Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?
Transporteurs : cas vécu d’un « action directe » ratée…
Une société A loue des véhicules industriels à une société B. Avec ces véhicules industriels, elle va collecter les déchets des magasins d’un distributeur.
La société A ne payant plus la location, la société B demande au distributeur de la rembourser. Elle se prévaut, pour cela, de l’« action directe », propre au secteur du transport.
Mais, pour le distributeur, la société B ne peut pas exercer cette action à son encontre, faute de remplir toutes les conditions légales. Elle rappelle que :
- l’activité principale de la société A est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets et leur collecte et leur transport ne sont qu’une activité accessoire ;
- la société A n’est pas inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ;
- la société A effectue les transports pour son propre compte et non comme transporteur public routier ;
- le distributeur n’est ni destinataire, ni expéditeur des marchandises.
« Effectivement », constate le juge : au vu de ces éléments, la société B ne peut pas se prévaloir de l’« action directe » contre le distributeur pour obtenir le versement des sommes impayées par la société A.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 18-11242
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