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12 01
2022
Le coin du dirigeant

Succession : le bonheur n’est pas toujours dans le pré

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une agricultrice décède en laissant pour lui succéder son époux et ses sœurs. Celles-ci réclament alors le retour dans la famille de plusieurs biens familiaux, dont une parcelle agricole… Ce que refuse l’époux. A tort ou à raison ?


Succession : de l’importance de la « créance sur salaire différée »

Un agriculteur retraité décède en laissant pour lui succéder plusieurs filles. L’une d’entre elles, qui a travaillé avec lui sur l’exploitation agricole, décide finalement de la reprendre.

Comme cela peut arriver dans le milieu agricole, cette fille n’a pas toujours été rémunérée pour son travail du vivant de son père. Au moment du décès de ce dernier, elle reçoit donc, à titre de compensation, une parcelle agricole dans le cadre de ce que l’on appelle une « créance sur salaire différée ».

Des années plus tard, la fille en question décède à son tour, en laissant pour lui succéder son époux et ses sœurs.

Celles-ci réclament alors le retour de plusieurs biens dans la famille et notamment, de la parcelle agricole reçue par la défunte dans le cadre de la « créance sur salaire différée », au titre du « droit de retour légal ».

« Non », répond le juge, qui rappelle que les biens transmis au titre d’une « créance sur salaire différée » ne peuvent pas faire l’objet d’un « droit de retour légal » pour rester dans la famille du défunt.

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