Aller au contenu principal
Actu Juridique

Vers une généralisation du pré-état des lieux ?

21 mars 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours avant l’état des lieux lui-même, afin d’apaiser les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter d’éventuels litiges. Cette pratique va-t-elle être généralisée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Pas d’obligation d’établir un pré-état des lieux !

De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux locataires, le cas échéant, d’engager les actions nécessaires pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie.

Une pratique que le gouvernement n’entend pas rendre obligatoire, pour le moment, même s’il la recommande.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 15 mars 2022, n° 11595
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro