il n'en a pas le droit, il ne peut pas le reprocher à son notaire.

Ici, le propriétaire ayant acheté son logement sans avoir manifesté d'intention particulière de mise en location, aucune indemnité ne peut être réclamée au notaire.

CHR : tout le monde en terrasse ?

2023-03-23

Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.

Pour cela, il se prévaut de l'autorisation d'occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?

La bonne réponse est...
Non

Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d'occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d'être personnelle : cela signifie qu'elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l'autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, il risque d'être condamné au paiement d'une amende de 1 500 €.