Remise en cause du CSP = remboursement des indemnités chômage ?

Licenciement sans cause réelle et sérieuse = remboursement automatique à Pôle emploi ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, plusieurs salariés d’une entreprise acceptent le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé par leur employeur.

Mais les motifs économiques du licenciement n’étant pas réels, la rupture du contrat de travail des salariés est finalement assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qui motive Pôle emploi à demander à l’employeur le remboursement des indemnités chômage versées aux salariés.

Ce que conteste l’employeur qui rappelle que s’il est effectivement tenu de rembourser les indemnités de chômage versées aux salariés, il convient cependant de déduire les sommes qu’il a déjà payées à Pôle emploi au titre de la contribution pour le financement du CSP.

Ce que confirme le juge. Et comme les sommes d’ores et déjà versées au titre de cette contribution couvrent intégralement le montant réclamé par Pôle emploi, l’employeur n’a finalement rien à rembourser.