Aller au contenu principal
Actu Sociale

Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

27 février 2020 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI. Ce qu’ils obtiennent. Mais qui devra les indemniser ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Indemnité de requalification : due par l’entreprise utilisatrice ou l’ETT ?

2 salariés, employés comme intérimaires, réclament la requalification de leurs contrats de mission respectifs en CDI. Ce qu’ils obtiennent.

L’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont donc condamnées à les indemniser : les salariés peuvent effectivement prétendre à des indemnités de rupture du contrat, ainsi qu’à une indemnité de requalification.

En cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Ce n’est donc pas à l’entreprise de travail temporaire de payer, mais uniquement à l’entreprise utilisatrice.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 février 2020, n° 18-17179

Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ? © Copyright WebLex - 2020

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro