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11 01
2022
Le coin du dirigeant

Succession : une réserve héréditaire réduite ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lors d’une succession, il peut arriver qu’un héritier réservataire engage une « action en réduction » pour protéger ses droits, ce qui lui permet généralement d’obtenir une indemnité. Voici le cas vécu d’un héritier qui a perçu une indemnité plus faible que prévu…


Réserve héréditaire : comment calculer l’indemnité de réduction ?

Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils (héritier réservataire) et 2 autres personnes (légataires). L’un de ces légataires reçoit un bien immobilier en héritage.

Plus tard, ce même légataire vend ce bien immobilier. L’héritier réservataire, qui estime que ces droits successoraux n’ont pas été respectés du fait de ce leg, engage alors une « action en réduction », comme la loi l’y autorise, qui lui permet d’obtenir une indemnité.

Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité : pour l’héritier, elle doit être calculée à partir de la valeur vénale du bien immobilier, déterminée au jour du décès de son père.

Mais pour le légataire, il faut effectuer le calcul à partir du prix de vente effectif du bien immobilier, qui, ici, a été fixé à un prix plus bas que la valeur vénale du bien au jour du décès… ce qui diminue le montant de l’indemnité due à l’héritier.

Ce que confirme le juge : dans cette affaire l’indemnité doit effectivement être calculée d’après le prix de vente effectif du bien, et pas selon la valeur vénale telle que déterminée au jour du décès du père.

La demande de l’héritier est donc rejetée.

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