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Actu Juridique

Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte !

29 novembre 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les DPE et les études relatives à la RT 2012 et à la RE2020 comprennent notamment des données liées aux émissions de dioxyde de carbone. Ces données viennent de faire l’objet d’une mise à jour dont il faudra prochainement tenir compte…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022

A compter du 18 janvier 2022, il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici :

  • pour établir les diagnostics de performance énergétiques (DPE) ;
  • pour établir les études imposées par la RT 2012 et la RE2020 ;
  • pour tenir compte des obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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Sources
  • Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
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