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Actu Juridique

Surveillance médicale : du nouveau à connaître !

12 novembre 2018 - 2 minutes
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La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite pré-anesthésique, le 2nd est relatif à la surveillance post-interventionnelle. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Surveillance médicale : du nouveau pour la visite pré-anesthésique et les post-interventions

Jusqu’à présent, la Loi prévoyait que la visite pré-anesthésique, effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur, avait lieu dans les heures précédant le moment prévu pour l’intervention nécessitant une anesthésie.

En outre, la Loi prévoit que, dorénavant, lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance post-interventionnelle peut être réalisée en chambre et non dans la salle collective de réveil, sous réserve que 5 conditions cumulatives soient réunies :

  • les patients bénéficient d'une surveillance réalisée par un infirmier ou une infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance ;
  • l'intervention a été réalisée sans incident peropératoire, sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique, sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées ;
  • la décision de transfert direct du patient de la salle d'intervention vers la chambre est prise par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l'anesthésie de l'intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur ;
  • dans les chambres, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication qui succède à l'anesthésie ou à l'acte ayant nécessité l'anesthésie, sont disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition d'un chariot d'urgence accessible en permanence ;
  • un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, pour intervenir auprès du patient.

Source : Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique

Surveillance médicale : du nouveau à connaître ! © Copyright WebLex - 2018

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